LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 1996. - Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 12-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.