22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 23-12-2020)

Article 26. (Abrogé)

Article 27. (Abrogé)

Article 28. (Abrogé)

Article 29. (Abrogé)

Article 30. (Abrogé)

Article 31. (Abrogé)

Article 32. (Abrogé)

Article 40. Les dispositions des articles 11 à 22 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, sont d'application aux taxes visées par la présente ordonnance.

Toutefois, les rôles relatifs aux taxes prévues par la présente ordonnance sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la deuxième année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent.

En cas de taxation d'office les rôles relatifs aux taxes prévues par la présente ordonnance sont rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre de la quatrième année qui suit l'exercice auquel ils se rattachent.

Les investigations dont question à l'article 11, § 4, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée du 23 juillet 1992 peuvent être effectuées dans le courant de la période imposable, ainsi que dans le délai prévu au dernier alinéa ci-dessus.

Article 41.

Article 42.

Article 43. § 1er. Lorsque le redevable n'a pas remis dans les délais, la déclaration dont question à l'article 39 ou ne s'est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées par la présente ordonnance ou en exécution de celle-ci, les fonctionnaires visés au § 1er de l'article 40 procèdent à l'établissement d'office de la taxe due par le redevable eu égard aux éléments dont ils disposent.

§ 2. Avant de procéder à la taxation d'office, les fonctionnaires notifient au redevable, par lettre recommandée, les motifs de la taxation d'office et les éléments sur lesquels la taxe sera basée.

§ 3. Dans le mois qui suit l'envoi de cette notification, le redevable peut faire valoir ses observations par écrit; la taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai.

§ 4. Lorsque le redevable est taxé d'office, il lui incombe, en cas de contestation, de faire la preuve du caractère manifestement exagéré de la taxation d'office.

Article 44.

Article 45.

Article 46. Pour toute taxe non payée ou payée hors délai, il est encouru une majoration de la taxe égale à deux fois le montant de la taxe éludée ou payée hors délai.

Un intérêt est exigible de plein droit si la taxe n'est pas payée dans les délais; il est calculé mensuellement, au taux de 0,8 % sur le total des taxes et majorations dues arrondi au millier de francs inférieur. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint 100 francs.

Article 47.

Article 48.

Article 49.

Article 50.

Article 51.

Article 5. § 1er. La taxe est fixée à :

§ 2. La taxe est due pour toute la durée de l'exercice, quel que soit le moment de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ou de l'installation de l'appareil.

Article 9. La taxe est fixée à (450,00 EUR) par an. Si l'exploitation commence ou prend fin dans le courant de l'exercice, la taxe est due par mois d'activité pendant l'exercice.

Une activité d'une fraction de mois est considérée comme une activité d'un mois entier.

En cas de cession d'officine dans le courant d'un mois, le nouvel exploitant est, également redevable de la taxe, pour le mois courant.

Article 14. § 1er. Le taux de cette taxe est fixé, pour chaque panneau pris séparément, à (0,0496 EUR) le dm/2.

Pour le calcul de la taxe, est prise en considération la surface utile du panneau, c'est-à-dire la surface susceptible d'être utilisée pour l'affichage, à l'exclusion de l'encadrement.

La taxe est établie d'après la surface imposable totale du panneau.

En ce qui concerne l'affichage sur les murs ou les parties de murs, seule est taxable la partie qui est effectivement utilisée pour la publicité. Pour les panneaux ayant plusieurs faces, la taxe est établie d'après la surface de toutes les faces visibles.

Pour les panneaux mobiles la taxe est fixée forfaitairement à (300,00 EUR) par an.

§ 2. La taxe est due pour toute la durée de l'exercice, quelle que soit la durée de l'utilisation du panneau d'affichage.

§ 3. Si par suite d'une injonction de l'autorité ou par l'effet de quelque force majeure, le panneau est réduit ou supprimé, le redevable ne peut, de ce chef, prétendre à aucun remboursement.

