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25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1996 et mise à jour au 09-01-2025)

Texte en vigueur a fecha 1996-09-07
Article 2. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
1.

Le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté francaise;

2.

Le Décret : le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

3.

Arrêté royal du 22 mars 1969 : arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié.

4.

Décret du 1er février 1993 : décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, tel qu'il a été modifié.

5.

Décret du 6 juin 1994 : décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, tel qu'il a été modifié.

6.

Haute Ecole : Haute Ecole visée à l'article 1er, 1°, du décret.

7.

Haute Ecole de la Communauté francaise : Haute Ecole organisée par la Communauté francaise.

8.

Haute Ecole officielle subventionnée : Haute Ecole relevant du réseau officiel subventionné et créée par une commune, une province, la Commission communautaire francaise ou une personne morale de droit public.

9.

Haute Ecole libre subventionnée : Haute Ecole relevant du réseau libre subventionné et créée sous la forme d'une personne morale de droit privé.

10.

Pouvoir organisateur : Pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement tel que défini à l'article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

11.

Emploi organique : un emploi organisé ou subventionné dans le respect des normes décrétales et réglementaires.

Article 7. § 1. Le Gouvernement arrête les charges hebdomadaires à prestations complètes des maîtres de formation pratique, maîtres assistants, chargés de cours, maîtres principaux de formation pratique, chefs de travaux et professeurs. La charge minimum est de 24 heures/semaine et la charge maximum de 39 heures/semaine.

Les prestations visées à l'alinéa 1er s'effectuent au profit de la Haute Ecole et pas nécessairement au sein de celle-ci.

Elles recouvrent notamment, et selon le cas : les heures de cours, données à des groupes d'étudiants; les préparations de cours théoriques, les corrections, les séances d'application, les travaux pratiques, les activités didactiques et autres activités figurant au programme d'études; la supervision de stages prévus au programme d'études; les examens et les délibérations; la formation continue du membre du personnel; la recherche appliquée; la participation aux réunions pédagogiques et la participation aux différents Conseils; les programmes de remédiation, les activités de tutorat et l'encadrement des mémoires ou autres travaux.

La charge des membres du personnel visés à l'alinéa 1er est divisible en dixièmes d'une fonction à prestations complètes, à l'exception de celle de professeur, qui est complète et indivisible.

Les heures de prestations du chef de bureau d'études, du directeur de catégorie et du directeur-président couvrent au moins les heures d'ouverture de la Haute Ecole.

Les charges de chef de bureau d'études, de directeur de catégorie et de directeur-président sont complètes et indivisibles.

§ 2. Le maître de formation pratique et le maître principal de formation pratique prestent au plus 750 heures/année de cours.

Le maître assistant preste au plus 480 heures/année de cours.

Le chargé de cours preste au plus 420 heures/année de cours.

Le chef de travaux preste au plus 360 heures/année de cours.

Le professeur preste au plus 360 heures/année de cours.

Section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire, de la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonctions.

Sous-section 1. - Dispositions générales.

Article 8. Le Pouvoir organisateur détermine tout emploi vacant auquel il souhaite pourvoir dans la ou les Hautes Ecoles qu'il organise. La désignation ou l'engagement à titre temporaire ne peuvent se faire qu'après appel publié au Moniteur belge.
Article 9. Par emploi vacant, il faut entendre tout emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif. La publication prévue à l'article 8 comporte les caractéristiques de l'emploi concerné : la fonction telle que mentionnée à l'article 5 et la charge telle que prévue à l'article 7 sont détaillées avec précision dans le respect de la réglementation sur les titres de capacité et la spécificité de ceux-ci.

Sous-section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire.

Article 10. Les désignations ou engagements à titre temporaire sont effectués par le Pouvoir organisateur. Ils se font d'abord pour une durée détermine, d'une année académique maximum. Cette désignation ou cet engagement à durée déterminée est reconductible pour une année académique maximum.

A l'issue de la désignation ou de l'engagement ou des désignations ou des engagements visés à l'alinéa 1er, le membre du personnel qui fait l'objet d'une nouvelle désignation ou d'un nouvel engagement est désigné ou engagé pour une durée indéterminée.

La désignation ou l'engagement pour une durée indéterminée ne peuvent toutefois avoir lieu que si la durée cumulée des désignations ou engagements à durée déterminée est d'une année académique minimum.

