16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 20-02-2026)

Article 270. L'article 22, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 26 avril 1929 et 26 juin 1970, est remplacé par la disposition suivante :

" Sont adressés au greffier de la province dans les cinq jours qui suivent la date de l'élection pour ce qui concerne les documents visés aux 1° et 3° :

1° le procès-verbal de l'élection, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal de district et les témoins, dans le cas d'élection sans lutte ou en l'absence de groupement de listes;

2° le procès-verbal visé à l'article 20, § 1er, alinéa 2, dans les districts où il a été fait usage de la faculté de groupement de listes en application de l'article 15;

3° les procès-verbaux des bureaux de vote et de dépouillement, les actes de présentation et les bulletins contestés.

Des extraits du procès-verbal de l'élection sont adressés aux élus.

Le Conseil provincial peut, s'il le juge nécessaire se faire produire ces pièces ainsi que celles dont l'article 21, § 3, prescrit l'envoi au greffe du tribunal de la justice de paix. "

Article N15. ANNEXE 15. - LIVRE III. - ECOTAXE.

Les produits visés à l'article 379 sont :

• les encres d'imprimerie visées par le code NACE-Rev 1 24.30;

• les colles visées par le code NACE-Rev 1 24.62;

• les pesticides (pesticides à usage agricole et pesticides destinés à un usage non agricole au sens de la loi du 11 juillet 1969);

• les solvants énumerés ci-après.

(Sur proposition du Ministre des Finances), cette liste peut être adaptée.

a. Hydrocarbures acycliques - n-pentane - n-hexane - éther de pétrole - solvant-naphta - white spirit b. Hydrocarbures cycliques - cyclohexane - benzène - toluène - xylènes - éthylbenzène c. Alcools acycliques - méthanol (alcool méthylique) - alcool éthylique (dénaturé) - propane - 1 - ol (alcool propylique) - propane - 2 - ol (alcool isopropylique) - butane - 1 - ol - 2 méthylpropane - 1 - ol (alcool isobutylique) d. Ethers acycliques - éther diéthylique e. Cétones acycliques - acétone - butanone (méthyléthylcétone) - 4 méthylpentane - 2 - one (méthylisobutylcétone) f. Esters - acétate de méthyle - acétate d'éthyle - acétate d'isopropyle - acétate de n-butyle g. Hydrocarbures chlorés - chlorométhane - chloroéthane - dichlorométhane - chloroforme - tétrachlorure de carbone - 1,2 dichloroéthane - 1,2 dichloropropane & -butane - 1,1,1, trichloroéthane - hexachloroéthylène - trichloroéthylène - tétrachloroéthylène (perchloroéthylène) h. Hydrocarbures aromatiques chlorés - dichlorobenzènes.

Article 2. Dans chaque commune de la Région wallonne et de la Région flamande, le collège des bourgmestre et échevins dresse, le premier jour du deuxième mois qui précède celui de la date de l'élection ordinaire, la liste des électeurs visés à l'article 25, § 1er, de la loi spéciale.

En cs d'élection organisée en application de l'article 27 de la loi spéciale, la liste des électeurs est dressée à la date de l'arrêté du Gouvernement wallon ou du Gouvernement flamand ou de la décision du Conseil fixant la date de l'élection.

Sur la liste des électeurs sont repris :

1° les personnes qui, à la date à laquelle la liste des électeurs est dressée, réunissent les conditions d'électorat;

2° les électeurs qui, entre la date à laquelle la liste des électeurs est dressée et la date de l'élection, atteindront l'âge de dix-huit ans;

3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra fin avant la date de l'élection.

Les électeurs qui, entre la date à laquelle la liste des électeurs est dressée et le jour de l'élection, ont perdu la nationalité belge ou ont été rayés des registres de population en Belgique, sont rayés de la liste des électeurs.

Les électeurs qui, postérieurement à la date à laquelle la liste des électeurs est dressée, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans leur chef soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits, sont pareillement rayés de la liste des électeurs.

A cette liste sont ajoutées, jusqu'au jour précédant celui de l'élection, les personnes qui, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel ou d'une décision du collège des bourgmestre et échevins, doivent être reprises comme électeur.

(Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de l'électorat, la liste des électeurs mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale). La liste est établie, selon une numérotation continue par commune ou, le cas échéant, par section de commune, soit dans l'ordre alphabétique des électeurs, soit dans l'ordre géographique en fonction des rues.

Le vingt-cinquième jours au plus tard avant celui de l'élection dans le cas visé à l'alinéa 1er, ou immédiatement après que la liste des électeurs a été établie dans le cas visé à l'alinéa 2, l'administration communale envoie deux exemplaires de la liste des électeurs au gouverneur de la province ou au fonctionnaire que celui-ci désigne.

Article 10. Le collège des bourgmestre et échevins de chacune des communes de la Région wallonne et de la Région flamande envoie des lettres de convocation aux électeurs, au moins quinze jours avant la date de l'élection, à leur résidence actuelle. Lorsque la lettre de convocation n'aura pu être remise à l'électeur, elle sera déposée au secrétariat communal, où l'électeur pourra la retirer jusqu'au jour de l'élection, à midi. Il est fait mention de cette faculté dans le communiqué visé à l'article 9.

Outre les électeurs inscrits sur la liste visée à l'article 2 à la date qui y est fixée, sont convoquées au scrutin les personnes qui, entre la date d'établissement de cette liste et celle de l'élection, ont été inscrites comme électeurs à la suite d'une décision du collège des bourgmestre et échevins ou d'un arrêt de la cour d'appel.

Les lettres de convocation indiquent le jour et le local où l'électeur doit voter, le nombre de sièges à conférer ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Ces lettres, conformes au modèle à déterminer par arrêté royal, indiquent les nom, prénoms, résidence de l'électeur et, le cas échéant, le nom du conjoint, ainsi que le numéro sous lequel il figure sur la liste des électeurs. Les instructions pour l'électeur, figurant à l'annexe 2 de la présente loi (modèle I), y sont reproduites textuellement.

La convocation est, en outre, publiée dans chacune des communes de la Région wallonne et de la Région flamande au moins dix jours avant la date de l'élection, selon les formes usitées. L'affiche comprend les mentions indiquées au troisième alinéa du présent article et rappelle que l'électeur qui n'aura pas recu sa lettre de convocation pourra la retirer au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection, à midi.

Article 14. Les candidats présentés par des électeurs doivent joindre à leur acte de présentation, pour chaque électeur présentant, un extrait de la liste des électeurs où il est inscrit.

La présentation est remise, par un des trois électeurs signataires désignés à cet effet par les candidats dans leur acte d'acceptation ou par un des deux candidats désignés à cet effet soit par les Conseillers démissionnaires qui ont présenté les candidats, soit, pour la première élection du Conseil, par les membres des Chambres législatives qui ont présenté les candidats, au président du bureau principal de la circonscription électorale, qui en donne récépissé.

(L'acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession et la résidence principale des candidats et, le cas échéant, des électeurs qui les présentent). (Il mentionne également le (sigle ou logo), prévu par l'article 12, qui doit surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote). L'identité de la candidate, mariée ou veuve, peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé.

Le bureau ne peut contester la qualité d'électeur des signataires qui figurent en cette qualité sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale.

Les candidats présentés acceptent leur candidaure par une déclaration écrite, datée et signée, remise contre récépissé au président du bureau principal de la circonscription électorale dans le délai prescrit à l'article 11.

Les candidats qui acceptent leur candidature et dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste.

Ils peuvent, dans l'acte d'acceptation :

1° désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal de la circonscription électorale prévues aux articles 119 et 124 du Code électoral tels qu'ils sont modifiés par l'article 15 de la présente loi, ainsi qu'à l'article 28ter de la loi spéciale;

2° désigner un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d'assister à la séance prévue à l'article 150 du Code électoral et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

Si des candidats avaient, dans des actes d'acceptation séparés, désigné des personnes différentes pour faire office de témoin, les désignations signées par le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation seraient seules prises en considération.

Les témoins ont le droit de faire insérer leurs observations dans les procès-verbaux.

(Alinéa 10 abrogé)

Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste.

Nul ne peut être candidat en même temps dans plus d'une circonscription électorale.

Article 390. § 1. La Commission travaille en toute autonomie. Elle établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Roi.

Elle organise ses travaux dans le respect des principes suivants :

1° elle répond, dans un délai approprié, aux demandes formulées par les Ministres concernés;

2° elle consulte le Conseil central de l'économie et les conseils régionaux de l'environnement avant de remettre un avis ou de formuler des propositions;

(Lorsque la Commission de suivi consulte le Conseil central de l'Economie et les Conseils régionaux de l'Environnement, elle peut demander à ceux-ci de se prononcer dans le délai qu'elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables. S'ils ne se prononcent pas dans le délai imparti, ils sont censés se rallier à la proposition de la Commission de suivi.)

3° elle transmet ses travaux au Gouvernement et aux Exécutifs régionaux, ainsi qu'au Parlement et aux Conseils régionaux et les rend publics.

§ 2. La Commission peut procéder ou faire procéder à toute étude qu'elle estime utile pour l'accomplissement de sa mission; elle peut entendre des experts.

§ 3. Les frais de fonctionnement, de personnel et d'études sont à charge du budget du Premier Ministre.

Le Roi fixe le montant des allocations attribuées au Président, aux membres effectifs et suppléants et aux experts.

§ 4. Le secrétariat de la Commission est assuré par des fonctionaires désignés à cett fin par le Roi et soumis à l'autorité et au contrôle du Président de la Commission.

Le secrétariat est notamment chargé de réunir la documentation relative aux travaux de la Commission.

Article 401. L'écotaxe s'applique :

• aux appareils photos jetables : au 1er juillet 1994;

Article 15. § 1. L'article 119 du Code électoral est d'application à l'élection pour le Conseil étant entendu que le mot " vingtième " est remplacé par le mot " vingt-septième ".

§ 2. Pour l'application de l'article 24bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale, le bureau principal de la circonscription électorale doit écarter les candidats qui :

1° ne réuniront pas à la date de l'élection la condition d'inscription au registre de population visée à la disposition précitée;

2° n'auront pas atteint, à la date de l'élection, (l'âge requis) ou seront encore, à cette date, frappés de l'exclusion ou de la suspension de l'électorat.

(§ 2bis. Le bureau principal de la circonscription écarte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er.)

(§ 2ter. Le bureau principal de la circonscription électorale écarte les listes qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 28, alinéas 5 et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.)

§ 3. Les articles 120 à 125quater du Code électoral (, à l'exception de l'article 123bis,) sont applicables à l'élection pour le Conseil moyennant les modifications suivantes :

1° le mot " dix-neuvième " dans le premier alinéa de l'article 121 est remplacé par le mot " vingt-sixième ";

2° le mot " dix-septième " dans le premier alinéa des articles 123 et 124 est remplacé par le mot " vingt-quatrième ";

(2°bis. La référence à l'article 116, § 4, alinéa 2, figurant à l'article 123, alinéa 3, 7°, est remplacée par une référence à l'article 12, alinéa 1er, de la présente loi.)

(2°ter. la référence à l'article 117bis figurant à l'article 123, alinéa 3, 6°, du Code électoral, est remplacée par une référence à l'article 28, alinéas 5 et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.)

3° les mots " article 116 " dans l'alinéa 3 de l'article 124 doivent être lus comme suit : " l'article 14, alinéa 7, 1°, de la présente loi ";

4° le mot " seizième " dans le premier alinéa de l'article 125bis est remplacé par le mot " vingt-troisième ";

5° le mot " treizième " dans l'avant-dernier alinéa de l'article 125 et dans le premier alinéa de l'article 125ter est remplacé par la mot " vingtième ".

Article 369. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1° écotaxe : taxe assimilée aux accises, frappant un produit mis à la consommation en raison des nuisances écologiques qu'il est réputé générer;

2° (système de consigne : un système par lequel l'acheteur d'un produit verse une somme d'argent fixée à celui qui a mis le produit sur le marché, et qui en reste propriétaire. Cette somme est restituée à l'acheteur lors du retour du produit auprès de celui qui a mis le produit sur le marché ou d'un tirs mandaté;)

3° récipient : tout emballage permettant de contenir un liquide, une pâte, une poudre ou un granulé tel que par exemple la bouteille, le flacon, le fût, le bidon, la boîte, le carton, le sac fermé;

4° (...)

5° recyclage : valorisation d'un déchet par toute opération autre que l'incinération, consistant à réintroduire ce déchet dans la production de produits de nature ou d'usage équivalent ou différent de ceux du produit dont il est issu;

6° (taux de recyclage : fraction, pour les récipients concernés et pour une période donnée, exprimée en pour cent, comportant au numérateur le poids des récipients effectivement recyclés et au dénominateur le poids total des récipients à usage unique mis sur le marché;)

7° (...)

8° (piles : générateurs de courant fonctionnant par transformation de l'énergie libérée par des réactions chimiques appropriées, y compris les piles rechargeables;)

9° (...)

10° (...)

11° (mise à la consommation :

• en ce qui concerne l'écotaxe, la livraison de produits aux détaillants par des entreprises qui sont tenues de se faire enregistrer selon les modalités fixées par le ministre des Finances, à moins que le fabricant, l'importateur, l'introducteur ou éventuellement son représentant fiscal, ne se substitue à ces entreprises enregistrées pour les obligations qui leur sont imposées;

• en ce qui concerne la cotisation d'emballage, la mise à la consommation telle qu'elle est prévue à l'article 6 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;)

11°bis (détaillant : toute personne physique ou morale qui livre des produits passibles de l'écotaxe à des personnes physiques ou morales qui les consomment, de façon intermédiaire ou finale;)

12° (redevable : toute personne physique ou morale qui procède à la mise à la consommation de produits soumis à une écotaxe;)

13° (...)

