31 JUILLET 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration des personnes défavorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1990 et mise à jour au 01-06-1996)

Article 5. Se trouvent dans une situation spéciale telle que visée à l'article 4, les communes qui répondent aux conditions suivantes :

1° (le nombre d'habitants ayant droit au minimex alloué par le centre d'aide sociale, est proportionnelement supérieur à la moyenne pondérée de la Région flamande et s'élève au minimum à 75, et.)

2° le nombre de migrants résidant dans la commune est proportionnellement à la population, supérieur à la moyenne de la Région flamande et s'élève au minimum à 75. Par migrants il faut entendre les étrangers qui ont leur domicile permanent dans la Région flamande, à l'exception de ceux qui sont originaires des pays de la Communauté européenne et des pays de l'Europe occidentale en général ainsi que ceux originaires des pays dont le produit national brut dépasse par tête 150 000 francs par an.

Article 6bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, pour 1993, la liste des communes est établie pour un an.

Article 3. Pour les exercices budgétaires 1991 jusqu'à 1998 inclus, un crédit dissocié est inscrit au profit du Fonds au budget de la Communauté flamande dont les crédits d'engagement sont fixés annuellement à 1 128 500 000 francs, majorés annuellement du solde éventuel de l'exercice précédent.