LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-01-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.