14° réutilisation : nouvel emploi d'un récipient pour le même but que celui auquel il était initialement destiné.

(15° prime de retour : un système par lequel l'acheteur d'un produit verse au vendeur une somme d'argent fixée par un ou des secteur(s) économique(s) en sus du prix du produit. Cette somme est restituée à l'acheteur lorsque celui-ci retourne le produit, après usage, auprès du vendeur ou d'un tiers mandaté.)

(16° crédit d'emballage : système par lequel un montant est crédité par le vendeur sur la facture à son client. Ce montant représente le coût réel qui devra être payé par le client à un collecteur désigné par le vendeur pour l'enlèvement et le traitement légal de l'emballage rincé du produit acheté;)

(17° cotisation d'emballage : cotisation qui frappe les récipients pour boissons à usage unique.)

Article 373bis. Est censé répondre aux conditions de l'article 373, le contribuable qui démontre de facon irréfutable qu'il a pris les mesures nécessaires en vue de répondre pour le 31 décembre 1994 aux conditions posées par ledit article.

L'assimilation visée par l'alinéa précédent est accordée par le Ministre des Finances sur la base d'une justification qui lui est soumise par le contribuable.

Article 376. § 1. Les objets jetables cités ci-après, (...), mis à la consommation, sont soumis à une écotaxe conformément au tableau suivant :

Produits Ecotaxe Ecotaxe reduite

[...] -

Appareils-photos jetables ......... [7,4368 EUR] [...]

§ 2. (Lorsque les appareils photos jetables sont soumis à un système de collecte, ils sont exonérés de l'écotaxe prévue au § 1er à la condition que ce système de collecte permette d'assurer que les appareils réceptionnés auprès des laboratoires de développement en Belgique sont réutilisés ou recyclés, soit en Belgique, soit à l'étranger à concurrence d'au moins 80 %. Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'application de cette preuve.)

(§ 3. En ce qui concerne les éléments exportés à l'étranger, la preuve visée au § 2 doit également être fournie à l'aide d'une attestation délivrée par un organisme de certification indépendant agréé par le Ministre des Affaires économiques.)

Article 378. § 1. Lorsque les piles sont soumises à un système de consigne ou de prime de retour ou lorsqu'un système de collecte et de recyclage de piles est mis sur pied, elles sont exonérées de l'écotaxe visée à l'article 377, si les conditions suivantes sont remplies :

• 1996 : 40 % - 1997 : 50 % - 1998 : 60 % - 1999 : 67,5 % -(2000 et suivantes : 75 %).

Les personnes physiques ou morales qui mettent des piles sur le marché ou les personnes qu'elles agréent à cette fin, fournissent par ailleurs, par tous les moyens jugés nécessaires par les pouvoirs publics, la preuve qu'elles ont informé le consommateur du fonctionnement du système qu'elles ont choisi.

§ 2. L'exonération visée au § 1er ne s'applique pas aux piles contenant de l'oxyde de mercure.

Article 394. (§ 1.) Hors les cas expressément prévus dans la présente loi, l'écotaxe (ou la cotisation d'emballage) est due par le redevable, lors de la mise à la consommation.

En ce qui concerne les stocks de marchandises passibles de l'écotaxe (et/ou de la cotisation d'emballage) existant auprès des détaillants au moment de l'entrée en vigueur de cette taxe, celle-ci sera due à l'expiration d'un délai reflétant la vitesse normale de rotation des stocks auprès des détaillants complétée par une marge de sécurité.

§ 2. En aucun cas, après la date mentionnée au 2e alinéa ci-après, les produits passibles de l'écotaxe (et/ou de la cotisation d'emballage) conformément à la présente loi et pour autant qu'ils ne soient pas exonérés en vertu de ladite loi, ne peuvent se trouver ni en stock ni dans les rayons des détaillants sans que ces derniers ne puissent apporter la preuve du paiement de l'écotaxe (et/ou de la cotisation d'emballage) afférente à ces produits.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les dates suivantes sont d'application :

• récipients pour boissons : (6 mois après l'entrée en vigueur de la loi du... portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions;)

• rasoirs jetables : 1er juillet 1996;

• appareils photos jetables : 1er juillet 1996;

• piles : 1er juillet 1996;

• récipients contenant certains produits industriels : 1er octobre 1996;

• pesticides et produits phytopharmaceutiques : 1er octobre 1996.

§ 3. (En ce qui concerne les stocks de produits passibles de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage qui se trouvent chez le détaillant au moment où une exonération accordée antérieurement est retirée ou arrive à échéance, l'écotaxe et/ou la cotisation d'emballage doivent être payées dans un délai d'un mois après la date à laquelle l'exonération a pris fin.)

Le ministre des Finances arrête :

• les mesures propres à assurer le paiement et le recouvrement des écotaxes (et/ou des cotisations d'emballages) établies par la présente loi et à régler la surveillance des établissements où les récipients ou produits sont fabriqués, remplis, utilisés, recus, expédiés ou distribués ainsi que les opérations de transport;

• les conditions auxquelles sont subordonnées les exonérations.

Article 19. § 1. ((L'électeur peut émettre un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.

S'il adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il marque un vote dans la case placée en tête de cette liste.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des candidats titulaires, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires de la liste.

S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants et veut modifier cet ordre, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires et à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.

Les votes nominatifs se marquent dans la case placée à la suite des nom et prénom du ou des candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, à qui l'électeur entend donner sa voix.)

La marque du vote, même imparfaitement tracée, exprime valablement le vote, a moins que l'intention de rendre le bulletin de vote reconnaissable ne soit manifeste.)

§ 2. Sont applicables à l'élection pour le Conseil :

1° les dispositions de police qui font l'objet des articles 108, 109, 110, 111 et 114 du Code électoral;

2° les dispositions des articles 142, 146 et 147bis dudit Code.

§ 3. L'électeur recoit des mains du président un bulletin de vote.

Ce bulletin, après avoir été plié en quatre à angles droits de manière que les cases figurant en tête des listes soient à l'intérieur, est déposé déplié, devant le président qui le referme dans les plis déjà formés; il est estampillé au verso d'un timbre portant le nom du canton où le vote a lieu et la date de l'élection. Le bureau détermine au moins cinq places où le timbre pourra être apposé, puis fixe cette place au moyen d'un tirage au sort. Ce tirage au sort, à la demande d'un des membres du bureau ou d'un témoin, sera renouvelé une ou plusieurs fois au cours des opérations. Si le bureau juge ne pouvoir accueillir immédiatement une proposition faite dans ce sens, le membre du bureau ou le témoin peut exiger que les motifs du refus soient actés au procès-verbal.

L'électeur se rend directement dans l'un des compartiments-isoloirs; il y formule son vote, montre au président son bulletin de vote replié régulièrement en quatre avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne, après que le président ou un assesseur délégué par lui a estampillé la lettre de convocation du timbre mentionné à l'alinéa précédent. Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin de vote déplié, qui est aussitôt annulé, et oblige l'électeur à recommencer son vote.

Si, par inadvertance, l'électeur détériore le bulletin de vote qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président en lui rendant le premier, qui est aussitôt annulé.

Le président inscrit sur les bulletins de vote repris en exécution des alinéas précédents, la mention " Bulletin repris " et y ajoute son paragraphe.

L'électeur qui, par suite d'une infirmité physique, se trouve dans l'impossibilité de se rendre seul dans le compartiment-isoloir ou d'exprimer lui-même son vote, peut, avec l'autorisation du président, se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien. Le nom de l'un et de l'autre sont mentionnés au procès-verbal.

Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l'importance de l'infirmité invoquée, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal.

§ 4. Le bureau arrête et inscrit au procès-verbal le nombre des électeurs qui ont pris part au vote, le nombre des bulletins de vote repris en vertu du § 3, alinéas 3 et 4, ainsi que le nombre des bulletins de vote non employés.

Les bulletins repris et les bulletins non employés sont placés sous enveloppes distinctes cachetées.

Les listes des électeurs ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau qui les ont tenues et par le président sont placées dans une troisième enveloppe cachetée.

la suscription extérieure de chaque enveloppe en indique le contenu et porte l'indication de la commune, du jour de l'élection et du numéro du bureau.

CHAPITRE I. - Dispositions préliminaires.

Article 20. § 1. Les dispositions des articles 149, alinéa 1er, 150 à 152, 154 et 155 du Code électoral sont applicables à l'élection du Conseil.

Toutefois, pour cette application, il y a lieu de remplacer :

1° à l'article 151, alinéa 1er, la référence à l'article 161, alinéa 8, par une référence à l'article 22, § 1er, alinéa 7;

2° à l'article 155, alinéa 3, la référence aux articles 143, alinéa 3 et 145 par une référence à l'article 19, § 3, alinéas 3 et 4.

§ 2. Le président et l'un des membres du bureau, après avoir mêlé tous les bulletins de vote que le bureau est chargé de dépouiller, les déplient et les classent d'après les catégories suivantes :

1° bulletins donnant des suffrages valables à la première liste ou à des candidats de cette liste;

2° de même pour la deuxième liste et pour les listes suivantes;

3° bulletins suspects;

4° bulletins blancs ou nuls.

((Ce premier classement étant terminé, les bulletins de vote de chacune des catégories formées par les diverses listes sont répartis en quatre sous-catégories comprenant :

1° les bulletins marqués en tête;

2° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires;

3° les bulletins marqués en faveur à la fois d'un ou de plusieurs candidats titulaires et d'un ou de plusieurs candidats suppléants;

4° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants.

Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants, sont classés, selon le cas, dans la deuxième ou la troisieme sous-catégorie.

Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants sont classés dans la quatrième sous-catégorie.

Sur tous les bulletins visés aux deux alinéas qui précèdent, le président inscrit la mention "validé" et y appose son paraphe.)

Sur tous les bulletins visés à l'alinéa qui précède, le président inscrit la mention " validé " et y appose son paraphe.)

Il est procédé au classement et à l'examen des bulletins de vote conformément à l'article 21, à l'article 158 du Code électoral et aux dispositions ci-après.

Les bulletins suspects et ceux qui ont fait l'objet de reclamations sont ajoutés, d'après la décision du bureau, à la categorie à laquelle ils appartiennent.

Les bulletins de chaque catégorie sont comptés successivement par (quatre) membres du bureau.

Celui-ci arrête et fixe en conséquence le nombre total des bulletins valables, celui des bulletins blancs et nuls et, pour chacune des listes, le nombre des bulletins de chacune des (deux) sous-catégories visées à l'alinéa 2, ainsi que le nombre des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat.

Tous ces nombres sont inscrits au procès-verbal.

Les bulletins déclarés non valables ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l'un des témoins.)

Tous les bulletins classés comme il est dit ci-dessus sont places sous des enveloppes distinctes et fermées.

§ 3. (...)

Article 21. Sont nuls :

1° tous les bulletins de vote autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;

2° ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;

3° ceux dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants d'une autre liste;

4° ceux dans lesquels l'electeur a voté à la fois pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;

5° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.

Ne sont pas nuls :

1° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants de la même liste;

2° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tete d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppleants de la même liste.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le vote en tête est considéré comme non avenu.

Article 22. § 1. Le procès-verbal des opérations est dressé séance tenante et porte les signatures des membres du bureau et des témoins.

Les résultats du recensement des suffrages y sont indiqués dans l'ordre et d'après les indications d'un tableau-modèle à dresser par le président du bureau principal de la circonscription électorale.

Ce tableau mentionne le nombre des bulletins de vote trouvés dans chacune des urnes, le nombre de bulletins blancs ou nuls, ainsi que le nombre de bulletins valables; il mentionne ensuite, pour chacune des listes, dans l'ordre de leur numéro, les résultats du dépouillement arrêtés (conformément à l'article 20, § 2).

Un double du tableau est immédiatement établi.

Ce document porte pour suscription les noms de la circonscription électorale et du canton électoral, le numéro du bureau de dépouillement, la date de l'élection et la mention : " Résultats du dépouillement des bulletins de vote recus dans les bureaux n°s ... "

Avant de poursuivre les opérations, le président du bureau de dépouillement, muni du procès-verbal, se rend chez le président du bureau principal de canton et lui soumet le double du tableau. Si ce président constate la régularité du tableau, il le munit de son paraphe. Dans le cas contraire, il invite le président du bureau de dépouillement à le faire, au préalable, completer ou rectifier par son bureau et, le cas échéant, à faire compléter ou rectifier le procès-verbal original.

Le président du bureau principal de canton recueille les doubles des tableaux de dépouillement et en donne récépissé aux présidents des bureaux de dépouillement.

(Le bureau principal de canton reprend, par bureau de dépouillement sur un tableau recapitulatif le nombre des bulletins déposés, le nombre des bulletins blancs ou nuls, le nombre total des bulletins valables et pour chacune des listes, classées dans l'ordre de leur numéro, le nombre des bulletins de chacune des (quatre) sous-catégories visées à l'article 20, § 2, alinéa 2, ainsi que pour chaque candidat, (titulaire ou suppléant) (...), le total des suffrages nominatifs qu'il a obtenus.)

(Le bureau principal de canton totalise pour tout le canton toutes ces rubriques et y ajoute le chiffre électoral de chaque liste tel qu'il est déterminé à l'article 29bis, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993.)

