LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Ordonnance relative à la sauvegarde et à la protection de la nature. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-1998 et mise à jour au 16-03-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.