Article 11. Nul ne peut être désigné ou engagé à titre temporaire s'il ne remplit les conditions suivantes au moment de la désignation ou de l'engagement à titre temporaire :

1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être porteur d'un des titres de capacité pour la fonction à conférer, dans le respect de la réglementation en vigueur;

4° remettre, lors de l'entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;

5° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;

6° être de conduite irréprochable;

7° satisfaire aux lois sur la milice.

Lors de sa première désignation ou de son premier engagement à titre temporaire dans l'enseignement, le membre du personnel prête serment suivant les règles fixées par le Gouvernement en exécution de l'article 28, 5°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Sous-section 3. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonction.

Article 12. § 1. Nul ne peut être nommé ou engagé à titre définitif à une fonction de rang 1 par le pouvoir organisateur s'il ne remplit les conditions suivantes au moment de la nomination ou de l'engagement à titre définitif :

1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être porteur d'un des titres de capacité pour la fonction à conférer, dans le respect de la réglementation en vigueur;

4° posséder les aptitudes physiques requises contrôlées par le Service de santé administratif;

5° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;

6° être de conduite irréprochable;

7° satisfaire aux lois sur la milice;

8° satisfaire aux dispositions de l'article 10, § 7, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur;

9° avoir été désigné ou engagé, à titre temporaire, pour une durée indéterminée;

10° occuper cet emploi en fonction principale.

§ 2. Le membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif à la fonction de maître assistant peut être nommé ou engagé à titre définitif à la fonction de chargé de cours et, sur base volontaire, inversement.

Article 13. § 1. Nul ne peut être nommé à titre définitif à une fonction de rang 2 par le Pouvoir organisateur s'il ne satisfait aux conditions suivantes au moment de la nomination ou de l'engagement à titre définitif :
1.

Pour la fonction de maître principal de formation pratique :

a)

être nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de maître de formation pratique;

b)

avoir exercé cette fonction pendant quatre années au moins à partir de la nomination ou de l'engagement à titre définitif.

2.

Pour la fonction de chef de travaux :

a)

être nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de maître assistant;

b)

avoir exercé cette fonction pendant quatre années au moins à partir de la nomination ou de l'engagement à titre définitif.

3.

Pour la fonction de professeur et chef de bureau d'études :

a)

être nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de chargé de cours;

b)

avoir exercé cette fonction pendant quatre années au moins à partir de la nomination ou de l'engagement à titre définitif.

§ 2. Le membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de professeur peut être nommé ou engagé à titre définitif à la fonction de chef de bureau d'études et, sur base volontaire, inversement.

§ 3. Le Pouvoir organisateur est tenu de communiquer les emplois vacants des fonctions de rang 2 aux membres de son personnel nommés ou engagés à titre définitif dans une fonction de rang 1.

Article 14. Le Gouvernement détermine le mode de calcul de l'ancienneté visée à l'article 13.
Article 16. Le Gouvernement détermine le mode de calcul de l'ancienneté visée à l'article 15, 2°.
Article 27. § 1. Lorsqu'un membre du personnel n'accomplit plus, au sein de la Haute Ecole, un nombre d'heures équivalent à celui qu'il prestait au moment de sa nomination ou de son engagement à titre définitif, il est déclaré en perte partielle de charge.

Le membre du personnel en perte partielle de charge reste à la disposition de la Haute Ecole jusqu'à concurrence du nombre d'heures correspondant aux prestations qu'il exercait avant d'être déclaré en perte partielle de charge.

Il conserve le bénéfice de son traitement ou de sa subvention-traitement et peut faire valoir ses titres à un avancement de rang ainsi qu'à une fonction élective.

§ 2. Dans le respect des articles 57 et 58, lorsqu'est supprimé l'emploi d'un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif, celui-ci est mis en disponibilité par défaut d'emploi.

Le membre du personnel en disponibilité par défaut d'emploi reste à la disposition de la Haute Ecole, pour l'une ou l'autre des missions définies à l'article 7, § 1er Il bénéficie d'un traitement ou d'une subvention-traitement d'attente égal à son dernier traitement ou à sa dernière subvention-traitement d'activité et peut faire valoir ses titres à un avancement de rang ainsi qu'à une fonction élective pendant deux années académiques.