(Le bureau principal de canton communique par la voie la plus rapide au ministre de l'Intérieur et, selon le cas, au Président du Gouvernement wallon ou au Président du Gouvernement flamand, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls et le chiffre électoral de chaque liste.)

Le président du bureau principal de canton place les doubles des tableaux de dépouillement et le tableau récaptitulatif sous enveloppe, qu'il cachète et fait parvenir, contre recépissé et par la voie la plus rapide, au président du bureau principal de la circonscription électorale.

§ 2. Le président du bureau de dépouillement fait insérer au procès-verbal la mention de la remise du tableau de recensement et, le cas échéant, des rectifications qui y sont apportées.

Il proclame ensuite publiquement le résultat constaté au tableau visé à l'alinéa 2 du § 1er.

Le procès-verbal, auquel est joint le paquet cntenant les bulletins de vote contestés, est placé sous enveloppe cachetée dont la suscription indique le contenu. Cette enveloppe et celles dont il est question aux articles 19, § 4 et 20, § 2, sont réunies en un paquet fermé et cacheté, que le président fait prvenir, dans les vingt-quatre heures, au président du bureau principal de la circonscription électorale.

§ 3. Le bureau principal de la circonscription électorale ayant recu les tableaux dont il est question au § 1er, procède immédiatement au recensement général des votes en présence des membres du bureau et des témoins. Si les résultats ne lui sont pas parvenus pour toutes les sections du collège électoral avant 21 heures, le recensement ou la continuation du recensement, est remis au lendemain matin à 9 heures. La garde desdits tableaux est assurée par le président du bureau principal de la circonscription électorale.

Pour assister le bureau dans les opérations de recensement, le président peut s'assurer la collaboration de calculateurs qui opèrent sous la surveillance du bureau.

Article 26. Lorsqu'un candidat decède avant le jour du scrutin, le bureau principal de la circonscription électorale procède comme si ce candidat n'avait pas figure sur la liste sur laquelle il s'était porté candidat. Le candidat décédé ne peut être proclamé élu et aucune attribution (du nombre des bulletins) favorables à l'ordre de présentation n'est faite en sa faveur. (Il est toutefois tenu compte du nombre des bulletins marqués exclusivement en regard de son nom ou à la fois en tête et en regard de son nom pour déterminer le chiffre électoral de la liste sur laquelle il s'était porté candidat).

Si un candidat décède le jour du scrutin ou postérieurement à celui-ci, mais avant la proclamation publique des résultats de l'élection, le bureau procède comme si l'intéressé était toujours en vie. S'il est élu (titulaire,) (...), le premier suppléant de la même liste est appelé à siéger en ses lieu et place.

Le premier suppléant de la même liste est également appelé à siéger en lieu et place du candidat élu qui décède après la proclamation publique des résultats de l'élection.

Article N2. ANNEXE 2. Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Modèle I - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 10, alinéa 4, 16, § 2, alinéa 2, et 18, § 2, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat).

Article 370. Pour l'application du présent chapitre sont considérées comme boissons les catégories de boissons relevant des codes suivants de la nomenclature combinée des douanes :

1° les eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées relevant du code NC 22.01;

2° les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et d'autres boissons non alcooliques, y compris les bières sans alcool, les vins sans alcool et les nectars de fruits relevant du code NC 22.02 ;

3° les bières relevant du code NC 22.03;

4° les vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, les moûts de raisin autres que ceux du n° 20.09 relevant du code NC 22.04;

5° les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques relevant du code NC 22.05;

6° les autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); les mélanges de boissons fermentées et les mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs, visés au code NC 22.06;

7° l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; les eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; les préparations alcooliques des types utilisés pour la fabrication de boissons relevant du code NC 22.08;

8° les jus de fruits, y compris les moûts de raisin, ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants relevant du code NC 20.09;

9° le lait, à l'état liquide, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants relevant du code NC 04.01.

Article 371. § 1er. Une cotisation d'emballage est due :

1° lors de la mise a la consommation en matière d'accise des boissons visées à l'article 370, conditionnées dans des récipients individuels;

2° lors de la mise sur le marché belge des boissons susvisées conditionnées en récipients individuels lorsque ce conditionnement a lieu postérieurement à la mise à la consommation en matière d'accise de ces boissons.

Cette cotisation s'élève à (9,8537 EUR par hectolitre) de produit contenu dans ces récipients.

§ 2. Les récipients individuels réutilisables sont exonérés de la cotisation d'emballage moyennant le respect des conditions suivantes :

§ 3. Par dérogation au § 1er, les récipients individuels de boissons principalement constitués par un des matériaux visé a l'annexe 18 ne sont pas soumis à la cotisation d'emballage.

Article 372. Lorsque le récipient est soumis à un système de consigne organisé en vue d'être réutilisé selon les trois conditions définies ci-après, il bénéficie de l'exonération de l'écotaxe prévue à l'article 371.

1° (La personne physique ou morale qui met sur le marché des boissons contenues dans des emballages passibles de l'écotaxe) doit fournir la preuve que le récipient est réutilisable c'est-à-dire qu'il doit permettre au moins sept reremplissages et que les récipients récupérés via le système de consigne sont effectivement réutilisés;

2° le montant de la consigne doit être au minimum :

• de (0,17 EUR) sur les récipients de plus de 50 centilitres;

• de (0,08 EUR) sur les récipients d'une capacité inférieure ou égale à 50 centilitres;

3° le récipient doit porter un signe distinctif visible indiquant que le récipient est consigné et réutilisable. Le Roi détermine les conditions auxquelles doit répondre ce signe distinctif.

Article 373. Lorsque le récipient ne correspond pas aux conditions précisées à l'article 372, il peut bénéficier, pour une année civile donnée, de l'exonération de l'écotaxe prévue à l'article 371 pour autant que le redevable apporte la preuve que toutes les conditions reprises aux §§ 1er et 2 ont été remplies au cours de la période de référence de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent.

A titre transitoire, la période de référence prise en compte pour l'année civile 1994 est la période de six mois se terminant le 28 février 1994 tant pour les taux de réutilisation que pour les taux de recyclage.

§ 1. Première condition : les taux de réutilisation suivants doivent être atteints :

a. Pour les récipients des eaux pétillantes, des colas et des bières :

Si, pour la catégorie concernée considérée globalement, le taux de réutilisation moyen indiqué au tableau ci-dessous est atteint pour le volume total des boissons mises à la consommation, chaque redevable est considéré remplir cette condition.

Categorie de boissons Taux de reutilisation a atteindre durant la periode

de reference pour beneficier de l'exoneration au

cours de l'annee civile indiquee

1994 1995 1996 1997 1998

Eau petillante ........ 44 48 52 56 60

Colas ................. 44 48 52 56 60

Biere ................. 94 94 94 95 95

Dans le cas contraire, et pour la catégorie de boissons concernée, tout redevable ou groupement de redevables est considéré remplir cette condition si le taux de réutilisation qu'il atteint durant la période de référence est au moins égal à celui fixé au tableau ci-dessus.

b. Pour les récipients contenant des autres limonades :

Pour bénéficier de l'exonération pour l'année civile 1994, le taux de réutilisation moyen atteint durant la période de référence par le redevable ou le groupement de redevables doit atteindre au minimum le taux de réutilisation moyen qu'il a réalisé en 1991.

Pour bénéficier de l'exonération au cours des années suivantes, chaque redevable ou groupement de redevables devra atteindre, au cours de la période de référence, un taux de réutilisation moyen au moins égal à celui obtenu en augmentant le taux de réutilisation de la période de référence précédente du résultat de la formule suivante :

x = (100 - y) * 0,075

où

x = l'augmentation en % du taux de réutilisation par rapport à la période de référence précédente;

y = le taux de réutilisation, exprimé en %, de la période de référence qui devait être atteint par application de la formule durant la période de référence précédente.

Pour l'année civile 1995, y est le taux de réutilisation observé en 1991 par le redevable ou le groupement de redevables.

c. Pour l'application des alinéas a et b, le groupement de redevables est déclaré à l'administration avant le début de la période de référence.

§ 2. Deuxième condition : en ce qui concerne les taux de recyclage :

S'il satisfait aux conditions fixées au § 1er, le redevable doit encore apporter les preuves suivantes :

1° soit que ses récipients non réutilisés mis à la consommation atteignent les taux de recyclage suivants :

• verre : 80 %;

• plastiques : 70 %;

• métaux : 80 %;

soit qu'il est affilié à une organisation reconnue par les Régions et qui remplit elle-même ces conditions.

A titre transitoire et pour obtenir l'exonération pour l'année civile considérée, ces taux de recyclage devront être effectivement atteints pour 12 % de la population au cours de la période de référence pour l'année civile 1994, 32 % pour l'année civile 1995, 55 % pour l'année civile 1996, 80 % pour l'année civile 1997 et 100 % pour les années suivantes. Les taux de recyclage sont calculés en moyenne sur la période de référence.

L'exonération s'applique exclusivement pour les matériaux pour lesquels les pourcentages de recyclage mentionnés ci-dessus sont atteints.

2° que les coûts de la collecte, du tri et du recyclage engagés pour atteindre les taux définis ci-dessus sont intégralement pris en charge par le redevable pour les récipients concernés.

§ 3. (La personne physique ou morale qui met pour la première fois des produits passibles de l'écotaxe sur le marché est censée avoir réalisé pendant la période de référence précédente les mêmes taux de réutilisation et de recyclage que le marché dans sa totalité.

Au cas où la personne physique ou morale qui met ces produits passibles de l'écotaxe sur le marché arrête ses activités, elle est soumise à l'écotaxe pour les produits qu'elle a mis sur le marché pendant sa période d'activité sauf si elle a réalisé pendant cette période les taux de réutilisation et de recyclage visés à l'alinéa précédent.)

(§ 4. A titre transitoire et par dérogation aux §§ 1er et 2, pour les années visées ci-dessous, l'exonération pour l'année civile considérée est obtenue lorsque les conditions de recyclage mentionnées ci-dessous sont réalisées.

---

1996 1997 1998 1999 [2000

et suivantes](*)

---

Verre 55 62 67 73 80

Metaux 40 47,5 58 64 80

Materiaux synthetiques 20 30 43 56 70

Cartons de boissons 20 30 43 56 70

---

(*)

Les Régions communiqueront les pourcentages de recyclage obtenus par matériau, à l'Administration des Douanes et Accises.

§ 5. Au cas où le redevable ne remplit pas les conditions de recyclage pendant une période de référence déterminée, il lui est imposé, sans préjudice du retrait de l'exonération pour l'année suivante, une amende administrative qui ne peut être inférieure à l'amende maximale prévue à l'article 397.)

Article 374. Tous les récipients en chlorure de polyvinyle contenant des boissons, mis à la consommation, sont soumis à une écotaxe fixée au même montant que celui prévu à l'article 371.

Article 374bis. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter l'article 374 de la présente loi à l'avis de la Commission de suivi visé à l'article 389, 3°.

A défaut de l'avis visé à l'alinéa précédent avant le 31 décembre 1994, le Roi peut, à partir de cette date, adapter la disposition de l'article 374 par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent article.

Article 375. Tous les récipients mis à la consommation contenant des boissons définies à l'article 370 et qui ne sont pas reprises à l'article 371 seront soumis progressivement à une écotaxe et au plus tard le 31 décembre 1997.

La progression des taux de réutilisation tels que visés à l'article 373, § 1er, b, prendra alors pour base minimale les taux de réutilisation de 1991.

Les taux de ces écotaxes ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre seront fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à confirmer par la loi.

CHAPITRE III. - Les objets jetables.

CHAPITRE VI. - Les pesticides et produits phytopharmaceutiques.

Article 379. (Sauf lorsque le produit qu'ils contiennent est destiné à un usage non professionnel, tous les récipients contenant des encres, des colles, des solvants et des pesticides tels qu'énumérés à l'annexe 15, mis à la consommation, sont soumis à une écotaxe de (0,6197 EUR) par unité de volume d'emballage, avec un maximum de (12,3947 EUR) par récipient. (Les unités de volume d'emballage par produit sont égales aux volumes minimaux déterminés à l'article 379bis, excepté pour les pesticides, pour lesquels l'unité de volume d'emballage est de cinq litres. L'écotaxe par emballage est toutefois fixée à (0,6197 EUR) minimum.) )

(Ces taux peuvent) être augmentés et le cas échéant, différenciés par produit par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à confirmer par la loi.

(Alinéa 3 abrogé)

Article 380. Lorsque les récipients dont question à l'article 379 sont soumis à un système de consigne organisé, de prime de retour, de crédit d'emballage ou de collecte spéciale et adaptée, ils bénéficient de l'exonération de l'écotaxe prévue audit article lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° le montant de la consigne, de la prime de retour ou du crédit d'emballage doit être suffisant pour assurer qu'un pourcentage élevé des récipients soit restitué. Le montant de la consigne est fixé au minimum à (0,30 EUR) par unité de volume d'emballage, tandis que le montant de la prime de retour est fixé au minimum à (0,12 EUR) par unité de volume d'emballage. (Le montant de lansigne par récipient est fixé à un minimum de (0,30 EUR).) Le Roi peut (...) modifier le montant minimum de la consigne et de la prime de retour ou fixer le montant du crédit d'emballage en vue de faciliter la réalisation de cet objectif;

• (...)

