Legalize / Belgique / 17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 06-08-1999) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 06-08-1999)

3 versions · 1989-08-22

1996-07-01

17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE

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1993-10-01

17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE

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1989-08-22

17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NO

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