A partir de la troisième année académique, le traitement ou subvention-traitement d'attente est réduit chaque année de 10 p.c. sans qu'il puisse être inférieur à autant de fois un trentième du traitement que le membre du personnel compte d'années de service à la date de sa mise en disponibilité.

Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener le traitement ou la subvention-traitement d'attente à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel concerné aurait droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.

§ 3. Le membre du personnel en disponibilité par défaut d'emploi reste à disposition de la Haute Ecole jusqu'à concurrence du nombre d'heures correspondant aux prestations qu'il exercait avant d'être mis en disponibilité.

L'exercice des tâches que lui confie la Haute Ecole ne peut toutefois aboutir à maintenir l'emploi de la fonction supprimée.

Par ailleurs, lorsque le traitement ou la subvention-traitement d'attente du membre du personnel en disponibilité par défaut d'emploi est réduit à un certain pourcentage, le nombre d'heures de prestations est réduit à due concurrence.

§ 4. Le membre du personnel en disponibilité par défaut d'emploi reste cependant candidat à un changement d'affectation provisoire dans un emploi vacant d'une Haute Ecole du même Pouvoir organisateur, ensuite au sein du même réseau et enfin dans une Haute Ecole d'un autre réseau.

Le changement d'affectation provisoire ne peut toutefois se faire qu'avec l'accord des Pouvoirs organisateurs des deux Hautes Ecoles concernées. Le changement d'affectation provisoire suspend la disponibilité par défaut d 'emploi.

Après une année académique dans la nouvelle Haute Ecole, le Pouvoir organisateur de celle-ci peut rendre le changement d'affectation définitif. Dans le cas contraire, le membre du personnel concerné réintègre la Haute Ecole où il a été mis en disponibilité par défaut d'emploi.

§ 5. Chaque année, les Hautes Ecoles communiquent au Gouvernement la liste des membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi en précisant ceux qui sont candidats à un changement d'affectation pour l'année académique suivante.

Le Gouvernement communique aux différents Pouvoirs organisateurs la liste visée à l'alinéa 1er.

CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'éducation.

Article 28. A partir de l'année académique 1996-1997, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, aucun emploi de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation tel que défini à l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen technique, artistique et supérieur non-universitaire de la Communautaire francaise et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, ne peut donner lieu à une désignation ou à un engagement à titre temporaire.

Les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif dans l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa 1er conservent le bénéfice de leur nomination ou de leur engagement à titre définitif ainsi que l'avancement pécuniaire et les revalorisations barémiques.

Article 29. Dans les établissements d'enseignement supérieur de type court qui organisaient également de l'enseignement secondaire, les membres du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif nommés ou engagés à titre définitif à la date du 1er mars 1996 sont réputés être nommés ou engagés à titre définitif dans l'établissement d'enseignement supérieur, dans la limite du nombre d'emplois visés à l'alinéa 2.

Le nombre d'emplois est déterminé suivant l'article 3 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, sur base de la population exclusive d'étudiants de l'enseignement supérieur, lissée sur les trois années précédentes en prenant le 1er février 1994 comme date de référence.

Lorsque le nombre de membres du personnels visés à l'alinéa 1er est supérieur au nombre d'emplois disponibles, selon le calcul défini à l'alinéa 2, l'ancienneté de service détermine la dévolution de ces dits emplois.

Article 31. Ils peuvent prétendre à un changement d'affectation vers l'enseignement secondaire aux conditions de l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 et de l'article 29 du décret du 6 juin 1994, ou à une mutation vers l'enseignement secondaire aux conditions de l'article 41 du décret du 1er février 1993 et de l'article 29 du décret du 6 juin 1994.
Article 35. La loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée, n'est pas applicable aux catégories du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles à l'exception des articles 1er, 6 et 8.
Article 37. Sans préjudice de l'article 31, l'arrêté royal du 22 mars 1969 tel qu'il a été modifié n'est pas applicable aux catégories du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles de la Communauté francaise, à l'exception des articles 1 à 3; du chapitre II; du chapitre III, section 2, articles 18 à 29bis; des articles 30 à 44; de l'article 51; des chapitres V; VI; de l'article 93; du chapitre VIII, section 4; des chapitres IX; IXbis; X, articles 160 et 164 c), d) et e); 167, § 2, et du chapitre XI.

Les membres du personnel de l'enseignement supérieur de type long au sein des Hautes Ecoles sont régis par les dispositions visées à l'alinéa 1er.

