Legalize / Belgique / 4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1993 et mise à jour au 26-05-2004) / Historique

Historique des réformes

4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1993 et mise à jour au 26-05-2004)

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4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immo

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4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immo

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4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immo

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