Legalize4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1993 et mise à jour au 26-05-2004)
Section 3. - Les fouilles et sondages à l'occasion d'une demande de permis.
Section 4. - Les découvertes archéologiques.
Section 5. - Les indemnités.
Section 6. - La garde des biens archéologiques mobiliers.
Article auto-62.
CHAPITRE VIII. - Surveillance et dispositions pénales.
CHAPITRE VIIIbis. - Transaction.
CHAPITRE IX. - Dispositions fiscales.
CHAPITRE X. - Dispositions finales et transitoires.
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