30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 12-05-2003)

Article 31. Des fonctionnaires des administrations fiscales, désignés par le Ministre des Finances, sont mis à la disposition de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée, aux fins d'assister cet office dans l'exercice de sa mission.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités de cette mise à disposition.