Legalize1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1985 ou pour des années antérieures
Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones s'établit comme suit pour l'année de gestion 1985 :
(En francs)
Engagements :
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Postes, Télégraphes et Téléphones dans les
limites des crédits d'engagement :
1° alloues par l'article 7 de la loi du
15 mai 1985 contenant le budget des Postes,
Télégraphes et Téléphones pour année
budgétaire 1985 .......................................... 14 050 000 00
2° augmentes conformément au tableau du
budget annexe à la loi du 15 mai 1985
précitée ................................................. 5 490 000 00
3° augmentes des crédits supplémentaires ................. 82 493 74
ensemble ................................................. 19 622 493 74
se montent à ............................................. 17 166 737 36
(ainsi qu'il ressort du tableau K,
colonne 5.)
Les crédits d'engagement excédant les
engagements soit ......................................... 2 455 756 38
sont annules
(tableau K, colonne 7).
Recettes :
Les recettes enregistrées dans ledit compte
et qui sont détermines par l'article 7 de la
loi du 15 mai 1985, élèvent, ainsi qu'il
ressort du tableau H ci-annexe, colonne 3,
à la somme de ............................................ 147 027 292 22
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues conformément à l'article 7 de la
loi du 15 mai 1985 précitée .............................. 121 246 080 00
2° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 ................................... 23 081 508 00
ensemble ................................................. 144 327 588 00
élèvent à .............................................. 144 785 556 92
(ainsi qu'il ressort du tableau K,
colonne 8.)
Les dépenses qui dépassent les crédits de
paiements se montent à la somme de ....................... 457 968 92
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1985 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 147 027 292 22
- dépenses (littera c) ................................... 144 785 556 92
excédent de recettes ..................................... 2 241 735 30
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 7 de la loi précitée
du 15 mai 1985, les recettes et les dépenses
pour ordre sont estimées respectivement à ................ 18 402 783 00
et ....................................................... 17 997 783 00
Le résultat final du budget pour ordre de
année 1985 s'établit comme suit
(voir tableau H) :
- recettes ............................................... 17 148 650 32
- dépenses ............................................... 17 411 963 73
excédent des dépenses .................................... 263 313 40
Résultat général cumule :
Ce résultat, pour année de gestion 1985
s'établit comme suit :
- recettes ............................................... 164 175 942 55
- dépenses ............................................... 162 197 520 65
excédent des dépenses .................................... 1 978 421 89
lequel, compte tenu de excédent des
recettes existant à la fin de année 1984,
soit ..................................................... 6 905 034 70
ramené excédent des recettes au 31 décembre
1985 à ................................................... 8 883 456 60
§ 8. Régie des Transports maritimes. (Instituée par la loi du 1er juillet 1971).
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes, s'établit ainsi qu'il suit, pour l'année de gestion 1985 :
(En francs)
à) Engagements :
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Communications dans les limites des crédits
d'engagement :
1° alloues par l'article 14 de la loi du 3
juillet 1985 contenant le budget du Ministère
des Communications pour année 1985 ..................... 184 600 00
2° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 ................................... 427 900 00
ensemble ................................................. 612 500 00
se montent à ............................................. 427 557 23
(voir tableau K, colonne 5).
Les crédits d'engagement excédant les
engagements,
soit ..................................................... 184 942 76
sont annules.
(voir tableau K, colonnes 2, 5 et 7).
Recettes :
Les recettes enregistrées dans ledit compte
et prévues par l'article 14 de la loi du 3
juillet 1985 précitée élèvent à ........................ 5 068 211 54
(tableau H, colonne 3).
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte,
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 14 de la loi du 3
juillet 1985 précitée .................................... 5 230 620 00
2° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 ................................... 123 419 62
ensemble ................................................. 5 354 039 62
se montent à la somme de ................................. 4 923 344 50
Les crédits de paiement excédant les
dépenses, soit ........................................... 430 695 12
sont annules.
(tableau K, colonnes 7, 8 et 10).
