Legalize / Belgique / 9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 29-04-2003) / Historique

Historique des réformes

9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 29-04-2003)

3 versions · 1993-12-31

2001-07-31

9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement

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2000-10-21

9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement

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1993-12-31

9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logem

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