• la prime de retour, le crédit d'emballage et la collecte spéciale et adaptée sont assortis d'objectifs clairement délimités et formulés ci-après, qui doivent être conformes aux réglementations régionales.

a. Les colles - Pour les emballages de plus de 20 litres, l'on accepte un système de collecte avec prime de retour lorsque les objectifs suivants sont atteints :

6 mois après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 40 %;

1 an après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 55 %;

2 ans après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 70 %.

• Les emballages d'une contenance entre 10 et 20 litres inclus faisant l'objet d'un système de collecte volontaire organisé par la personne physique ou morale qui met les emballages passibles de l'écotaxe sur le marché ou par une instance agréée par elle, entrent également en ligne de compte pour être exonérés.

L'organisation agréée par la personne physique ou morale mettant sur le marché les produits contenus dans ces emballages, ou à défaut cette personne elle-même, assure l'élimination ou la valorisation des emballages conformément aux législations en matière de déchets.

b. Les encres Pour les emballages d'encres liquides de plus de 2,5 litres, l'on accepte un système de collecte avec crédit d'emballage lorsque les objectifs suivants sont atteints :

1 an après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 40 %;

2 ans après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 60 %;

3 ans après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 85 %.

c. (...)

2° La personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe sur le marché doit apporter la preuve :

3° L'emballage doit porter un signe distinctif visible indiquant qu'il fait l'objet d'une consigne, d'une prime de retour, d'un crédit d'emballage ou d'une collecte spéciale et adaptée. Le Roi détermine les conditions auxquelles doit répondre ce signe distinctif.

4° Le contrôle de la réalisation des objectifs et de l'élimination ou de la valorisation des emballages est effectué à l'aide de documents certifiés par les Régions conformément à la législation applicable en matière de déchets.

L'organisation agréée par la personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe sur le marché ou à défaut cette personne elle-même, fournit toutes les données jugées utiles par les autorités légalement compétentes en vue d'un contrôle et d'un monitoring efficaces.

5° Lorsque les objectifs prévus à l'article 380, 1°, ne sont pas atteints, l'organisation agréée par la personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe sur le marché ou à défaut cette personne elle-même paie une amende égale à la différence entre le nombre d'emballages qui auraient été collectés si l'objectif prévu avait été atteint et le nombre d'emballages effectivement collectés, multipliée par un montant déterminé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres (sur proposition du Ministre des Finances). Ce montant est plus élevé que le montant de l'écotaxe due pour le taux non atteint.

En outre, l'exception inscrite à l'article 380 est supprimée pour l'année suivante sauf décision contraire du Roi (sur avis du Ministre des Finances).

CHAPITRE VI. - Les pesticides et produits phytopharmaceutiques.

Article 381. § 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 382, les pesticides à usage agricole et les pesticides à usage non agricole visés au présent article, mis dans le commerce, sont soumis :

• à une écotaxe de (0,2479 EUR) par gramme de substance active, les substances actives pour lesquelles un nombre suffisant de mesures représentatives pour la Belgique démontrent leur présence fréquente dans un compartiment de l'environnement à des concentrations supérieures au seuil fixé par la législation pour ce compartiment environnemental ou au seuil de toxicité admis pour l'organisme le plus sensible de ce compartiment;

• à une écotaxe de (0,0496 EUR) par gramme de substance active, a) les substances actives pour lesquelles un nombre suffisant de mesures représentatives pour la Belgique démontrent leur présence dans un compartiment de l'environnement à des concentrations supérieures au seuil fixé par la législation pour ce compartiment environnemental ou au seuil de toxicité admis pour l'organisme le plus sensible de ce compartiment, mais à une fréquence proche mais inférieure à la fréquence retenue pour l'application du montant de (0,2479 EUR)/ gramme;

Les substances actives soumises à l'écotaxe sur la base des critères mentionnés ci-dessus sont reprises dans la liste en annexe 16.

§ 2. L'annexe 16 à la présente loi contient le nom de la substance active, le montant de la taxe imposée par gramme de substance active et la date à partir de laquelle l'écotaxe est applicable à la substance.

L'annexe 16 est complétée par le Roi (sur proposition du ministre des Finances) après consultation du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole et du Conseil supérieur d'Hygiène publique. Les modifications de l'annexe 16 sont confirmées par la loi avant le 31 décembre de la même année.

§ 3. L'annexe 17 à la présente loi contient les substances actives dont les propriétés physico-chimiques ressemblent à celles des substances écotaxées et dont les quantités mises sur le marché ainsi que leurs concentrations dans l'environnement sont à surveiller. L'annexe 17 est complétée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à confirmer par la loi, (sur proposition du ministre des Finances). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, imposer la déclaration des quantités livrées des substances actives reprises dans l'annexe 17.

Article 382. Sont exonéres des écotaxes établis à l'article 381 :

1° pour une durée déterminée, les pesticides à usage agricole et les pesticides à usage non agricole qui contiennent une substance active reprise à l'annexe 16 et qui sont autorisés exclusivement pour une application pour laquelle il n'existe pas une alternative non écotaxée, autorisée ou agréée et dont le coût est supportable du point de vue socio-économique. L'exonération visée ci-dessus peut être accordée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, (sur proposition du ministre des Finances) après consultation du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole ainsi que du Conseil supérieur d'Hygiène publique. La demande d'exonération peut être introduite par la personne physique ou morale qui met ces produits sur le marché, qu'elle soit détentrice d'autorisation ou d'agréation, distributrice ou utilisatrice du pesticide visé.

La demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les données qui permettent une évaluation des aspects écotoxicologiques, de toxicologie humaine et des aspects socio-économiques. L'exonération est accordée aux personnes physiques ou morales qui mettent ces produits sur le marché et qui ont introduit la demande ou qui sont cosignataires de la demande. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de la demande d'exonération ainsi que le montant et le mode de paiement de la rétribution à acquitter lors de son introduction;

2° les pesticides à usage agricole, lorsqu'ils sont vendus aux exploitants agricoles et horticoles (à l'exception des entreprises de jardinage) aux éleveurs et aux entreprises de désinfection de semences;

3° les pesticides à usage non agricole, lorsqu'ils sont autorisés et utilisés comme désinfectant. Par désinfectant, il faut entendre une substance ou préparation destinée à eliminer des organismes ou virus qui peuvent provoquer des maladies chez l'homme ou chez les animaux;

4° les pesticides à usage non agricole, lorsqu'ils sont autorisés et utilisés pour la lutte contre la mérule;

5° Les substances actives qui figurent sur une liste établie chaque année par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à confirmer par la loi, (...). Pour chaque substance active de la liste, les taux de réduction à atteindre par l'ensemble des redevables au cours de chaque période d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe, y seront indiqués. La quantité de référence pour le calcul du taux de réduction est égale à la somme des quantités d'une substance active livrées par l'ensemble des redevables durant l'année qui précède la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe sur cette substance. La realisation des taux de réduction est vérifiée sur la base des déclarations des quantités livrées déposées par les redevables. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de la déclaration des quantités livrées ainsi que les modalités de contrôle.

Une fois qu'il est établi que le pourcentage de réduction, visé ci-dessus, pour une substance active n'a pas été atteint, la substance active concernée sera exclue de toute exonération en application de ce 5°.

Le Roi détermine les modalites de l'application des exonérations accordées en application du présent article.

Article 382bis. (Abrogé)

Article 384. La réduction ou l'exonération n'est accordée que pour autant que (la personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe sur le marché) apporte la preuve que les conditions fixées pour en bénéficier sont satisfaites.

Le Roi peut exonérer, pour une durée maximale de 2 ans, les produits qu'Il spécifie, lorsque les procédures de contrôle ne permettent pas de déterminer soit le contenu en fibres recyclées de ces produits, soit la quantite de vieux papiers incorporée à la production de ceux-ci.

(Les produits visés à l'article 383 sont exonérés du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. Après cette date, cette exonération ne peut être invoquée que par le contribuable qui démontre que le produit en papier et/ou carton qu'il a mis à la consommation est collecté et recyclé, soit par lui-même, soit par l'intervention d'un tiers, public ou privé, reconnu à cet effet par les régions, et ce, aux conditions et à concurrence du pourcentage déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à confirmer par la loi avant le 31 décembre 1997, au plus tard le 1er novembre 1997, et dans le respect des dispositions régionales et communales applicables en matière de gestion des déchets, et plus particulièrement des dispositions régissant le ramassage de déchets ménagers.)

(Lorsqu'il ressort que les taux déterminés conformément au présent article, troisième alinéa, ne sont pas atteints, l'exonération de l'écotaxe est retirée pour l'année suivante.)

Article 392. § 1. Toute réduction ou exonération en matière d'écotaxe (et/ou de la cotisation d'emballage) ne sera accordée que pour autant que la personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe (et/ou de la cotisation d'emballage) sur le marché apporte la preuve non contestable que les conditions pour en bénéficier sont remplies conformément aux modalités prévues par le ministre des Finances.

A cet effet, le Roi peut agréer des personnes physiques ou morales situées en Belgique pour effectuer des opérations de vérification. En ce qui concerne le respect des réglementations régionales dont question aux articles 378, § 1er, point 2, b) et 380, 2° (...), la personne physique ou morale qui met sur le marché les produits passibles de l'écotaxe peut fournir une attestation de l'autorité compétente.

(Lorsque la présente loi confère aux redevables l'obligation d'atteindre des taux de collecte, de recyclage ou de valorisation de récipients pour boissons ou de récipients contenant certains produits industriels, l'atteinte de ces objectifs doit se faire conformément aux législations régionales en matière de gestion des déchets d'emballages, indépendamment du fait que celles-ci dérogent à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.)

§ 2. (...)

§ 3. (...)

Article 396. Lorsqu'en matière d'écotaxe et/ou de cotisation d'emballage, il y a tentative d'obtenir frauduleusement une exonération de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage, il est encouru une amende égale à dix fois le montant de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage pour laquelle il y a eu tentative d'obtenir illégalement l'exonération, sans qu'elle puisse être inférieure à 250 EUR.

Article 397. Toute infraction à la présente loi qui n'est pas sanctionnée par les dispositions des articles 395 et 396, ainsi que toute infraction aux arrêtés pris en l'exécution de la présente loi est punie d'une amende de (12,50 EUR) à (2.500,00 EUR).

Tombe, notamment, sous l'application de cette disposition, (le redevable,) le producteur, l'importateur, le distributeur ou le transporteur d'un produit soumis à l'écotaxe (et/ou de la cotisation d'emballage) qui soustrait ou tente de soustraire, tout ou partie, des produits concernés aux mesures de surveillance ou de publicité prescrites en exécution des articles 391 et 394.

Article 400. Les arrêtés visés aux articles 381 et 382 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Finances, la Santé publique et l'Environnement dans leurs attributions.

Les arrêtés visés aux articles 372, 3°, 380, 3°, 383, 384 et 391 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Affaires économiques et les Finances dans leurs attributions.

Les arrêtés visés aux articles 379 et 380, 1°, sont pris sur la proposition conjointe des ministres avant les Affaires économiques, les Finances et l'Environnement dans leurs attributions.

Les arrêtés visés à l'article 392 sont pris sur la proposition conjointe des ministres ayant les Affaires économiques, les Finances, l'Environnement et la Santé publique dans leurs attributions.

Article N16. ANNEXE 16. - LIVRE III. - ECOTAXE.

Nom Date Montant

de la substance active de la taxe

• atrazine............ 1er juillet 1996 [ 0,2479 EUR/gramme]

• diuron.............. 1er juillet 1996 [ 0,2479 EUR/gramme]

• isoputron........... 1er juillet 1996 [ 0,2479 EUR/gramme]

• pentachlorophenol... 1er juillet 1996 [ 0,2479 EUR/gramme]

• simazine............ 1er juillet 1996 [ 0,2479 EUR/gramme]

Article N17. ANNEXE 17. - LIVRE III. - ECOTAXE.

PRODUITS EXEMPTS D'ECOTAXE EN VERTU DE L'ARTICE 381, § 4.

benfluraline,

bentazone,

bromacile,

chlorthiamide,

cyanazine,

dichlorophène,

dichlorvos,

Article 379bis. § 1. (Aux fins d'application de l'article 379, sont considérés comme destinés à un usage non professionnel, les récipients contenant les produits industriels visés à l'annexe 15 dont la capacité n'excède pas les volumes ci-après :

• solvants : 5 litres;

• colles : 10 litres;

• encres : 2,5 litres;

• pesticides à usage agricole concentrés de la classe B : 0,5 litre;

• pesticides à usage agricole dilués de la classe B : 5 litres;

• pesticides concentrés de la classe C : 0,5 litre;

• pesticides dilués prêts à l'emploi de la classe C : 5 litres.

§ 2. Aux fins d'application du § 1er, les pesticides à usage agricole et les pesticides à usage non agricole sont regroupés sur la base de leurs propriétés :

• en classe A, pour les produits très toxiques, toxiques et corrosifs;

• en classe B, pour les produits nocifs, sensibilisants et irritants;

• en classe C, pour les produits non classés en classe A ou B et pour les produits corrosifs, nocifs, sensibilisants ou irritants dont, bien qu'ils répondent aux critères des classes A ou B, l'utilisation non professionnelle serait autorisée en vertu des dispositions réglementaires relatives à la mise sur le marché, la vente et l'utilisation de ces produits.)

§ 3. Les pesticides à usage agricole de la classe A ainsi que les pesticides à usage non agricole des classes A et B sont considérés comme n'étant pas destinés à des usages non professionnels.

