Historique des réformes

(4° directive 90/313/CEE : la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement;

5° document administratif à caractère environnemental : toute information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données, qui concerne l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore, des terres et des espaces naturels, ainsi que les activités (y compris celles qui sont à l'origine de nuisances telles que le bruit) ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter et les activités ou les mesures destinées à les protéger, y compris les mesures administratives et les programmes de gestion de l'environnement.) <L 2000-06-26/37, art. 2, 003; **En vigueur :** 15-07-2000>

(§ 2bis. Les motifs d'exceptions visés au § 1er, 6° et au § 2, 2°, ne peuvent être invoqués par une autorité administrative fédérale qui détient des documents administratifs à caractère environnemental.) <L 2000-06-26/37, art. 3, 003; **En vigueur :** 15-07-2000>

(Par dérogation aux alinéas 1 et 2 et en application de l'article 3, § 4, de la directive 90/313/CEE, l'autorité administrative fédérale qui est saisie d'une demande de publicité relative à des documents administratifs à caractère environnemental qu'elle détient y répond de manière formelle dans un délai non prorogeable de soixante jours à compter de la réception de la demande. En cas de rejet, l'autorité administrative fédérale communique les motifs de sa décision au demandeur au plus tard à l'échéance de ce délai. La motivation doit, en tout cas, être concomitante à la décision de rejet.) <L 2000-06-26/37, art. 3, 003; **En vigueur :** 15-07-2000>