Article 19. La taxe s'élève par an et par appareil à :

(37,50 EUR) pour une pompe fixe;

(7,50 EUR) pour une pompe mobile;

(125,00 EUR) pour une pompe entièrement automatique.

Un appareil unique comportant plusieurs compteurs avec tuyaux y raccordés est censé comprendre autant d'unités imposables qu'il y a de tuyaux raccordés.

Par pompe automatique, il y a lieu d'entendre toute pompe reliée à un appareil, électronique ou non, permettant de procéder à des opérations de paiement, sans intervention d'un préposé.

Article 23. § 1er. La taxe est fixée à (125,00 EUR) pour tout établissement visé à l'article précédent.

§ 2. Si plusieurs établissements visés à l'article précédent sont nécessaires à l'exercice de la même exploitation, chacun des établissements autorisés est imposé au taux unitaire de (125,00 EUR).

§ 3. La taxe est portée au double si la permission sollicitée concerne plusieurs rubriques mentionnées au règlement général pour la protection du travail ou dans le liste jointe en annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement.

§ 4. Si le ou les établissements assujettis sont situés sur une exploitation dont la superficie excède 5 ares, la taxe est augmentée de la façon suivante :

• plus de 5 ares jusqu'à 10 ares : (250,00 EUR);

• plus de 10 ares jusqu'à 100 ares : (500,00 EUR);

• au-delà de 100 ares : (1 250,00 EUR).

Article 36. § 1er. La taxe est fixée comme suit, en fonction de la superficie totale du terrain sur lequel le dépôt est établi :

• jusqu'à 5 ares : (450,00 EUR);

• plus de 5 ares jusqu'à 10 ares : (895,00 EUR);

• plus de 10 ares jusqu'à 20 ares : (1 190,00 EUR);

• plus de 20 ares jusqu'à 50 ares : (1 500,00 EUR);

• plus de 50 ares jusqu'à 100 ares : (2 000,00 EUR);

• plus de 100 ares : (2 500,00 EUR).

§ 2. La taxe est due pour toute la durée de l'exercice, quelle que soit la durée de l'existence du dépôt au cours de cet exercice.

Article 38. Les montants exprimés en (euro) aux articles 5, 9, 14, 19, 23, 32, et 36 sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation du royaume; cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre qui précède l'exercice par l'indice des prix de décembre 1994, après application du coefficient, les montants sont arrondis (au multiple supérieur de 10 cents).

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE I. - Taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets.

Article 2. A partir de l'exercice 1995, il est établi une taxe annuelle sur les établissements bancaires et financiers ainsi que sur les distributeurs automatiques de billets installés ou placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par l'établissement bancaire et financier, il y a lieu d'entendre tout établissement, siège central ou succursale, accessible au public, se livrant à titre principal à des opérations de dépôt, de financement, de crédit, d'épargne ou de change.

Par distributeur automatique de billets, il y a lieu d'entendre tout appareil pouvant être utilisé de la voie publique ou de tout endroit accessible au public et permettant de procéder à des opérations de retrait d'argent, de dépôt ou d'épargne.

Article 3. La taxe est due par l'exploitant, personne physique ou morale, publique ou privée, ou à défaut, par le propriétaire de l'établissement et de l'appareil.

Article 4. Ne sont pas assujettis à la taxe :

Article 6. Lorsque l'ouverture d'un établissement ou l'installation d'un appareil ont lieu dans le courant de l'exercice, le redevable est tenu de notifier cette ouverture ou cette installation dans les deux mois, par lettre recommandée, adressée au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE II. - Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux.

Article 7. A partir de l'exercice 1995, il est établi une taxe annuelle sur chaque agence de paris aux courses de chevaux, établie sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et agréée pour accepter des paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger.

