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Legalize / Belgique / 11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018) / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)

15 versions · 1994-04-20
2014-02-24
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé po
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2014-01-31
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé po
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2012-07-26
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé po
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2012-06-18
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé po
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2007-03-17
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé po
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2006-07-13
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé po
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2006-07-06
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé po
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2006-04-21
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé po
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2006-03-10
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2003-04-07
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2003-03-31
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2003-01-20
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2002-01-01
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2000-09-04
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1994-04-20
11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé
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