Legalize12 NOVEMBRE 1985. - Décret fixant les critères d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1986 et mise à jour au 25-05-2004)
Article 4bis. § 1. L'Exécutif de la Communauté germanophone peut accorder aux ateliers créatifs agréés des subventions aux frais de personnel pour le personnel administratif et de coordination y occupé, subventions dont le montant est limité par les crédits mis à cette fin à la disposition de la Communauté germanophone par d'autres instances officielles dans le cadre de mesures favorisant l'emploi.
§ 2. Sont considérés comme frais de personnel pour lesquels des subventions peuvent être accordées le montant brut du traitement, le pécule de vacances, les primes de fin d'années décidées au sein de la Commission paritaire compétente et l'assurance pour accidents du travail des membres du personnel occupés qui exercent une fonction technico-administrative ou coordinatrice, ainsi que les cotisations patronales dues en application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs.
§ 3. Pour pouvoir recevoir des subventions aux frais de personnel pour le personnel administratif et de coordination, la classification du personnel administratif et de coordination établie par l'employeur ainsi que le montant minimal des traitements en résultant doivent respecter les directives de la Commission paritaire compétente.
§ 4. Après audition des ateliers créatifs agréés, l'Exécutif de la Communauté germanophone fixe la nature des documents à introduire en vue de l'octroi et du contrôle de l'utilisation des subventions, les délais d'introduction de ceux-ci, les conditions d'octroi d'avances ainsi que les conditions dans lesquelles une subvention annuelle peut être accordée pour plus d'un membre du personnel administratif ou de coordination par atelier créatif.
Article 4. § 1er. Les ateliers créatifs agréés peuvent recevoir des subventions annuelles ordinaires, comprenant :
une subvention pour les frais d'exploitation;
une indemnité par animateur actif;
une subvention pour les frais, calculée par participant.
§ 2. Dans le cadre du § 1er, l'Exécutif fixe les modalités de calcul et la procédure d'octroi des subventions, ainsi que le montant de celles-ci.
§ 3. Un paiement anticipé, pouvant atteindre 50 % de la subvention de l'année précédente ou de la somme prévue, s'il s'agit d'une première subvention, peut être accordé aux ateliers créatifs en début d'année.