Article 383. (§ 1. A l'exception des livres, des papiers domestiques et sanitaires et des emballages en papier et/ou carton, les produits en papier et/ou carton mis à la consommation sont soumis à une écotaxe de (0,2479 EUR) par kg. Le Roi détermine, au plus tard le 1er novembre 1997, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et confirmé par la loi avant le 31 décembre 1997 et après accord des régions, les termes " les produits en papier et/ou carton mis à la consommation ".)

§ 2. (...)

§ 3. (...)

§ 4. (...)

§ 5. Le montant de l'écotaxe sur les catégories de papier visées au § 1er est réduit à (0,1240 EUR)/kg, lorsque les papiers et/ou cartons sont produits à base d'une pâte non blanchie au chlore gazeux.

Article 395. Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraînant l'exigibilité de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage est punie d'une amende égale à dix fois le montant de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage en jeu sans qu'elle puisse être inférieure à 250 EUR et sans préjudice du paiement de l'écotaxe et/ ou de la cotisation d'emballage.

Les marchandises pour lesquelles l'écotaxe et/ou la cotisation d'emballage sont exigibles et les moyens de transports utilisés lors de cette infraction, ainsi que les objets qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre la fraude sont saisis et la confiscation en est prononcée.

(Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, la saisie et la confiscation ultérieure de marchandises soumises à écotaxe ou à la cotisation d'emballage, ou leur abandon au Trésor, en vertu d'une transaction, ont pour conséquence que ces taxes ne sont plus exigibles.

L'écotaxe et/ou la cotisation d'emballage qui n'est ou ne sont plus exigible(s) sur les marchandises confisquées ou abandonnées servira ou serviront néanmoins de base pour le calcul des amendes à infliger conformément à l'alinéa 1er.)

Article 377. § 1er. Toutes les piles mises à la consommation sont soumises à une écotaxe de 0,50 EUR par pile, à l'exception des piles et accumulateurs placés dans des dispositifs médicaux actifs, en ce compris les dispositifs médicaux implantables actifs.

§ 2. Toutefois, en ce qui concerne les appareils dont les piles ou accumulateurs ne sont pas destinés à être remplacés aisément par leur utilisateur, une exonération de l'écotaxe prévue au paragraphe 1er, est accordée à la condition qu'un système de collecte et de recyclage soit mis sur pied et que les coûts de la collecte, du tri et du recyclage engagés soient intégralement pris en charge par le redevable pour les piles ou accumulateurs concernés.

Article 14bis. (Abrogé)

Article 16. § 1. (Lorsqu'il n'est présenté qu'une seule liste, si le nombre des candidats titulaires correspond au nombre des membres à élire, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal de la circonscription électorale, sans autre formalité. Les candidats suppléants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre selon lequel ils figurent sur l'acte de présentation.

Si dans le même cas, le nombre des candidats titulaires est inférieur au nombre de membres à élire, sont proclamés élus, les candidats effectifs et subsidiairement, à concurrence du nombre de sièges restant à conférer, les candidats suppléants qui figurent les premiers dans l'acte de présentation. Les candidats restants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre de leur présentation.

Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées, si le nombre des candidats effectifs et suppléants ne dépasse pas celui des membres à élire, ces candidats sont proclamés élus titulaires par le bureau principal de la circonscription électorale, sans autre formalite.)

Le procès-verbal de l'élection, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau, est adressé immédiatement au greffier du Conseil avec les actes de présentation, et des extraits en sont envoyés aux élus et publiés par voie d'affiches dans toutes les communes de la circonscription électorale.

§ 2. Si le nombre des candidats (effectifs) (...) régulièrement présentés conformément à l'article 14 est supérieur à celui des mandats à conférer, la liste des candidats est aussitôt affichée.

L'affiche reproduit en gros caractères, à l'encre noire, les noms des candidats, en la forme du bulletin de vote tel qu'il est déterminé à l'article 17, ainsi que leurs prénoms, profession et résidence principale. Elle reproduit aussi les instructions pour l'électeur (modèle I) figurant a l'annexe 2 à la présente loi.

A partir du dix-neuvième jour précédant celui du scrutin, le président du bureau principal de la circonscription électorale communique la liste officielle des candidats à ceux-ci et aux électeurs qui les ont présentés, s'ils le demandent.

Article 17. § 1. En application de l'article 28ter de la loi spéciale, le bureau principal de la circonscription électorale formule le bulletin de vote conformément aux dispositions du présent article et selon les modèles IIa, IIb et IIc figurant à l'annexe 3 de la présente loi.

Les dimensions en sont déterminées par arrêté royal en fonction du nombre de membres à élire et du nombre de listes présentées.

§ 2. Les listes de candidats sont inscrites dans le bulletin de vote à la suite les unes des autres. Chaque liste de candidats est surmontée d'une case réservée au vote et d'un numéro d'ordre imprimé en chiffres arabes ayant au moins 8 millimètres de hauteur et 3 millimètres d'epaisseur, ainsi que du (sigle ou logo) indiqué dans la présentation de candidats conformément à l'article 12; (le sigle ou le logo de la liste a une hauteur d'un centimètre au plus, une largeur de trois centimètres au plus et est placé horizontalement.)

A côté des nom et prénom de chaque candidat, se trouve une case de vote de dimensions moindres.

Les cases reservées au vote sont noires et présentent en leur milieu un petit cercle de la couleur du papier, ayant un diamètre de 3 millimètres.

(Les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants sont inscrits dans l'ordre des présentations dans la colonne réservée à la liste à laquelle ils appartiennent. La mention "suppléants" figure au-dessus des noms et prénoms des candidats aux places de suppléant.)

Les listes sont classées dans le bulletin de vote conformément à leur numéro d'ordre.

Les numéros supérieurs au numéro le plus élevé conféré en vertu de l'article 12 sont attribués aux autres listes par des tirages au sort successifs. Un premier tirage au sort s'effectue entre les listes complètes; le tirage au sort suivant entre les listes incomplètes.

En cas de nécessité, le bureau peut décider que deux ou plusieurs listes incomplètes seront placées dans une même colonne. S'il y a lieu, il détermine par des tirages au sort spéciaux l'emplacement des colonnes et les numéros des listes que ces colonnes comprennent.

§ 3. En cas d'appel, le bureau principal de la circonscription électorale remet les operations prévues à l'article 16 de la présente loi, à l'article 28ter de la loi spéciale et au § 2 du présent article et se réunit le vingtième jour avant l'élection, à 18 heures, en vue de les accomplir aussitôt qu'il aura recu connaissance des décisions prises par la cour d'appel.

§ 4. Aussitôt que le bureau principal de la circonscription électorale a arrêté le texte et la formule du bulletin de vote, le président de ce bureau fait imprimer les bulletins de vote à l'encre noire sur papier électoral. Celui-ci est de couleur beige.

L'emploi de tout autre bulletin de vote est interdit.

Les bulletins de vote employés pour un même scrutin doivent être absolument identiques.

§ 5. La veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal de la circonscription électorale fait parvenir à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins de vote nécessaires à l'élection; la suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse du destinataire, le nombre de bulletins de vote qu'elle contient.

Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué.

Le nombre de bulletins de vote est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification est indiqué au procès-verbal.

Le président du bureau principal de la circonscription électorale faite parvenir en même temps à chacun des présidents des bureaux de dépouillement la formule du tableau qu'il a fait préparer conformément aux prescriptions de l'article 22, § 1er, et que les présidents des bureaux de dépouillement ont à remplir après le recensement des votes.

Article 24. § 1. Les déclarations de groupement de listes prévues à l'article 28quater de la loi spéciale doivent être remises contre récepissé au président du bureau principal de la circonscription électorale siégeant au chef-lieu de la province, le jeudi dix-septième jour avant celui du scrutin, de 14 à 16 heures. Ce bureau remplit les fonctions de bureau central provincial.

§ 2. Les déclarations de groupement de listes ne sont recevables que si les candidats se sont réservé dans leur acte d'acceptation de candidature d'user du droit que leur donne l'article 28quater de la loi spéciale et si l'acte de présentation les y autorise. Elles doivent, à peine de nullité, être signées par au moins deux des trois premiers candidats (titulaires) (...) de la liste et rencontrer l'adhésion, exprimée par une déclaration semblable, dans les mêmes conditions, de deux au moins des trois premiers candidats (titulaires) (...) de la liste ou des listes désignées.

Une liste ne peut former groupe avec deux ou plusieurs listes entre lesquelles il n'y a pas de groupement.

§ 3. Les déclarations réciproques de groupement de listes peuvent être faites par un seul et même acte.

Si l'une des listes qui y est comprise est écartée, la déclaration produit ses effets pour les autres listes du groupe.

De même, si un candidat est reconnu inéligible, la déclaration de groupement produit ses effets pour les autres candidats de la liste.

Les déclarations peuvent contenir désignation, pour l'ensemble du groupe, d'un témoin et d'un témoin suppléant pour assister aux opérations du bureau central provincial. Les témoins doivent, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes candidats, être électeurs dans l'une des circonscriptions électorales de la province.

La désignation, conformément à l'article 14, alinéa 7, 1°, par les candidats qui n'ont pas fait de déclaration de groupement de listes dans des circonscriptions électorales où d'autres candidats l'ont faite, de témoins appelés à assister aux séances du bureau principal prévues aux articles 119 et 124 du Code électoral tels qu'ils sont modifiés par l'article 15 de la présente loi, ainsi qu'à l'article 22, § 3, de la présente loi, comporte de plein droit leur désignation pour assister aux opérations du bureau central provincial.

§ 4. Les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale où un ou plusieurs candidate se sont réserve le droit de faire une déclaration de groupement de listes, transmettent au président du bureau central provincial la liste des candidats, dès qu'elle a été arrêtée définitivement conformément à l'article 124 du Code électoral, tel qu'il est modifié par l'article 15 de la présente loi, ou lui signalent que l'élection s'est terminée sans lutte en vertu de l'article 16, § 1er, de la présente loi, auquel cas la réserve de déclaration de groupement de listes devient sans objet.

§ 5. A l'expiration du délai fixé au § 1er pour la réception des déclarations de groupement de listes, le bureau central provincial arrête, en présence des témoins, s'il en a été designé, le tableau des listes formant groupe et transmet aux présidents des bureaux principaux de circonscription électorale copie des listes qui comprennent des candidats de leur circonscription. Ces présidents font immédiatement afficher les listes dans toutes les communes de leur circonscription électorale.

§ 6. Dans le tableau visé au § 5, il est assigné à chaque groupe de listes une lettre A, B, C, etc., dans l'ordre réservé pour le classement des listes dans le bulletin de vote tel qu'il a été arrêté conformément à l'article 17 par le bureau principal du chef-lieu de la province.

§ 7. Lorsque, en application de l'article 28quater de la loi spéciale, les circonscriptions électorales coïncident avec les limites des provinces ou dépassent celles-ci, les attributions des bureaux centraux provinciaux sont exercees par un bureau central régional.

Article 31. Par dérogation à l'article 12, les candidats à l'élection du Conseil peuvent, dans la déclaration d'acceptation de leur candidature, demander l'attribution à leur liste du même (sigle ou logo) et du même numéro d'ordre que ceux conférés au niveau national a des listes présentées pour l'élection du Parlement europeen.

Les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale informent le président du bureau principal de collège correspondant pour l'élection du Parlement européen, au plus tard le vingt-septième jour avant le scrutin, avant 15 heures, des demandes ainsi formulées. Ce président en avise à son tour, par télécopie ou par porteur, les déposants des listes des candidats pour l'élection du Parlement européen.

Pour être accueillie, la demande doit rencontrer l'acquiescement d'au moins deux des trois premiers candidats (titulaires) (...) figurant sur la liste dont le (sigle ou logo) et le numéro d'ordre sont sollicités. Cet acquiescement est formulé dans une déclaration signée par ces candidats et remise au président du bureau principal de collège pour l'élection du Parlement européen, le vingt-sixième jour avant le scrutin, entre 13 et 15 heures, ou le vingt-cinquième jour, entre 14 et 16 heures. La demande ayant été certifiée régulière, les listes pour l'élection du Conseil doivent recevoir le (sigle ou logo) et le numéro sollicités.

Les présidents des bureaux principaux de collège pour l'élection du Parlement européen notifient par télécopie ou par porteur au président du bureau principal de chaque circonscription électorale, au plus tard le vingt-quatrième jour avant le scrutin avant 16 heures, les demandes qui font l'objet d'un acquiescement régulier, les (sigles ou logos) et les numéros d'ordre à attribuer aux listes qu'elles concernent ainsi que le numéro le plus élevé attribue au niveau national pour l'election du Parlement européen.

La numérotation des listes pour l'élection du Conseil n'a lieu qu'après la réception de cette notification et le tirage au sort pour les listes non encore pourvues d'un numéro d'ordre s'effectue entre les numéros immédiatement supérieurs au numéro le plus élevé conféré au niveau national pour l'élection du Parlement européen.

Article 2N2. 2. L'électeur peut émettre pour le Conseil, un suffrage en faveur d'un ou de plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, de la liste qui a son appui.

Article 3N2. 3. Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin de vote.

Les nom et prénom des candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers selon l'ordre des présentations et sont suivis, sous la mention " suppléants ", des nom et prénom des candidats à la suppléance, classés également dans l'ordre des présentations.

Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort. Des listes incomplètes peuvent toutefois être placées les unes en dessous des autres.

Article 4N2. 4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires, et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis a sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) il vote.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants, et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) titulaire(s) de son choix.

S'il n'adhère enfin a l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de son choix, de la liste qui bénéficie de son appui.

Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidat(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s).

Article 7N2. 7. Sont nuls :

1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;

2° ces bulletins mêmes :

Article 38. Par dérogation à l'article 12 de la présente loi, les candidats à l'élection du Conseil peuvent, dans la déclaration d'acceptation de leur candidature, demander l'attribution à leur liste du même (sigle ou logo) et du même numéro d'ordre que ceux conférés à des listes présentées pour l'élection de la Chambre des Représentants.

Le président de chaque bureau principal de circonscription électorale pour le Conseil informe, au plus tard le vingtième jour avant le scrutin, avant 15 heures, le président du bureau principal de circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des Représentants des demandes ainsi formulées.

Ce président en avise à son tour, par télécopie ou par porteur, les déposants des listes des candidats pour l'élection de la Chambre des Representants dans sa circonscription électorale.

Pour être accueillie, la demande doit rencontrer l'acquiescement d'au moins deux des trois premiers candidats (titulaires) (...) figurant sur la liste dont le (sigle ou logo) et le numéro d'ordre sont sollicités. Cet acquiescement est formulé dans une déclaration signée par ces candidats et remise au Président du bureau principal de circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des Représentants, le dix-huitième jour avant le scrutin, entre 13 et 15 heures ou le dix-septième jour entre 14 et 16 heures.

La demande ayant été certifiée régulière, les listes pour l'élection du Conseil dans la circonscription électorale visée doivent recevoir le (sigle ou logo) et le numéro sollicités.

Le président de chaque bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des Représentants notifie par télécopie ou par porteur au président du bureau principal de circonscription électorale correspondant pour l'élection du Conseil, au plus tard le dix-septième jour avant le scrutin, avant 18 heures, les demandes qui font l'objet d'un acquiescement régulier, les numéros d'ordre attribués aux listes qu'elles concernent ainsi que le numéro le plus élevé attribué dans la circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des Représentants.

La numérotation des listes pour l'élection du Conseil n'a lieu qu'après la réception de cette notification et le tirage au sort pour les listes non encore pourvues d'un numéro d'ordre s'effectue entre les numéros qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé conféré dans la circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des Représentants.

CHAPITRE V. - Les récipients contenant certains produits industriels.

CHAPITRE VI. - Les pesticides et produits phytopharmaceutiques.

CHAPITRE VIII. - Commission de suivi.

Article 386. Une Commission de suivi relative aux écotaxes, ci-après dénommée la Commission, est instituée auprès des Services du Premier Ministre.

Article 387. § 1. La Commission est composée d'un Président et de 12 membres.

§ 2. Le Roi, désigné un suppléant pour chaque membre effectif qui participe aux travaux de la Commission, en l'absence du membre effectif.

§ 3. Le Président, les membres de la Commission ainsi que les suppléants sont nommés par le Roi en raison de leur compétence dans les matières concernées par les écotaxes. Leur mandat est de 5 ans, il est renouvelable.

Six membres effectifs et suppléants sont désignés sur proposition des Ministres nationaux, six autres sur proposition des trois Exécutifs régionaux.

§ 4. La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre du Gouvernement ou d'un Exécutif.

Article 388. La Commission vise l'efficacité écologique optimale de l'écotaxe par son caractère dissuasif entraînant la réorientation des modes de production et de consommation s'inscrivant dans une stratégie de développement durable, de facon à améliorer l'environnement et à préserver les ressources naturelles.

Pour l'exécution de ses missions, la Commission s'appuie sur les écobilans disponibles ou qu'elle fait élaborer, ainsi que sur toutes considérations d'ordre économique et social, ou relatives à la santé publique et à l'environnement. La Commission examine spécifiquement la répercussion sur l'emploi dans les secteurs concernés de l'application de la présente loi.

Le Ministre des Finances informe la Commission des recours introduits en matière d'écotaxes devant la Cour de Justice des Communautés européennes, la Cour d'Arbitrage et le Conseil d'Etat et lui transmet copie de leurs arrêts, ainsi que des arrêts et jugements des cours et tribunaux.

Article 389. La Commission a pour mission de :

1° évaluer ou de faire évaluer les écotaxes, notamment quant à leurs effets micro- et macroéconomiques notamment en matière d'emploi et quant à leur efficacité écologique;

2° proposer, le cas échéant, l'adaptation des taux, la modification des modalités ou l'abrogation des écotaxes;

3° établir avant le 31 décembre 1993, en application du 1° de cet article, un rapport concernant l'écotaxe visée à l'article 374 de la présente loi;

4° proposer avant le 31 décembre 1993 les taux et modalités des écotaxes visées à l'article 375 de la présente loi;

5° proposer de nouvelles écotaxes;

6° donner dans un délai raisonnable, un avis sur tout projet de modification de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;

7° participer à la conception et à l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation relatives aux écotaxes;

8° établir un rapport annuel.

Article 12. Chaque formation politique représentée au Conseil peut déposer une proposition en vue d'obtenir la protection du sigle (ou du logo) qu'elle envisage de mentionner dans la présentation de candidats. Le sigle qui doit surmonter la liste de candidats sur le bulletin de vote est composé (au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes). Il peut, dans ces limites, comporter sa traduction en langue allemande pour les communes faisant partie de la région de langue allemande. (Le logo est la représentation graphique du nom de la liste et est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes.)

La proposition doit, pour être valable, être signée par cinq conseillers au moins appartenant à la formation politique qui utilisera ce (sigle ou logo). Toutefois, lorsqu'une formation politique est représentée par moins de cinq conseillers, la proposition est signée par tous les conseillers appartenant à cette formation. Chaque conseiller ne peut signer qu'une seule proposition.

Nul ne peut à la fois signer une proposition demandant la protection d'un (sigle ou logo) et être candidat sur une liste utilisant un autre (sigle ou logo) protégé.

La proposition est déposée le quarantième jour avant l'élection, entre 14 et 16 heures, entre les mains du président du Gouvernement wallon ou du Gouvernement flamand, selon le cas, par un conseiller signataire. Elle mentionne le (sigle ou logo) appelé à être utilisé par la liste de candidats qui entend s'y rallier, ainsi que les noms, prénoms et adresses de la personne et de son suppléant, désignés par la formation politique pour attester qu'une liste de candidats est reconnue par cette formation.

Aussitôt après le dépôt des propositions, le président du Gouvernement wallon ou du Gouvernement flamand, selon le cas, procède au tirage au sort des numéros d'ordre.

Le tableau des (sigles ou logos) protégés et des numéros d'ordre qui ont été attribués est publié dans les quatre jours au Moniteur belge.

Le président du Gouvernement wallon ou du Gouvernement flamand, selon le cas, communique au président du bureau principal de chaque circonscription électorale les numéros d'ordre ainsi attribués, les (sigles ou logos) réservés aux différents numéros ainsi que les noms, prénoms et adresses de la personne et de son suppléant, désignés par chaque formation politique et qui sont seuls habilités à authentifier les listes de candidats.

Les présentations de candidats qui se réclament d'un (sigle ou logo) protégé et d'un numéro d'ordre doivent être accompagnées de l'attestation de la personne ou de son suppléant, désignée par la formation politique; à défaut de production de pareille attestation, le président du bureau principal de la circonscription électorale écarte d'office l'utilisation du (sigle ou logo) protégé et du numéro d'ordre par une liste non reconnue.

Article 13. La mention d'un (sigle ou logo), les cas échéant, en ce compris l'élément complémentaire visé à l'article 21, § 2, alinéa 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, qui a été utilisé par une formation politique représentée au Conseil et qui a fait l'objet d'une protection lors d'une élection antérieure pour le renouvellement des Conseils communautaires et régionaux, des Chambres législatives ou du Parlement européen, peut être interdite par le Ministre de l'Intérieur sur demande motivée de cette formation.

La liste des (sigles ou logos) dont l'usage est prohibé est publiée au Moniteur Belge le quarante-troisième jour avant l'élection.

Article 27. § 1. Les dispositions du titre V - Des pénalités - et du titre VI - De la sanction de l'obligation de vote - du Code électoral sont applicables à l'élection pour le Conseil.

§ 2. Le candidat qui contrevient aux interdictions visées aux articles 12, alinéa 3, et 14, alinéas 11 et 12, de la présente loi, est passible des peines édictées à l'article 202 du Code électoral.

Son nom est rayé de toutes les listes où il figure. Pour assurer cette radiation, le président du bureau principal de circonscription électorale, aussitôt après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des listes des candidats, transmet, par la voie la plus rapide, au Ministre de l'Intérieur, un extrait de toutes les listes déposées. Cet extrait comprend les nom, prénoms, date de naissance des candidats ainsi que le (sigle ou logo) de la liste prévu à l'article 12.

Le cas échéant, le Ministre de l'Intérieur signale au président du bureau principal de circonscription électorale les candidatures qui contreviennent aux dispositions du présent article, au plus tard le vingt-quatrieme jour avant le scrutin, à 16 heures.

§ 3. Les sanctions édictées à l'article 202 du Code électoral sont également applicables à quiconque aura voté, successivement, le même jour, dans deux ou plusieurs sections de la même commune ou dans des communes différentes, fût-il inscrit sur les listes électorales de ces différentes communes ou sections.

§ 4. Pour l'application de la récidive visée à l'article 210 du Code électoral, en matière d'absence non justifiée au scrutin, ne doivent être prises en considération que les élections pour le Conseil.

Article 41quinquies. § 1er. Par dérogation à l'article 12, la numérotation des listes de candidats pour l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand est reportée du vingt-quatrième au dix-septième jour avant celui des élections simultanées et les opérations y relatives sont réglées conformément aux dispositions suivantes.

§ 2. Les candidats qui, dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures, ont demandé l'attribution à leur liste du même (sigle ou logo) protégé et du numéro d'ordre y correspondant, que ceux conférés lors du tirage au sort auquel il a été procédé par le Ministre de l'Intérieur, le soixante-cinquième jour avant l'élection du Parlement européen, à une liste présentée pour cette élection, se voient attribuer ce (sigle ou logo) et ce numéro, pour autant qu'ils produisent une attestation émanant de la personne ou de son suppléant désignés à cet effet par la formation politique au nom de laquelle la liste pour l'élection du Parlement européen a été déposée, et les habilitant à utiliser le (sigle ou logo) protégé et le numéro d'ordre commun conférés pour cette élection.

Si le (sigle ou logo) protégé dont l'usage est accordé conformément à l'alinéa qui précède comporte l'élement complementaire visé à l'article 21, § 2, alinéa 3, troisième phrase, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la liste de candidats à l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand habilitée à utiliser le (sigle ou logo) peut en faire usage sans l'adjonction dudit élément.

Les candidats qui, dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures, ont demandé l'attribution à leur liste du même numéro d'ordre que celui conféré, lors du tirage au sort auquel il a été procédé par le président du bureau principal du Collège electoral francais, néerlandais ou germanophone, selon le cas, le cinquante-deuxième jour avant l'élection du Parlement europeen, à une liste présentee pour cette élection, se voient attribuer ce numéro, pour autant qu'ils produisent une attestation émanant de la ou des personnes ayant déposé la liste pour l'élection du Parlement européen, et les habilitant à utiliser le numéro d'ordre conféré pour cette élection.

Les candidats qui, dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures, ont demandé l'attribution à leur liste d'un numéro d'ordre commun conféré lors du tirage au sort auquel il a été procédé par le Ministre de l'Intérieur, le vingt-septième jour avant celui des élections simultanées, conformément à l'article 115ter, § 3, alinéas 6 et 7, du Code électoral, se voient attribuer ce numéro, pour autant qu'ils produisent une attestation émanant de l'auteur ou de son suppléant de la demande d'affiliation dont ils se réclament, et les habilitant à utiliser le numéro d'ordre commun conféré à cette affiliation.

Les candidats qui, dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures, ont demandé l'attribution à leur liste, conformément à l'article 115ter, § 3, alinéa 11, du Code électoral, du même numéro d'ordre que celui conféré à une liste déposée pour l'élection du Sénat, se voient attribuer ce numéro, pour autant qu'ils produisent une attestation émanant de la ou des personnes ayant déposé la liste pour le Sénat, et les habilitant à utiliser le numéro d'ordre conféré à cette dernière liste.

Le président du bureau principal de circonscription pour l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand procède ensuite à un tirage au sort complémentaire, en commencant par les listes complètes, en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes de candidats qui n'en sont pas encore pourvues à ce moment.

Le tirage au sort visé à l'alinéa précédent s'effectue entre les numéros qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé conféré pour l'élection du Sénat, tous collèges confondus, par le tirage au sort visé à l'article 128ter, § 2, alinéas 3 et 4, du Code électoral.

Section I. - De la liste des électeurs et des bureaux électoraux.

CHAPITRE IV. - Les piles.

CHAPITRE V. - Les récipients contenant certains produits industriels.

CHAPITRE VII. - Les papiers.

Article 385. Par dérogation à l'article 369, 12°, est considéré comme redevable, en ce qui concerne les papiers imprimés publicitaires " toutes boîtes " importés, l'éditeur responsable établi en Belgique ou à défaut le représentant fiscal en Belgique qu'il désigne conformément aux conditions déterminées par le Ministre des Finances.

Article 391. Afin d'assurer le controle de la perception de l'écotaxe et d'informer le consommateur, tous les récipients ou produits soumis à une des écotaxes prévues par la présente loi, doivent être munis d'un signe distinctif faisant clairement apparaître soit le fait qu'ils sont écotaxés et le montant de l'écotaxe, soit la cause de l'exonération ou le montant de la consigne. Le Ministre des Finances règle les modalités d'application du présent article; il peut notamment organiser l'apposition sur chaque récipient, produit ou emballage, d'un cachet, d'une bandelette, capsule, pastille, étiquette ou autre.

