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Legalize / Belgique / 29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 14-03-2022) / Historique

Historique des réformes

29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 14-03-2022)

6 versions · 1988-09-24
2015-09-03
29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations ag
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2014-09-01
29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations ag
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2014-06-01
29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations ag
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2007-05-18
29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations ag
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2001-08-01
29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations ag
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1988-09-24
29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations
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