LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 1990. - [Loi relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique] <L 2024-05-16/06, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 27-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.