Article 45. Le chapitre E de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat tel qu'il a été modifié, est applicable aux Hautes Ecoles moyennant la modification suivante : les intitulés des fonctions figurant ci-après en colonne de gauche sont remplacés par les intitulés repris en colonne de droite :

Professeur de cours generaux maitre assistant (cours

generaux);

Professeur de morale maitre assistant (cours de

morale);

Professeur de psychologie, de pedagogie maitre assistant (cours de

et methodologie psychologie, de

pedagogie et methodologie);

Professeur de cours techniques maitre assistant (cours

techniques);

Professeur de cours speciaux maitre assistant (cours

(education physique) d'education physique);

Professeur de cours speciaux maitre assistant (dessin et

(dessin et education plastique education plastique);

Professeur de cours speciaux maitre assistant (musique

(musique et education musicale) et education musicale);

Professeur de cours speciaux maitre de formation

pratique (stenodactylographie) (stenodactylographie)

Professeur de cours techniques et de maitre de formation pratique;

pratique professionnelle

Professeur de pratique professionnelle maitre de formation pratique.

Article 50. Les chapitres premier et Il de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements tel qu'il a été modifié, ne sont pas applicables aux Hautes Ecoles, à l'exception des articles 3bis et 3quater à 3septies.
Article 54. Sans préjudice de l'article 31, le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné n'est pas applicable aux catégories du personnel directeur et enseignant, et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles libres subventionnées, à l'exception des articles 1er; 2; 3, § 4, 5 et 6; 4 à 8; du chapitre II; de l'article 30, § 3; des articles 31 à 39; 42; 47; du chapitre VI; de l'article 67; des chapitres VIII, IX, X, du titre II et de l'article 110, alinéa 2.

Les membres du personnel de l'enseignement supérieur de type long au sein des Hautes Ecoles sont régis par les dispositions visées à l'alinéa 1er à l'exception des articles 34 et 35.

Article 56. Sans préjudice de l'article 31, le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné n'est pas applicable aux catégories du personnel directeur et enseignant, et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles officielles subventionnées, à l'exception des articles 1er, 1°; 2; 3; 4, 2°, alinéa 2, 4° et 5°; du chapitre II; des articles 20 à 27bis; 30; 34; 55;

des chapitres VII; VIII; IX; X; XII et XIII.

Les membres du personnel de l'enseignement supérieur de type long au sein des Hautes Ecoles sont régis par les dispositions visées à l'alinéa 1er.

Article 57. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique officiels subventionnés n'est pas applicable aux Hautes Ecoles, à l'exception des articles 1er; 2, §§ 1er, 2, 3 et 8; 5, §§ 1er, 2; 6; 7.

Les membres du personnel de l'enseignement supérieur de type long au sein des Hautes Ecoles sont régis par les dispositions visées à l'alinéa 1er.

Article 58. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés n'est pas applicable aux Hautes Ecoles, à l'exception des articles 1er; 2 §§ 1er, 2; 3 § 2; 5; 9; 10.

Les membres du personnel de l'enseignement supérieur de type long au sein des Hautes Ecoles sont régis par les dispositions visées à l'alinéa 1er.

Article 60. Aussi longtemps que l'arrêté visé à l'article 20, alinéa 1er n'est pas pris par le Gouvernement, le chapitre 1er de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements reste d'application.
Article 62. Le Gouvernement de la Communauté francaise fixe la date et les conditions auxquelles peuvent être nommés à titre définitif en fonction principale les membres du personnel qui occupent un emploi de directeur, sous-directeur, secrétaire de direction et éducateur économe dans un établissement d'enseignement supérieur de type court de la Communauté francaise.
Article 65. Par dérogation à l'article 28, les bibliothécaires nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement supérieur au plus tard le 1er septembre 1996, exercent, à cette date :

Ils sont principalement chargés de la responsabilité du centre de documentation.

