LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 1990. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds flamand des communes. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 31-08-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.