LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 20-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.