Legalize / Belgique / 11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024) / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024)

6 versions · 1994-06-30

2010-03-10

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE

Voir les changements Texte à cette date

2007-04-19

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE

Voir les changements Texte à cette date

2006-08-28

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE

Voir les changements Texte à cette date

2000-07-15

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE

Voir les changements Texte à cette date

1998-09-04

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE

Voir les changements Texte à cette date

1994-06-30

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (N

version originale Texte à cette date