Legalize / Belgique / 10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1993 et mise à jour au 24-08-2006) / Historique

Historique des réformes

10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1993 et mise à jour au 24-08-2006)

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