Article 15. Le Pouvoir organisateur ne peut désigner ou nommer à une fonction élective de Directeur-Président ou de Directeur de catégorie, un candidat qui ne satisfait pas à une des conditions suivantes :

1° être nommé ou engagé, à titre définitif, dans une ou plusieurs des fonctions suivantes : maître assistant, chargé de cours, chef de travaux, professeur, chef de bureau d'études;

2° avoir exercé pendant dix ans au moins une ou plusieurs des fonctions reprises au 1°. Les deux dernières années doivent avoir été accomplies dans une Haute Ecole dépendant du Pouvoir organisateur auprès duquel l'emploi est à pourvoir;

3° avoir été désigné selon le cas par le Gouvernement ou le Pouvoir organisateur qui le choisit sur une liste de trois candidats proposés par le Collège de direction pour le Directeur-Président et avoir été selon le cas désigné par le Gouvernement ou nommé par le Pouvoir organisateur qui le choisit sur une liste de trois candidats proposés par l'ensemble du personnel enseignant de la catégorie d'études concernée pour le directeur de catégorie.

Article 62bis. A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 31 du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise, et à l'article 13, § 1er, 2, a) et b), et 3, a) et b), peuvent être nommés ou engagés à titre définitif au plus tard le 1er janvier 1998, les membres du personnel qui occupent à titre principal depuis deux années académiques au moins, une fonction de chef de travaux ou de chef de bureau d'études.
Article 3. Pour l'application du présent décret, les titres de capacité des membres du personnel peuvent être des diplômes, certificats et années d'expérience utile conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, le Gouvernement peut, sur avis favorable du Conseil général des Hautes Ecoles, accepter qu'une notoriété professionnelle ou scientifique en relation avec la fonction à conférer tienne lieu, à titre personnel, de titre de capacité.

Pour l'enseignement de certaines matières qu'il fixe ou pour l'exercice de certaines fonctions qu'il précise, le Gouvernement peut, après avis du Conseil général des Hautes Ecoles :

a)

préciser la spécificité de certains titres;

b)

admettre d'autres titres.

Article 4. L'expérience utile est constituée par les services accomplis soit dans l'enseignement, soit dans un autre service des secteurs privé ou public, soit dans un métier ou une profession.

Le Gouvernement décide si l'expérience utile contribue à assurer la formation requise pour la fonction à conférer et détermine les règles suivant lesquelles l'expérience utile est prouvée.

Article 34. Par "assistant" tel que visé dans l'article 10 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté francaise et des internats dépendant de ces établissements et dans l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, il y a lieu d'entendre :

"maître-assistant".

Article 38. L'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté francaise et des internats dépendant de ces établissements tel qu'il a été modifié, est applicable aux Hautes Ecoles moyennant les modifications suivantes :

"2. maître assistant (cours de psychologie, de pédagogie et méthodologie)";

"4. maître assistant (cours d'éducation physique);" - le "5. professeur de cours spéciaux (spécialité dessin et éducation plastique)" est remplacé par la disposition suivante : "5. maître assistant (cours de dessin et d'éducation plastique)";

"7. maître de formation pratique (cours de travail manuel)";

"8. maître de formation pratique (cours de sténodactylographie)";

"9. maître de formation pratique (cours de coupe-couture)";

"14. maître de formation pratique";

"15. maître de formation pratique (cours de coupe et couture)";

"16. maître de formation pratique (cours d'économie domestique)";

Le chapitre IIbis de ce même arrêté n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.

Article 39. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 précisant la spécificité des titres requis pour la fonction de professeur de cours généraux dans les écoles normales gardiennes dont la langue de l'enseignement est la langue francaise, les mots "de professeur de cours généraux" sont remplacés par " de maître assistant (cours généraux)".

Dans l'intitulé de ce même arrêté, les mots "de professeur de cours généraux" sont remplacés par "de maître assistant (cours généraux)".

Article 40. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 avril 1969 précisant la spécificité des titres requis pour la fonction de professeur de cours généraux dans les écoles normales primaires dont la langue de l'enseignement est la langue francaise, les mots " de professeur de cours généraux" sont remplacés par "de maître assistant (cours généraux)".

Dans l'intitulé de ce même arrêté, les mots "de professeur de cours généraux" sont remplacés par "de maître assistant (cours généraux)".

Article 48. L'article 10 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur telle qu'elle a été modifiée, n'est pas applicable à la catégorie du personnel directeur des Hautes Ecoles.
Article 1. Le présent décret s'applique aux membres des catégories du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées par la Communauté francaise et aux membres subsidiés des catégories du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles subventionnées par la Communauté francaise ainsi qu'aux membres de la catégorie du personnel administratif des Hautes Ecoles.

Les professeurs de religion ne sont pas régis par le présent décret.