Le Roi détermine les produits exonérés de l'obligation d'indiquer le montant de la consigne.

Article 393. § 1. L'administration des douanes et accises est chargée de la perception et du contrôle des écotaxes (et/ou de la cotisation d'emballage).

Pour la perception et le contrôle des écotaxes (et/ou de la cotisation d'emballage) les agents des douanes et accises disposent des moyens et des compétences qui leur sont attribués en matière d'accises par la loi générale sur les douanes et accises et par les lois spécifiques en matière d'accises.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les agents de l'administration des douanes et accises ainsi que les membres de la gendarmerie et de la police communale sont qualifiés pour rechercher et constater seuls toutes les infractions à la présente loi.

§ 2. Les administrations des contributions directes, de la Taxe sur la Valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des domaines, de même que les agents de l'inspection spéciale des impôts et ceux des services d'inspection des ministères des Affaires économiques, de l'Agriculture, de la Santé et de l'Environnement, informent immédiatement l'administration des douanes et accises de toute infraction à la législation relative aux écotaxes (et/ou de la cotisation d'emballage), constatée lors de leurs contrôles respectifs.

Article N14. ANNEXE 14. - LIVRE III. - ECOTAXE. - " Liste des catégories d'appareils utilisant des piles qui sont exclues du champ d'application de l'article 377.

Article 369bis. Sont soumises à enregistrement, conformément aux modalités prévues par le Ministre des Finances, les personnes physiques ou morales visées à l'article 369, 11°, qui fournissent aux détaillants des boissons conditionnées dans des récipients qui ne sont pas soumis à la cotisation d'emballage conformément aux dispositions de l'article 371, § 2, ou qui en sont exonérées conformément aux dispositions de l'article 371, § 3, 3°.

(alinéa supprimé)

Article 1N2. 1. Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter.

Article 5N2. 5. Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président du bureau remet à l'électeur un bulletin de vote en échange de cette lettre.

Après avoir arrêté son vote, l'électeur montre au president son bulletin pour le Conseil, plié en quatre à angle droit, avec le timbre à l'exterieur, et le dépose dans l'urne; après avoir fait estampiller sa lettre de convocation par le président ou l'assesseur délégué, il sort de la salle.

Article 6N2. 6. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment-isoloir que pendant le temps nécessaire pour émettre son vote.

Article 8N2. 8. Celui qui vote sans avoir le droit ou qui vote pour au- sans procuration valable est punissable.

Article N18. Annexe 18. Les matériaux visés à l'article 371, deuxième alinéa sont :

• le bois;

• le grès;

• la porcelaine;

• le cristal.

LIVRE I. - DES ELECTIONS DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL FLAMAND.

Article 1. Pour l'application du livre Ier de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :

1° " la loi spéciale " : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993;

2° " le Conseil " : selon le cas, le Conseil régional wallon ou le Conseil flamand.

CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives à l'élection directe des membres du Conseil régional wallon et du Conseil flamand.

Article 3. § 1. L'administration communale est tenue de délivrer des exemplaires ou copies de la liste des électeurs, dès que cette liste est établie, aux personnes qui agissent au nom d'un partie politique, qui en font la demande par lettre recommandée adressée au bourgmestre au plus tard le premier jour du deuxième mois qui précède celui de l'élection ordinaire ou, en cas d'élection extraordinaire organisée en application de l'article 27 de la loi spéciale, dans les huit jours qui suivent soit la publication de l'arrêté du Gouvernement fixant la date de l'election, soit la date de la décision du Conseil portant convocation du collège électoral, et qui s'engagent par écrit à présenter une liste de candidats au Conseil.

Chaque parti politique peut obtenir deux exemplaires ou copies de cette liste à titre gratuit, pour autant qu'il dépose une liste de candidats au Conseil dans la circonscription électorale où est située la commune auprès de laquelle la demande de délivrance de la liste a été introduite conformément à l'alinéa 1er.

La délivrance aux personnes visées à l'alinéa 1er d'exemplaires ou de copies supplémentaires est faite contre paiement du prix coûtant à déterminer par le collège des bourgmestre et échevins.

Si le parti politique ne présente pas de liste de candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis du Code électoral.

§ 2. Toute personne figurant comme candidate sur un acte de présentation déposé en vue de l'élection peut obtenir, contre paiement du prix coûtant, des exemplaires ou copies de la liste des électeurs, pour autant qu'elle en ait fait la demande suivant les modalités prévues au § 1er, alinéa 1er.

L'administration communale vérifie, au moment de la délivrance, que l'intéressé est présenté comme candidat à l'élection.

Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 197bis du Code électoral.

§ 3. L'administration communale ne peut délivrer des exemplaires ou copies de la liste des électeurs à d'autres personnes que celles qui en ont fait la demande conformément au § 1er, alinéa 1er, ou au § 2, alinéa 1er. Les personnes qui ont recu ces exemplaires ou copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers.

Les exemplaires ou copies de la liste des électeurs délivrés en application des §§ 1er et 2 ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de délivrance de la liste et la date de l'élection.

Article 4. Les articles 13, 16 et 18 à 39 du Code électoral sont applicables à l'élection pour le Conseil.

Toutefois pour cette application, la référence à l'article 10, § 2, du Code électoral, figurant aux articles 18 et 19 dudit Code, est remplacée par une référence à l'article 2, alinéa 7 de la présente loi.

Article 5. Les élections pour le Conseil régional wallon et le Conseil flamand se font par circonscription électorale comprenant chacune un ou plusieurs arrondissements administratifs, lesquels sont subdivisés en cantons électoraux conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente loi.

La composition et le chef-lieu des cantons électoraux sont ceux définis au tableau de répartition visé à l'article 87 du Code électoral.

Les électeurs pour le Conseil sont répartis par cantons électoraux en sections de vote conformément aux articles 90 et 91, alinéas 1er à 3, du Code électoral.

Article 6. Jusqu'au jour de l'élection, les administrations communales de la Région wallonne et de la Région flamande transmettent directement aux présidents des bureaux de vote, dès que ceux-ci ont été désignés :

1° la liste des personnes qui, après que la liste des électeurs pour le Conseil a été établie, doivent en être rayées soit parce qu'elles ont perdu la nationalité belge, soit parce qu'elles ont été rayées des registres de population de la commune par suite d'une mesure de radiation d'office ou pour cause de départ à l'étranger, soit parce qu'elles sont décédées;

2° les notifications qui leur sont faites en exécution de l'article 13 du Code électoral, après que la liste des électeurs pour le Conseil a été établie;

3° les modifications apportées à la liste des électeurs, à la suite des décisions du collège des bourgmestre et échevins visées à l'article 26 du Code électoral, ou des arrêts de la cour d'appel, visés à l'article 33 dudit Code.

Article 7. Les articles 93, alinéa 1er, 95, 96, alinéas 1er et 2, 100, 102, alinéas 1er et 3, 103 et 104 du Code électoral sont applicables à l'élection du Conseil.

Toutefois, pour cette application, il y a lieu de lire dans la phrase liminaire de l'article 95, § 12, au lieu des mots " durant le deuxième mois qui précède celui de l'élection dans les cas visé à l'article 105, ou dès que la date du scrutin est fixée dans le cas visé à l'article 106 ", les mots " durant le deuxième mois qui précède celui de l'élection ordinaire, ou dès que la date du scrutin est fixée dans le cas visé à l'article 27 de la loi spéciale ".

Section II. - Des candidatures et des bulletins de vote.

Article 11. Les présentations de candidats doivent être remises entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale le samedi vingt-neuvième ou le dimanche vingt-huitième jour avant celui fixé pour le scrutin, de 13 à 16 heures.

Les désignations de témoins sont recues par le présent du bureau principal de canton le mardi cinquième jour avant celui du scrutin, de 14 à 16 heures. L'article 131 du Code électoral est applicable à ces désignations.

Toutefois, pour cette application, il y a lieu :

1° à l'alinéa 4, de lire au lieu des mots " pour les Chambres législatives ", les mots " pour le Conseil ";

2° à l'alinéa 5, de remplacer la référence aux articles 147, 162 et 179 du Code électoral par une référence aux articles 19, § 4, 22, § 2 et 23, § 3, de la présente loi.

Trente-trois jours au moins avant l'élection :

1° le président du bureau principal de la circonscription électorale publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats;

2° le président du bureau principal de canton publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les désignations de témoins pour les bureaux de vote et de dépouillement.

Quand le vingt-septième jour avant l'élection est un jour férié légal, toutes les opérations électorales prévues pour cette date et celles qui les précèdent, sont avancées de quarante-huit heures.

Article 13bis. Pour l'application de l'article 60bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, la correspondance entre les listes de candidats à l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et les listes de candidats à l'élection du Conseil flamand s'établit par une déclaration réciproque signée par au moins deux des trois premiers candidats des listes concernées et déposée en même temps que les listes.

Section III. - Des installations électorales et du vote.

Article 18. § 1. Les installations du local et les compartiments-isoloirs dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au modèle III annexé au Code électoral.

Toutefois, les dimensions et la disposition de ces installations et compartiments-isoloirs peuvent être modifiées selon que l'exige l'état des locaux.

Il y a au moins un compartiment-isoloir par cent cinquante électeurs.

§ 2. La liste des électeurs de la section est affichée dans la salle d'attente, ainsi que les instructions pour l'électeur, figurant à l'annexe 2 de la présente loi (modèle I), et le texte des articles 110 et 111 du Code électoral et du titre V de ce Code.

Une copie des dispositions du Code électoral, de la loi spéciale et de la présente loi relatives aux élections pour le Conseil est déposée dans la salle d'attente, à la disposition des électeurs; une seconde copie de ces dispositions est déposée dans la partie de la salle où le vote a lieu, à la disposition des membres du bureau.

Section IV. - Du dépouillement du scrutin et du recensement général des votes.

Article 23. § 1. Le résultat du recensement général des votes et les noms des élus sont proclamés publiquement.

Aussitôt après cette proclamation, le président du bureau principal de la circonscription électorale adresse un relevé indiquant, pour chacune des listes présentées, le chiffre électoral et le nombre de sièges obtenus, au Ministre de l'Intérieur et, selon le cas, au Président du Gouvernement wallon ou au Président du Gouvernement flamand.

§ 2. Le procès-verbal de l'élection, dressé et signé séance tenante par les membres du bureau principal de la circonscription électorale et les témoins, les procès-verbaux des différents bureaux, les bulletins de vote et les autres documents visés à l'article 22, § 2, alinéa 3, ainsi que les actes de présentation et d'acceptation des candidats et de désignation des témoins, sont envoyés dans les trois jours par le président du bureau principal de la circonscription électorale, au greffier du Conseil.

La suscription du paquet contenant ces documents indique la date de l'élection.

Des extraits de ce procès-verbal sont adressés à chacun des élus.

§ 3. Les bulletins de vote, les listes des électeurs ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau qui les ont tenues et par le président, les bulletins, repris en exécution de l'article 19, § 3, alinéas 3 et 4, sont déposés au greffe du tribunal ou subsidiairement de la justice de paix du chef-lieu de canton; ils y sont conservés jusqu'au surlendemain du jour de la validation de l'élection. Le Conseil peut se les faire produire s'il le juge nécessaire.

Les bulletins non employés sont immédiatement envoyés au Gouverneur de province qui en constate le nombre. Les bulletins sont détruits lorsque l'élection est définitivement validée ou annulée.

Le greffier remettra, le cas échéant, au juge de paix, à la demande de celui-ci, les listes électorales concernant la circonscription de sa compétence.

Section V. - De la procédure pour le groupement de listes.

Section VI. - De la destination à donner aux documents de l'élection.

Article 25. En cas de groupement de listes conformément à l'article 28quater de la loi spéciale, le procès-verbal de l'élection rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau central provincial et les témoins est adressé dans les cinq jours au greffier du Conseil concerné.

Des extraits du procès-verbal sont adressés à chacun des élus.

Section VII. - Dispositions particulières.

Section VIII. - Des pénalités et de la sanction de l'obligation de vote.

CHAPITRE III. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Parlement europeen.

Article 28. Lorsque les élections du Conseil régional wallon et du Conseil flamand d'une part, et du Parlement européen d'autre part, ont lieu le même jour, les opérations électorales pour lesdits Conseils sont régies par les Chapitres Ier et II du Livre Ier de la présente loi, sous réserve des modalités indiquées dans le présent Chapitre.

Article 29. Le président du bureau principal de province pour l'élection du Parlement européen désigne le magistrat appelé à le suppléer en cas d'empêchement dans ses fonctions judiciaires pour assumer la présidence du bureau central provincial. Les deux bureaux fonctionnent séparément pour l'une et l'autre élection.

Article 30. Le bureau principal de chaque canton de la Région wallonne et de la Région flamande est scindé en un bureau A et un bureau B; le premier fonctionne pour l'élection du Parlement européen et le second pour l'élection du Conseil.

Les désignations de témoins pour les bureaux de vote visées à l'article 11, alinéa 2, sont recues par le président du bureau A.

Le bureau principal B de canton est présidé par le juge de paix du second ou, le cas échéant, du troisième canton judiciaire si la commune chef-lieu de canton électoral comporte plusieurs justices de paix; dans les autres cas, par le juge de paix suppléant.

