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Legalize / Belgique / 16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 20-02-2026) / Historique

Historique des réformes

16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 20-02-2026)

41 versions · 1993-07-20
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16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale
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16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale
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