Par agence de paris, on entend, pour l'application de la taxe, tout local ou toute succursale situé en dehors des enceintes où les courses ont lieu et où des paris aux courses sont acceptés ou organisés, à l'exclusion des bureaux de pari mutuel sur les courses de chevaux courues en Belgique, dans lesquels sont recueillis des fonds destinés au service de ce pari, conformément aux dispositions de l'article 67, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Par agence agréée on entend chaque agence agréée par le directeur régional des Contributions directes du Ministère fédéral des Finances.

Article 8. La taxe est due par toute personne, association ou société exploitant une agence de paris aux courses. Si l'officine est tenue pour le compte d'une tierce personne, par un gérant ou un autre préposé, seul le commettant est considéré comme exploitant, pour l'application de la taxe.

Article 10. Lorsque l'ouverture de l'agence a lieu dans le courant de l'exercice, l'exploitant est tenu de la notifier dans le mois par lettre recommandée adressée au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE III. - Taxe sur les panneaux d'affichage.

Article 11. A partir de l'exercice 1995 il est établi une taxe annuelle à charge des personnes physiques ou morales à l'intervention desquelles des panneaux d'affichage sont placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par panneaux d'affichage, on entend toute construction en quelque matériau que ce soit, y compris les murs ou parties de murs et les clôtures, loués ou employés dans le but de recevoir de la publicité, situés le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert, visible de la voie publique, destinés à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture ou par tout autre moyen.

En ce qui concerne les murs ou parties de murs sur lesquels les publicités sont faites, la surface totale couverte doit être considérée comme un seul panneau même si plusieurs publicités s'y trouvent.

La taxe est également due pour chaque panneau mobile mis en circulation sur la voie publique ou visible de la voie publique.

Article 12. La taxe est due par la personne physique ou morale qui dispose du droit d'utiliser le panneau d'affichage ou, si l'utilisateur n'est pas connu, par le propriétaire du terrain ou du mur où se trouve le panneau, ou du véhicule qui sert à son transport.

Article 13. La taxe n'est pas due pour :

Article 15. Le redevable qui dans le courant de l'exercice, procède à la construction ou au déplacement d'un ou de plusieurs panneaux d'affichage est tenu de notifier cette construction ou ce déplacement dans le délai d'un mois, par lettre recommandée adressée au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette notification mentionnera la superficie de ce ou de ces panneaux.

L'utilisateur ou propriétaire qui dans le courant de l'exercice veut procéder à la mise en circulation d'un panneau mobile, doit en faire notification avant cette mise en circulation, par lettre recommandée, adressée au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les notifications dont question ci-dessus sont valables pour toute la durée d'utilisation du panneau d'affichage ou du panneau mobile.

CHAPITRE IV. - Taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux.

Article 16. A partir de l'exercice 1995 il est établi une taxe annuelle sur tout appareil distributeur de carburants liquides ou gazeux, fixe ou mobile, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, installé sur la voie publique ou sur un bien privé donnant accès à la voie publique et auquel tout véhicule automobile peut être approvisionné.

Est considéré comme appareil distributeur mobile celui dont le réservoir, le compteur et le système d'approvisionnement peuvent être déplacés en permanence comme un ensemble. Les autres appareils distributeurs sont considérés comme fixes, de même ceux dont le compteur est mobile, et peut être raccordé dans l'exploitation même sur un réservoir fixe.

Article 17. La taxe est à charge du propriétaire des installations distributrices.

Article 18. Sont exemptés de la taxe :

Article 20. § 1er. La taxe est due pour l'année entière ou pour six mois, selon que l'utilisation de l'appareil commence à partir du 1er janvier ou à partir du premier juillet de l'exercice. En ce dernier cas, la taxe est réduite de moitié.

§ 2. En cas de changement de propriété dans le courant de l'exercice, la taxe est due à nouveau par le nouveau propriétaire, dans les conditions prévues au § 1er.

Article 21. Dans le mois qui suit le placement ou le changement de propriété d'un ou de plusieurs appareils distributeurs, le redevable est tenu de notifier ce placement ou ce changement de propriété, par lettre recommandée adressée au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE V. - Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Article 22. A partir de l'exercice 1995, il est établi une taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, de classe 1 ou de classe 2.