Article 7bis. § 1er. Chaque pouvoir organisateur confère, par haute école, à deux membres du personnel au maximum, recrutés en qualité de maître-assistant, la charge de la gestion administrative et juridique de la haute école pour l'un et la gestion financière et comptable de la haute école pour l'autre. Ces tâches seront précisées par le Gouvernement dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

§ 2. Le(s) maître(s)-assistant(s) chargé(s) des tâches définies ci-dessus sont :

§ 3. Les emplois de maître-assistant visés au présent article ne peuvent être attribués qu'aux membres du personnel répondant aux conditions ci-après :

1) satisfaire aux conditions de l'article 11 du présent décret;

2) avoir répondu à un appel relatif à ces fonctions, paru au Moniteur belge;

3) être titulaires d'un des titres requis prévus à l'annexe 2 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française en regard des cours à conférer : " Gestion administrative et juridique de la haute école " et " Gestion financière et comptable de la haute école " ;

4) bénéficier d'une expérience utile de deux ans au moins constituée par des services accomplis dans une profession exercée dans les secteurs public ou privé. Le Gouvernement décide si l'expérience utile contribue à assurer la formation requise pour la fonction à conférer et détermine les règles suivant lesquelles l'expérience utile est prouvée.

§ 4. Le Gouvernement fixe les échelles de traitement des titulaires des fonctions définies ci-dessus en tenant compte de l'expérience acquise dans les secteurs public ou privé, à concurrence de six ans au maximum.

Article 32. Par rapport aux fonctions de la catégorie du personnel administratif visée dans l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, le Gouvernement peut définir de nouvelles fonctions ayant trait à la gestion administrative et à la gestion comptable des Hautes Ecoles.

Ces fonctions sont fixées conformément aux grades de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 10 avril 1995 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise. Les traitements sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise.

Article 44. L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements tel qu'il a été modifié, est applicable aux Hautes Ecoles moyennant les modifications suivantes :

CHAPITRE I. - Champ d'application.

CHAPITRE III. - Du personnel directeur et enseignant.

Section 1. - Dispositions générales.

Article 5. Les fonctions que peuvent exercer les membres du personnel directeur et enseignant des Hautes Ecoles sont, ci-après, déterminées et classées en fonctions de rang 1, de rang 2 et en fonctions électives :

A. Fonctions de rang 1 :

1.

Maître de formation pratique;

2.

Maître assistant;

3.

Chargé de cours.

B. Fonctions de rang 2 :

1.

Maître principal de formation pratique;

2.

Chef de travaux;

3.

Professeur;

4.

Chef de bureau d'études.

C. Fonctions électives :

1.

Directeur de catégorie;

2.

Directeur-président.

Article 6. Les fonctions sont à prestations complètes ou à prestations incomplètes dans le respect de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique.

Les emplois organiques sont exercés soit en fonction principale soit en fonction accessoire dans le respect de l'article 5 du même arrêté.

Section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire, de la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonctions.

Sous-section 1. - Dispositions générales.

Sous-section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire.

Article 10bis. Conformément à l'article 1er, alinéa 1er, le membre du personnel en congé de maternité, malade ou en incapacité de travail causée par un accident du travail visé à l'article 10, alinéa 2, est désigné ou engagé pour une durée indéterminée.

Le nombre de jours visé à l'article 19 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité est accordé au membre du personnel à partir de la première prise de fonction qui suit sa désignation ou son engagement et est calculé à compter de cette prise de fonction effective.

Les absences pour maladie d'un membre du personnel désigné ou engagé conformément à l'alinéa 1er sont imputées au nombre de jours dont il peut bénéficier en application de l'article 20 du même décret.

Sous-section 3. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonction.

Section 3. - Des fonctions électives.

Section 4. - Des positions administratives et des positions de service.

Sous-section 1. - Dispositions générales.

Article 17. Le membre du personnel est totalement ou partiellement dans une des positions administratives ou de service suivantes : 1° en activité de service;

2° en non-activité;

3° en disponibilité.

Sous-section 2. - De l'activité de service.

Article 18. Le membre du personnel est toujours censé être en activité de service sauf disposition formelle le plaçant dans une autre position administrative ou de service.
Article 19. Le membre du personnel en activité de service a droit selon le cas au traitement ou à une subvention-traitement et à l'avancement de traitement.
Article 20. Le Gouvernement fixe le régime des vacances du personnel des Hautes Ecoles. Les membres du personnel ont droit à un minimum de neuf semaines de vacances par année académique.

