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Legalize / Belgique / 28 JUILLET 1992. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Le chapitre VI (art. 73-85) est abrogé le 1er juillet 2022, par L 2014-01-06/65, art. 14) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 31-01-2014) / Historique

Historique des réformes

28 JUILLET 1992. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Le chapitre VI (art. 73-85) est abrogé le 1er juillet 2022, par L 2014-01-06/65, art. 14) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 31-01-2014)

12 versions · 1992-07-31
2010-01-10
28 JUILLET 1992. - Loi portant des dispositions fiscales et financières
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2007-02-02
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2005-01-01
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2004-01-10
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2003-04-27
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2002-08-29
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2001-07-28
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1999-06-22
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