21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 02-08-2022)

Article 52. Les personnes morales de droit public relevant de la Communauté flamande et de la Région flamande sont autorisées, en sus des autorisations d'engagement leur accordées par le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande, à affecter à des investissements supplémentaires toutes leurs ressources propres en caisse, réservées aux investissements en vertu de dispositions décrétales et réglementaires.

(Le présent article produit ses effets le 1er janvier 1993, en ce qui concerne le " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs ".)

Article 45. Pour l'année budgétaire 1995, les coefficients d'ajustement A1 et A2 visés à l'article 2, § 1, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement - II sont calculés comme il est indiqué ci-après :

A1 = 0,6 + 0,4 (1) = 1;

A2 = 0,4 + 0,6 (1,01875) = 1,01125.

Article 47. Il est créé un Fonds " Klasse ". Ce fonds est un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. Il est alimenté par toutes les recettes provenant des publicités insérées dans la revue " Klasse " et des abonnements à cette revue. Il est destiné à financer les frais généraux de fonctionnement de la revue.

Le comptable qui a percu les recetts peut disposer directement du fonds.