Sous-section 3. - De la non-activité.

Article 21. Le membre du personnel est dans la position de non-activité : a) lorsque, aux conditions fixées par le Gouvernement, il accomplit en temps de paix, certaines prestations militaires ou est affecté à la protection civile ou à des tâches d'utilité publique en application de la loi portant le statut des objecteurs de conscience;
b)

lorsque, dans les Hautes Ecoles de la Communauté française, il est frappé de la sanction de suspension disciplinaire ou de la sanction de mise en non-activité disciplinaire;

c)

lorsque, dans les Hautes Ecoles libres subventionnées, il est frappé de la sanction de la suspension par mesure disciplinaire ou lorsqu'il a été suspendu préventivement;

d)

lorsque, dans les Hautes Ecoles officielles subventionnées, il est frappé d'une des sanctions disciplinaires analogues à celles visées au b);

e)

lorsque, pour des raisons familiales, il est autorisé par son Pouvoir organisateur à s'absenter pour une période de longue durée.

Article 22. Le membre du personnel qui est dans la position de non-activité n'a pas droit au traitement ou à une subvention-traitement, sauf disposition formelle contraire. S'il se trouve en position de non-activité en raison des dispositions prévues à l'article 21, b), c) et d), il ne peut faire valoir ses titres à un avancement de rang, ni à une fonction élective.
Article 23. Nul ne peut être mis ou maintenu en non-activité après la fin du mois où il atteint l'âge de soixante ans s'il compte trente années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension.

Sous-section 4. - De la disponibilité.

Article 24. Le membre du personnel peut être mis en position de disponibilité aux conditions fixées par le Gouvernement : a) par défaut d'emploi;
b)

pour mission spéciale;

c)

pour maladie ou infirmité n'entraînant pas l'inaptitude définitive au service, mais provoquant des absences dont la durée excède celle des congés pour maladie ou infirmité;

d)

pour convenances personnelles;

e)

pour convenances personnelles précédant la pension de retraite.

Article 25. Nul ne peut être mis ou maintenu en disponibilité après la fin du mois où il atteint l'âge de soixante ans s'il compte trente années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension.

La disposition de l'alinéa 1er ne s'applique pas aux membres du personnel mis en disponibilité pour mission spéciale.

Article 26. Des traitements ou subventions-traitements peuvent être alloués aux membres du personnel mis en disponibilité. Ces traitements ou subventions-traitements d'attente, les allocations et indemnités qui sont éventuellement allouées à ces membres du personnel sont soumis au régime de mobilité applicable aux rétributions des membres du personnel en activité de service.

CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'éducation.

Article 30. Pendant la durée de leur activité au sein des Hautes Ecoles, ils sont soumis aux dispositions des articles 17 à 27.

CHAPITRE V. - Du personnel administratif.

CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.

Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Article 33. Par fonctions de recrutement, de sélection et de promotion telles que visées dans l'arrêté royal du 22 mars 1969, le décret du 1er février 1993 et le décret du 6 juin 1994 ainsi que dans leurs arrêtés d'application et dans l'arrêté royal du 13 juin 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion, il y a lieu, pour les membres du personnel directeur et enseignant des Hautes Ecoles, d'entendre respectivement : fonctions de rang 1, de rang 2 et fonctions électives telles que visées à l'article 5 du présent décret.
Article 36. L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié, n'est pas applicable à la catégorie du personnel directeur et enseignant des Hautes Ecoles.
Article 41. L'article 1er de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection tel qu'il a été modifié, n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.
Article 42. L'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat tel qu'il a été modifié, n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.
Article 43. L'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de l'Etat n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.
Article 46. L'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié, n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.
Article 47. L'arrêté ministériel du 30 septembre 1969 fixant le modèle du rapport sur la manière de servir des stagiaires prévu à l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.
Article 49. L'arrêté royal du 23 novembre 1970 fixant les attributions des proviseurs et des sous-directeurs des établissements d'enseignement de l'Etat n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.
Article 51. L'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné, tel qu'il a été modifié, n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.
Article 52. Les articles 4 et 5 de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux tel qu'il a été modifié, ne sont pas applicables aux Hautes Ecoles.
Article 53. L'article 29 de l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long est abrogé.
Article 55. L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 février 1993 pris en exécution de l'article 79 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements n'est pas applicable aux Hautes Ecoles.

