LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 12-05-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.