Legalize / Belgique / 16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-01-2014) / Historique

Historique des réformes

16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-01-2014)

3 versions · 1993-07-20

2006-04-21

16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale

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1999-01-10

16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale

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1993-07-20

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