Legalize11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)
Texte en vigueur a fecha 2000-09-04
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