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1985 s'établit comme suit :
- recettes ............................................... 5 068 211 54
- dépenses ............................................... 4 923 344 50
solde positif ............................................ 144 867 04
lequel, compte tenu de excédent des
dépenses existant à la clôture de année
précédente, soit ......................................... 1 491 838 09
fait apparaître au 31 décembre 1985
comme résultat budgétaire cumule, un solde
débiteur de .............................................. 1 346 971 04
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 14 de la loi précitée
du 3 juillet 1985 contenant le budget des
Communications, les recettes et les dépenses
pour ordre, sont toutes deux évaluées à .................. 2 248 296 00
Le règlement définitif du budget pour ordre
de année 1985 est fixe comme suit :
(voir tableau H) :
- recettes ............................................... 2 651 505 33
- dépenses ............................................... 2 633 453 42
excédent de recettes ..................................... 18 051 90
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1984
soit ..................................................... 121 184 09
porte excédent des recettes au 31 décembre
1985 à ................................................... 139 236 00
§ 9. Régie des Voies aériennes. (Instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946).
Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes s'établit pour l'année de gestion 1985 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Communications et prévues par l'article
12 de la loi du 3 juillet 1985 contenant
le budget des Communications pour année
budgétaire 1985 élèvent ainsi qu'il ressort
du tableau H ci-annexe, colonne 3 à ...................... 4 226 784 42
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte,
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 12 de la loi du 3
juillet 1985 précitée soit ............................... 5 344 549 00
2° diminues pour cause de double
comptabilisation des travaux de premier
établissement ............................................ 75 000 00
3° à allouer pour les dépenses effectuées
au-delà des crédits limitatifs ........................... 59 045 90
ensemble ................................................. 5 328 594 90
se montent à la somme de ................................. 4 570 186 18
(ainsi qu'il ressort du tableau K, colonne 8,
ci-joint.)
Les crédits de paiement excédant les dépenses
soit ..................................................... 758 408 72
sont annules
(voir tableau K, colonne 10)
Résultat général :
Le résultat général du budget de année 1985
s'établit comme suit :
- recettes ............................................... 4 226 784 42
- dépenses ............................................... 4 570 186 18
excédent de dépenses ..................................... 343 401 76
lequel, compte tenu de excédent de recettes
existant à la clôture de année 1984 soit ............... 3 068 446 27
porte excédent des recettes au 31 décembre
1985 à ................................................... 2 725 044 51
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 12 de la loi précitée
du 3 juillet 1985, contenant le budget des
Communications pour année 1985, les
recettes et les dépenses pour ordre sont
estimées à ............................................... 543 000 00
Le résultat final du budget pour ordre de
année 1985 s'établit comme suit
(voir tableau H) :
- recettes ............................................... 273 944 30
- dépenses ............................................... 261 432 72
excédent de recettes ..................................... 12 511 57
Lequel, ajoute au solde constate à la
clôture de année de gestion précédente
soit ..................................................... 3 042 56
fait apparaître, au 31 décembre 1985, un
excédent de dépenses de .................................. 15 554 14
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Annexes.
Article N1. Tableau A. ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1985. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3843).
Article N2. Tableau B. RECETTES - ANNEE BUDGETAIRE 1985. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3844 à 3845).
Article N3. Tableau C. DEPENSES - ANNEE BUDGETAIRE 1985. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3846).
Article N4. Tableau D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE - ANNEE BUDGETAIRE 1985. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3848).
Article N5. Tableau E. DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3849 à 3852).
Article N6. Tableau F. COMPTES DU BUDGET DE L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3853 à 3855).
Article N7. Tableau G. TITRE IV. - SECTION PARTICULIERE. - Récapitulation 1985. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3856 à 3860).
Article N8. Tableau H. ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. - Années budgétaires 1978 - 1979 - 1980 - 1981 - 1982 - 1983 - 1984 - 1985. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3862 à 3865).
Article N9. Tableau K. Paiements. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. - Années budgétaires 1978 - 1979 - 1980 - 1981 - 1982 - 1983 - 1984 - 1985. - Nature des opérations : paiements. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 21/02/1995, p. 3866 à 3869).
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