LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 1991. - Décret relatif au Fonds flamand des Provinces. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-12-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.