LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 23-12-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.