Par établissement dangereux, insalubre et incommode, il y a lieu d'entendre tout établissement repris en 1re et 2e classe au règlement général pour la protection du travail, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ou dont l'activité doit faire l'objet, en Région de Bruxelles-Capitale, d'une permission de l'autorité administrative en exécution d'une loi, d'une ordonnance ou d'un arrêté du pouvoir national ou du pouvoir régional.

Article 24. § 1er. La taxe n'est pas due lorsque l'établissement ou l'exploitation n'a pas fonctionné pendant l'entièreté de l'exercice.

§ 2. La taxe est réduite de moitié :

§ 3. L'exonération dont question au § 1er et la réduction dont question au § 2, a), sont accordées sur demande introduite, accompagnée de pièces justificatives, auprès du Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, au plus tard dans les deux mois suivant la fin de l'exercice.

Article 25. Lorsque la mise en service de l'établissement ou le début de l'exploitant a lieu dans le courant de l'exercice, le redevable est tenu de notifier cette mise en service ou ce début de l'exploitation dans les deux mois, par lettre recommandée, adressée au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; par cette lettre il fournira à ce service toutes les données nécessaires à l'établissement de la taxe.

CHAPITRE IV. - Taxe sur la force motrice.

CHAPITRE VII. - Taxe sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés.

Article 33. A partir de l'exercice 1995, il est établi une taxe annuelle sur les dépôts de mitraille ou des véhicules usagés, établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et installés en plein air le long des voies publiques ou visibles d'un point quelconque de celles-ci.

Article 34. La taxe est due par le propriétaire de tout dépôt, quelle que soit l'importance des marchandises entreposées, même si le dépôt n'a pas été autorisé en application de la réglementation en vigueur pour les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ou en matière de permis d'environnement.

Article 35. La taxe n'est pas due :

Article 37. Si dans le courant de l'exercice, un exploitant crée un nouveau dépôt ou augmente la superficie d'un dépôt existant , il est tenu de notifier cette création ou cette augmentation dans le mois, par lettre recommandée, adressée au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE VIII. - Dispositions communes, applicables aux chapitres précédents.

Article 39. La Région adresse annuellement aux redevables un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le Gouvernement.

Les redevables sont tenus de déclarer les éléments imposables sur la base de la situation existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ils sont tenus de renvoyer cette déclaration dûment complétée et signée dans les trente jours de son envoi.

Les redevables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er février de chaque année sont tenus d'en réclamer un.

CHAPITRE IX. - Dispositions finales.

Section 1. - Disposition abrogatoire.

Article 52. Les règlements provinciaux suivants cessent d'être applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale :

1° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets (résolution du Conseil de la Province du Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);

2° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les agences de paris aux courses de chevaux (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);

3° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les panneaux d'affichage (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 5 décembre 1989, approuvée par le Roi par arrêté du 12 janvier 1990);

4° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);

5° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 23 juin 1992, approuvée par le Roi par arrêté du 29 juillet 1992, modifiée par la résolution du Conseil de la Province de Brabant du 23 novembre 1993, approuvée par le Roi par arrêté du 20 décembre 1993);

6° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur la force motrice (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);

7° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);

8° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les permis et licences de chasse (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989, modifiée par la résolution du Conseil de la Province de Brabant du 26 juin 1990, approuvée par le Roi par arrêté du 2 août 1990);

9° règlement relatif à la perception de la taxe provinciale sur les cyclomoteurs, les motocyclettes, bateaux et canots de plaisance (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989);

10° règlement général relatif à la perception des impositions provinciales (résolution du Conseil de la Province de Brabant du 20 décembre 1988, approuvée par le Roi par arrêté du 27 janvier 1989).

Section 2. - Entrée en vigueur.

Article 53. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés;

D. HARMEL