30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Article 1.

L'Exécutif détermine les types de boisement soumis à l'application du présent article.

Article 2. La modification reprise à l'article 1er entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.