Historique des réformes

3° " guichet de l'énergie " :le service reconnu et subventionné par la Région wallonne, mis en place en vue de donner aux particuliers des informations personnalisées en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie;

### Section II. [¹ De la subvention accordée aux personnes physiques, en vue de réaliser des investissements tendant à économiser l'énergie ou à utiliser des énergies renouvelables.]¹

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(1)<Intitulé du CHAPTIRE III remplacé par Section II par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 7, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### Section III. [¹ De la subvention accordée aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables.]¹

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(1)<Intitulé du CHAPITRE IV remplacé par Section III par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 8, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### CHAPITRE II. [¹ Des subventions.]¹

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(1)<DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 6, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### Section II. [¹ De la subvention accordée aux personnes physiques, en vue de réaliser des investissements tendant à économiser l'énergie ou à utiliser des énergies renouvelables.]¹

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(1)<Intitulé du CHAPTIRE III remplacé par Section II par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 7, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### Section III. [¹ De la subvention accordée aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables.]¹

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(1)<Intitulé du CHAPITRE IV remplacé par Section III par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 8, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### Section IV. [¹ De la subvention accordée aux entreprises, en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables.]¹

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(1)<Intitulé du Chapitre V remplacé par Section IV par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 9, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### CHAPITRE III. [¹ Des obligations. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 10, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 11. [¹ Les entreprises, que le Gouvernement identifie, réalisent périodiquement un audit énergétique des activités exercées par elles en Région wallonne{/art}.

Le Gouvernement utilise les critères suivants pour identifier les entreprises tenues de réaliser un audit énergétique :

1° le chiffre d'affaires;

2° la valeur du total du bilan annuel;

3° le nombre de personnes occupées.

L'audit énergétique est représentatif, proportionnel, rentable et respecte les critères de l'annexe. Le Gouvernement peut préciser et compléter les critères minimaux pour les audits énergétiques.

L'audit énergétique est effectué périodiquement selon les modalités et les conditions définies par le Gouvernement.

Une subvention ne peut pas être accordée pour la réalisation d'un audit imposé en vertu du présent chapitre. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 11, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 12. [¹ Aux conditions déterminées par le Gouvernement, est réputée remplir les obligations définies à l'article 11 :

1° l'entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes, pour autant que le système de management concerné prévoie un audit énergétique conforme aux critères minimaux de l'annexe;

2° l'entreprise partie à une convention environnementale au sens de l'article D.82, du Code de l'Environnement relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique qui réalise valablement l'audit énergétique imposé par la convention environnementale, pour autant qu'il soit conforme aux critères minimaux de l'annexe. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 12, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 13. [¹ L'entreprise transmet un rapport d'audit au Gouvernement, selon les modalités que le Gouvernement détermine.

Le rapport d'audit démontre que l'audit énergétique réalisé respecte les critères minimaux de l'annexe et communique les résultats de l'audit énergétique. Le Gouvernement précise la forme et le contenu du rapport d'audit.

L'entreprise conserve l'audit énergétique pendant dix ans et le fournit, sur simple demande, aux membres du personnel contractuel et agents désignés en vertu de l'article 15. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 13, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 14. [¹ Ne pas communiquer le rapport d'audit ou communiquer un rapport d'audit qui ne répond pas au prescrit de l'article 13, alinéa 2, au Gouvernement est sanctionné d'une amende administrative dont le montant est compris entre 250 et 50.000 euros.

Ne pas communiquer, sur simple demande, l'audit énergétique aux fonctionnaires et agents désignés en vertu de l'article 15 est sanctionné d'une amende administrative dont le montant est compris entre 250 et 50.000 euros.

Le Gouvernement peut définir les modalités d'application et de calcul des amendes administratives.

Un recours auprès du Gouvernement contre la décision visée aux alinéas 2 et 3 est organisé par le Gouvernement. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 14, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 15. [¹ Le Gouvernement désigne les membres du personnel contractuel et agents chargés du contrôle du respect de l'obligation d'audit énergétique.

Les membres du personnel contractuel ou agents doivent remplir, au moins, les conditions suivantes pour pouvoir être désignés par le Gouvernement :

1° n'avoir subi aucune condamnation pénale;

2° disposer d'un certiIcat d'enseignement secondaire supérieur.

Les membres du personnel contractuel ou agents préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leurs activités de contrôle. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 15, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 16. [¹ Les membres du personnel contractuel et agents constatent les manquements par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Les membres du personnel contractuel et agents qui dressent procès-verbal en informent immédiatement le contrevenant.

La notiIcation du procès-verbal invite le contrevenant à faire valoir ses observations, par écrit, dans un délai de vingt jours à dater de la réception du procès-verbal.]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 16, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 17. [¹ Le versement du montant de l'amende administrative se fait entre les mains du receveur de l'enregistrement au compte du Fonds énergie institué par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende, le Gouvernement requiert d'un huissier de justice qu'il procède à la signiIcation de cette décision au débiteur de l'amende.

La signiIcation contient commandement de payer, à peine d'exécution par voie de saisie dans le respect des formes et délais prescrits par le Code judiciaire, de même qu'une justiIcation des sommes exigées. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 17, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### Annexe [¹ Critères minimaux pour les audits énergétiques]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 18, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article N. [¹ Les audits énergétiques visés au chapitre III :

1° s'appuient sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et, pour l'électricité, les profils de charge;

2° comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport;

3° s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation;

4° sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives.

Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.

Les données utilisées lors des audits énergétiques sont conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 18, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 8/1.. 8/1. [¹ L'utilisation des subventions, octroyées dans le cadre de la présente section et relative à un marché de travaux, est subordonnée à l'insertion, dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d'une ou de plusieurs clauses environnementales, d'une ou de plusieurs clauses sociales et d'une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social.

Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d'insertion. Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées.]¹

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(1)<Inséré par DRW [2019-05-02/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050267), art. 1, 003; En vigueur : 06-09-2019>

### Section IV. [¹ De la subvention accordée aux entreprises, en vue de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou des énergies renouvelables.]¹

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(1)<Intitulé du Chapitre V remplacé par Section IV par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 9, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### CHAPITRE III. [¹ Des obligations. ]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 10, 002; En vigueur : 19-06-2016>

### Annexe [¹ Critères minimaux pour les audits énergétiques]¹

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(1)<Inséré par DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 18, 002; En vigueur : 19-06-2016>

##### Article 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.. 1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *Au sens du présent décret on entend par : 1° " habitation " : immeuble ou partie d'immeuble où le bénéficiaire de la subvention a sa résidence principale, à l'exclusion des parties communes; 2° " ménage à revenu modeste " : ménage disposant de revenus d'une nature et d'un montant déterminés par le Gouvernement; 3° " guichet de l'énergie " : [² le service organisé par le Gouvernement, mis en place en vue de]² de donner aux particuliers des informations personnalisées en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie; 4° " organismes non commerciaux " : écoles, hôpitaux, piscines, et autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale; [¹ 5° " entreprise " : toute entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises;]¹ [¹ 6° " audit énergétique " : procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable et de rendre compte des résultats.]¹*----------

(1)<DRW [2016-05-26/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016052617), art. 4, 002; En vigueur : 19-06-2016>

(2)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 375, 004; En vigueur : 01-01-2020>