LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 1991. - LOI relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1992 et mise à jour au 16-10-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.