LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1994. - Loi relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2001 et mise à jour au 20-09-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.