LegalizeHistorique des réformes
31 JUILLET 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration des personnes défavorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1990 et mise à jour au 01-06-1996)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.