LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 02-08-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.