Legalize / Belgique / 30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 12-05-2003) / Historique

Historique des réformes

30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 12-05-2003)

2 versions · 1994-03-31

2001-01-01

30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fisc

Voir les changements Texte à cette date

1994-03-31

30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de f

version originale Texte à cette date