Article 32. § 1. Les opérations de vote sont communes aux deux élections, sans préjudice de l'article 11 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'article 89bis du Code électoral. Chaque bureau de vote dispose de deux urnes reservées respectivement aux bulletins de vote pour le Conseil et pour le Parlement européen.

Les enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote ou les documents relatifs à l'élection du Conseil sont de la couleur réservée auxdits bulletins.

Le proces-verbal des opérations de vote est dressé en double exemplaire, dont l'un est destiné au bureau de dépouillement pour l'élection du Conseil et l'autre au bureau de dépouillement pour l'élection du Parlement européen. Les annexes communes aux deux élections sont jointes à l'exemplaire destiné au bureau de dépouillement pour l'élection du Parlement européen.

§ 2. Les opérations de dépouillement se font séparément pour les deux élections par des bureaux de dépouillement distincts, dénommés respectivement A pour l'élection du Parlement européen et B pour l'élection du Conseil.

Au cours des opérations, les présidents des bureaux de dépouillement, en présence des témoins, échangent les bulletins qui ne leur sont pas destinés et qui ont été déposés par erreur dans leurs urnes. Le nombre de ces bulletins est indiqué dans les procès-verbaux.

Article 33. La liste des électeurs belges, inscrits aux registres de la population d'une commune belge, dressée pour l'élection du Parlement européen, tient lieu de liste des électeurs pour l'élection du Conseil.

Article 34. Les lettres portant convocation des électeurs reprendront, outre les mentions prescrites par l'article 10 de la présente loi, les mentions complémentaires exigées pour l'élection du Parlement européen.

Toutefois, dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton, les électeurs recoivent une convocation distincte pour l'élection du Parlement européen.

CHAPITRE IV. - Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et des Chambres législatives.

Article 35. Lorsque les élections pour le Conseil régional wallon et le Conseil flamand, d'une part, et pour les Chambres législatives, d'autre part, ont lieu le même jour, les opérations électorales pour lesdits Conseils sont régies par les chapitres Ier et II du livre Ier de la présente loi, sous réserve des modalités indiquées dans le present chapitre.

Article 36. Le président de chaque bureau principal de circonscription électorale siégeant au chef-lieu d'une province pour l'élection de la Chambre des Représentants désigne le magistrat appelé à le suppléer en cas d'empêchement dans ses fonctions judiciaires pour assumer la présidence du bureau central provincial visé à l'article 24, § 1er.

Dans le cas où il est fait application de l'article 29undecies, alinéa 2, de la loi spéciale, l'alinéa précédent s'applique au président du bureau principal de circonscription electorale qui fait fonction de bureau central régional.

Article 37. Le bureau principal de chaque canton situé dans la Région wallonne et dans la Région flamande est scindé en un bureau A et un bureau B; le premier fonctionne pour l'élection de la Chambre des Représentants et du Sénat, le second pour l'élection du Conseil.

Les désignations de témoins pour les bureaux de vote visées à l'article 11, alinéa 2, de la présente loi sont recues par le président du bureau A.

Le bureau principal B de canton est présidé par le juge de paix du second ou, le cas échéant, du troisieme canton judiciaire si la commune chef-lieu du canton électoral comporte plusieurs justices de paix; dans les autres cas, par le juge de paix suppléant.

Article 39. § 1. Les opérations de vote sont communes aux élections pour le Conseil, la Chambre des Représentants et le Sénat, sans préjudice de l'application de l'article 89bis du Code électoral.

Chaque bureau de vote dispose de trois urnes réservées respectivement aux bulletins de vote pour le Conseil, pour la Chambre des Représentants et pour le Sénat.

Les enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote ou les documents relatif à l'élection du Conseil sont de la couleur réservee auxdits bulletins.

Le procès-verbal des opérations de vote est dressé en double exemplaire, dont l'un est destiné au bureau de dépouillement pour l'élection du Conseil et l'autre au bureau de dépouillement pour l'élection des Chambres legislatives.

Les annexes communes aux trois élections sont joints a l'exemplaire destiné au bureau de dépouillement pour l'élection des Chambres législatives.

§ 2. Les opérations de dépouillement se font, pour l'élection des Chambres législatives et pour l'élection du Conseil, dans des bureaux de dépouillement distincts, dénommés respectivement A et C. La dénomination de bureau B est réservée au dédoublement du bureau de dépouillement pour les Chambres législatives, conformément à l'article 149, alineas 2 et 3, du Code électoral.

Au cours des opérations, les présidents des bureaux de dépouillement, en présence des témoins, échangent les bulletins qui ne leur sont pas destinés et qui ont eté déposés par erreur dans leurs urnes. Le nombre de ces bulletins est indiqué dans les procès-verbaux.

Article 40. La liste des électeurs dressée pour l'élection des Chambres législatives tient lieu de liste des électeurs pour l'élection du Conseil.

Article 41. Les lettres portant convocation des électeurs reprendront, outre les mentions prescrites par l'article 10 de la présente loi, les mentions complémentaires exigées pour l'élection des Chambres législatives.

Toutefois, dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton, les électeurs recoivent une convocation distincte pour l'élection des Chambres législatives.

CHAPITRE V. - (inséré par ) Dispositions particulières organisant l'élection simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Parlement européen et des chambres législatives fédérales.

Article 41bis. (inséré par ) Lorsque les elections pour le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Parlement européen et les chambres législatives fédérales ont lieu le même jour, les dispositions qui règlent l'élection desdits conseils telles qu'elles sont reprises dans les chapitres Ier et II du Livre Ier de la présente loi sont d'application, sous réserve des règles ci-après contenues dans le présent Chapitre.

Article 41ter. (inséré par ) § 1er. Les présidents des bureaux principaux du College électoral francais et du Collège électoral néerlandais siégeant à Namur et à Malines pour l'élection du Parlement européen désignent successivement le premier, le deuxième et les autres magistrats qui les remplacent lorsqu'ils sont empêchés dans leurs fonctions judiciaires, pour assumer la presidence respectivement des bureaux principaux de Collège pour l'élection du Sénat siégeant à Namur et à Malines, du bureau principal de province siégeant à Namur pour l'élection du Parlement européen, ainsi que des bureaux principaux de circonscription pour la Chambre des représentants, le Conseil regional wallon ou le Conseil flamand.

Le bureau principal de circonscription siégeant à Namur pour l'élection de la Chambre des représentants siège en même temps comme bureau principal de province pour l'élection du Sénat.

Le bureau principal de circonscription siégeant à Namur pour l'élection du Conseil régional wallon siège en même temps comme bureau central provincial pour cette élection.

Les cinq ou les quatre bureaux, selon le cas, accomplissent leurs opérations séparément pour chaque élection.

§ 2. Le président du bureau principal de province pour l'élection du Parlement européen désigne respectivement les premier et deuxième magistrats qui le remplacent lorsqu'il est empêché dans ses fonctions judiciaires pour assumer la présidence du bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants et du bureau principal de circonscription pour l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand.

Les trois bureaux accomplissent leurs opérations séparément pour chaque élection.

§ 3. Dans les bureaux principaux de circonscription qui ne sont pas le siège d'un bureau principal de Collège ou d'un bureau principal de province, le magistrat présidant le bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants désigne le magistrat qui le remplace lorsqu'il est empêché dans ses fonctions judiciaires pour assumer la présidence du bureau principal de circonscription pour l'élection du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand.

Les deux bureaux accomplissent leurs opérations séparément pour chaque élection.

Article 41quater. (inséré par ) Le bureau principal de chaque canton de la Région wallonne et de la Région flamande est scindé en un bureau A, un bureau B et un bureau C. Le premier fonctionne pour l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat, le second pour l'élection du Conseil et le troisième pour l'election du Parlement européen.

Les désignations de témoins pour les bureaux de vote visés à l'article 11, alinéa 2, sont recues par le président du bureau C.

Les désignations de témoins pour les bureaux de dépouillement chargés de dépouiller les bulletins respectivement de l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat, de l'élection du Conseil et de l'élection du Parlement européen, sont recues par les présidents des bureaux A, B et C.

Le président du bureau principal de canton pour l'élection du Parlement européen est designé conformément aux dispositions de l'article 95, § 2, du Code électoral.

Les bureaux principaux de canton A et B sont, le cas échéant, présidés respectivement par le juge de paix du premier, du second ou des cantons judiciaires suivants, si la commune chef-lieu du canton électoral comprend plusieurs justices de paix; dans les autres cas, par les juges de paix suppléants.

Article 41sexies. § 1er. Les opérations de vote sont communes aux élections pour le Conseil, la Chambre des représentants, le Sénat et le Parlement européen, sous réserve de l'application de l'article 89bis du Code électoral pour ce qui concerne l'élection des chambres législatives fédérales et du Parlement européen.

Le président du bureau principal de canton pour l'élection du Parlement européen désigne les présidents des bureaux de vote et les membres des divers bureaux de dépouillement visés au § 2, conformément aux dispositions de l'article 95, § 4, du Code électoral. Il avise de ces désignations le président du bureau principal de canton A et le président du bureau principal de canton B.

Chaque bureau de vote dispose de quatre urnes destinées respectivement aux bulletins de vote pour le Conseil, la Chambre des représentants, le Sénat et le Parlement européen.

La couleur du papier électoral varie en fonction de la nature de l'élection à laquelle elle se rapporte. Les enveloppes contenant les bulletins de vote et autres documents de l'élection sont de la couleur réservée auxdits bulletins en fonction de la nature de l'élection qu'ils concernent.

Le procès-verbal des opérations de vote est dresse en trois exemplaires, le premier est destiné au bureau de dépouillement pour l'élection du Conseil, le second, au bureau de dépouillement pour l'élection des chambres législatives fédérales et le troisième, au bureau de dépouillement pour l'élection du Parlement européen. Les annexes qui sont communes aux quatre élections sont jointes à l'exemplaire destiné au bureau de depouillement pour l'élection du Parlement européen.

§ 2. Les opérations de dépouillement se font séparément pour l'élection des chambres législatives fédérales, du Conseil et du Parlement européen par des bureaux de dépouillement distincts dénommés respectivement A, le cas échéant B, C et D.

La dénomination " bureau B " est réservée au second bureau de dépouillement pour les chambres législatives fédérales, en cas de scission du bureau de dépouillement conformément à l'article 149, alinéas 2 et 3, du Code électoral.

Au cours des opérations, les presidents des bureaux de depouillement, en présence des témoins, échangent les bulletins qui ne leur sont pas destinés et qui ont été déposés par erreur dans leurs urnes. Le nombre de ces bulletins est indiqué dans les procès-verbaux.

Article 41septies. (insére par ) La liste des électeurs belges inscrits aux registres de population d'une commune belge, dressée pour l'élection du Parlement européen, tient lieu de liste des électeurs pour l'élection du Conseil.

Article 41octies. (inséré par ) Les lettres portant convocation des électeurs reprennent, outre les mentions prescrites à l'article 10, les mentions complémentaires exigées pour l'élection du Parlement européen et des chambres législatives fédérales.

Les mentions figurant dans les lettres de convocation y sont apposées dans l'ordre ci-après : Parlement européen, chambres législatives fédérales et Conseil régional wallon ou Conseil flamand.

Dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton, les électeurs recoivent toutefois une convocation électorale distincte pour l'élection du Parlement européen et une convocation électorale distincte pour l'élection des chambres législatives fédérales.

Article N3. ANNEXE 3. CIRCONSCRIPTION ELECTORALE. - Bulletin de vote. - Modèles 1b et c.

Article N6. ANNEXE 6. TITRE VI DU LIVRE II. - MODIFICATIONS DE LA LOI DU 12 JANVIER 1989 REGLANT LES MODALITES DE L'ELECTION DU CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. - MODELE I. - Instructions pour les électeurs.

1°. Les électeurs sont admis au vote de 8 heures à 13 heures. L'électeur se trouvant à 13 heures dans le local est encore admis à voter.

2°. Après avoir contrôlé la carte d'identité et la lettre de convocation, le president remet à l'électeur un bulletin de vote et selon le cas, un bulletin de vote pour l'élection du Parlement européen ou un bulletin de vote pour l'élection de la Chambre des Représentants et du Sénat.

3°. L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter.

4°. L'électeur ne peut émettre qu'un seul vote. Hormis le cas prévu au point 7 ci-après, quiconque aura émis plus d'un vote pour la même election sera puni d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 francs.

5°. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste. Il agit de même s'il veut donner son suffrage à un candidat isolé.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires, et veut modifier l'ordre de présentation des suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du nom du candidat suppléant pour lquel il vote.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants, et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif au titulaires de son choix.

S'il n'adhère enfin à l'ordre de presentation ni pour les titulaires ni pour les suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour un titulaire et un vote nominatif pour un suppléant appartenant à la même liste.

Lorsqu'il n'y a qu'un membre à élire, l'électeur peut, à son choix, marquer son vote conformément au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus.

Après avoir émis son vote, l'électeur montre au président, selon le cas, l'un ou les deux bulletins pliés en quatre à angle droit, le timbre à l'extérieur, et les dépose dans les urnes respectives. Il recoit en retour sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. Si l'électeur détériore ou déchire, fût-ce légèrement, un de ses bulletins, celui-ci sera aussitôt repris et annulé et l'électeur devra recommencer son vote.

6°. Est nul :

7°. Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote pour autrui sans procuration valable est punissable.

Article N7. ANNEXE 7. Modèle II. - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. - Election de 75 conseillers. - Bulletin de vote.