23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 3.01.3. Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 1995 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée, dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Section particulière.

Article 4.01.1. Les opérations pendant l'année budgétaire 1995 sur les fonds visés aux articles 37 et 38 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, sont estimées aux sommes mentionnées en regard de chacun d'eux dans les tableaux de la Section particulière, annexés à la présente loi.

Article 4.01.2. La mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux de la Section particulière, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux :

• les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A;

• les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

• les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre,

(F. VANDENBROUCKE) (Erratum, voir M.B. 17-02-1995, p.3559)

Le Vice-Premier Ministre,

M. WATHELET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexes.

Article N1. TABLEAU DES CREDITS BUDGETAIRES PAR PROGRAMMES. LEGENDE.

Colonne (1) :

B = budget.

D.O. = division organique.

P = programme.

Colonne (2) :

cnd = crédits non dissociés. (Les crédits et les réalisations sur crédits pour années antérieures sont renseignés entre parenthèses.)

crd = crédits dissociés.

fon = crédits variables des fonds organiques.

tot = cnd + crd + fon.

Colonnes (3) à (8) :

1995 = crédits sollicités.

1994 = crédits ajustés et crédits pour créances d'années antérieures (entre parenthèses).

1993 = réalisations :

engagements : sur crédits de l'année en cours (bc1) et sur crédits pour créances d'années antérieures (cb2) (ces derniers entre parenthèses);

ordonnancements : sur l'année en cours (cb1) et sur reports (cb3), ainsi que sur crédits pour créances d'années antérieures (cb2 + cb4) (ces derniers entre parenthèses).

01 MINISTERE DES FINANCES, POUR LES DONATIONS. (pp. 878-881)

11 SERVICES DU PREMIER MINISTRE. (pp. 882-889)

12 MINISTERE DE LA JUSTICE. (pp. 890-897)

13 MINISTERE DE L'INTERIEUR. (pp. 898-909)

14 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR. (pp. 910-917)

15 COOPERATION AU DEVELOPPEMENT. (pp. 918-921)

16 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. (pp. 922-927)

17 SERVICE GENERAL D'APPUI POLICIER ET GENDARMERIE. (pp. 928-9)

18 MINISTERE DES FINANCES. (pp. 930-935; ajusté par L 1996-03-18/35, art. 3, En vigueur : 31-07-1996, voir M.B. 31-07-1996, p. 20283)

(ajusté par L 1996-12-16/44, art. 2, En vigueur : 13-05-1997, voir M.B. 13-05-1997, p. 11439)

19 FONCTION PUBLIQUE. (pp. 936-7)

21 PENSIONS. (pp. 938-41)

22 MINISTERE DES CLASSES MOYENNES. (pp. 942-5)

23 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL. (pp.946-53)

24 MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE.

25 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

31 MINISTERE DE L'AGRICULTURE.

32 MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES.

33 MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE. (pp. 994-1003; ajusté par L 1996-03-18/35, art. 2, En vigueur : 31-07-1996)

51 MINISTERE DES FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE. (pp. 1004-6)

TOTAUX POUR LE BUDGET GENERAL DES DEPENSES (pp. 1006-1015)

Service de l'Etat à gestion séparée créée par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 31 mars 1987.

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrête royal du 31 mars 1987.

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 31 mars 1987.

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 31 mars 1987.

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 504 du 30 décembre 1986 et par l'arrêté royal du 31 mars 1987.

Service de l'Etat à gestion séparée créé par l'arrêté royal n° 544 du 31 mars 1987.

Restaurants et réfectoires : Ecole royale de la Protection civile (article 10 de l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du corps de protection civile (article 70.01.C).

Réfectoires et restaurants (article 70.01.C).

Réfectoires et restaurants (article 70.11.C).

Fondation Hélène et Isabelle Godtschalck. - Etablissement pour vieux marins à Ostende (arrêté royal du 9 décembre 1920) (article 70.03.C).

Fonds spécial destiné à couvrir les dépenses à engager par l'Office central des Fournitures en vue d'approvisionner en imprimés, fournitures de bureau, combustibles, mobiliers, effets d'habillement, etc., les divers départements ministériels et autres services publics (loi du 14 juillet 1951 contenant le budget extraordinaire de 1950) (article 63.01.A).

Article N2. IV. TABLEAU DE LA SECTION PARTICULI«ERE. (Non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-01-1995, pp. 1016-1019)

(Modifié par L 1995-11-24/32, art. 4.01.1, En vigueur : 30-12-1995; voir MB 20-12-1995, pp. 33869- recte 33870- et 34254-34257.)

Article N3. TABLEAUX BUDGETAIRES DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.

REPARTITION DES LOYERS, 3 868,2 MILLIONS DE FRANCS, ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS (ANCIENNE A.B. 1206). - VOIR A.B. 33.41.22.4101 ET ART. 450.05 DU BUDGET DE LA REGIE DES BATIMENTS.

REPARTITION DES FRAIS D'OCCUPATION, 2 695,3 MILLIONS DE FRANCS, ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS (ANCIENNE A.B. 1206). - VOIR A.B. 33.41.2.2.4102 ET ART. 450.02 DU BUDGET DE LA REGIE DES BATIMENTS.

REPARTITION DES FRAIS D'ENTRETIEN, 1 065,3 MILLIONS DE FRANCS, ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS (ANCIENNE A.B. 1206). - VOIR A.B. 33.41.2.2.4103 ET ART. 450.03 DU BUDGET DE LA REGIE DES BATIMENTS.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques. Voir MB. 16/01/1995, p. 878 - 1056)