Legalize
Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 23-12-2020) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 23-12-2020)

7 versions · 1995-02-11
2020-01-01
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité pr
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-01
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité pr
Voir les changements Texte à cette date
2013-02-08
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité pr
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité pr
Voir les changements Texte à cette date
1997-09-10
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité pr
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-12
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité pr
Voir les changements Texte à cette date
1995-02-11
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité
version originale Texte à cette date