Section 2. - Dispositions transitoires.

Article 59. Les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif au plus tard le 1er juillet 1997 qui se sont portés candidats à une désignation ou un engagement à titre temporaire dans l'une des fonctions suivantes : professeur de cours généraux, professeur de psychologie, de pédagogie et méthodologie, professeur de morale, professeur de cours spéciaux, professeur de cours techniques, professeur de cours techniques et de pratique professionnelle, professeur de cours artistiques sont réputés nommés ou engagés à titre définitif à la nouvelle fonction correspondante mentionnée à l'article 38.
Article 61. A titre transitoire, les dispositions prévues respectivement aux articles 30 à 45 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, aux articles 43; 45 à 47 du décret du 1er février 1993 et aux articles 31; 33 à 36 du décret du 6 juin 1994 pourront donner lieu à des nominations ou engagements à titre définitif au plus tard le 1er juillet 1997 dans les Hautes Ecoles de la Communauté française, le 1er octobre 1996 dans les Hautes Ecoles libres subventionnées et le 1er novembre 1996 dans les Hautes Ecoles officielles subventionnées.
Article 63. Pour les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif avant l'entrée en vigueur du présent décret et visés à l'article 27, § 1er, le Gouvernement peut autoriser un changement d'affectation tel que défini au § 4 du même article, et ce pour des raisons exceptionnelles.
Article 63bis. Par dérogation à l'article 27, les membres du personnel nommés à titre définitif dans un institut d'enseignement supérieur et qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi au 30 juin 1996 par l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1996 portant fusion de l'Institut d'Enseignement supérieur économique de la Communauté française à Mouscron et de la Haute école provinciale du Hainaut occidental ou de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1996 portant fusion de l'Institut d'Enseignement supérieur technique, paramédical et pédagogique de la Communauté française à Irchonwelz et de la Haute école provinciale du Hainaut occidental, obtiennent d'office un changement d'affection définitif dans la fonction correspondante, dans la Haute école de la Communauté française du Hainaut, à la date du 1er septembre 1996.
Article 64. Par dérogation à l'article 7, les membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire et nommés ou engagés à titre définitif au plus tard le 30 juin 1996 dans la fonction de professeur de cours spéciaux telle que visée à l'article 10, 8°, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements prestent au plus 480 heures/année de cours.
Article 65bis. La fonction d'assistant-technicien dans l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée telle que visée à l'article 16 du décret du 19 juillet 1993 organisant l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée, est remplacée par la fonction de maître de formation pratique.

Section 3. - Dispositions finales.

Article 66. Le Gouvernement peut coordonner les dispositions législatives, décrétales et réglementaires relatives à l'enseignement supérieur organisé au sein des Hautes Ecoles ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où cette coordination sera établie.

A cette fin, il peut :

1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner, sous d'autres divisions;

2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner, en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.

La coordination portera l'intitulé suivant :

"Décret relatif à l'enseignement supérieur organisé au sein des Hautes Ecoles, coordonné le ..."

Article 67. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1996, à l'exception des articles 10, 11, 12, 13 et 14 qui entrent en vigueur le 1er septembre 1997 et de l'article 62 qui produit ses effets le 15 juin 1996.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juillet 1996.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, et la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VANCAUWENBERGE

Article 45bis.. 45bis.[¹ Le chapitre F de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service de l'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat tel qu'il a été modifié, est applicable aux Hautes Ecoles moyennant la modification suivante : l'intitulé de la fonction figurant ci-après en colonne de gauche est remplacé par l'intitulé repris en colonne de droite (voir Tableau 1 : Article 4).

ASSISTANT-TECHNICIEN MAITRE DE FORMATION PRATIQUE (dans l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée)

Tableau 1 : Article 4

La présente disposition prend effet au 1er septembre 1996.]¹

(1)2007-07-06/49, art. 4, 011; En vigueur : 24-08-2007>

Section 2. - Dispositions transitoires.

Section 3. - Dispositions finales.

Article 7ter.. 7ter. [¹ § 1er. Chaque pouvoir organisateur confie la tâche consistant à assurer l'évaluation de la qualité à un ou plusieurs maîtres-assistants. Dans chaque Haute Ecole, au moins un maître-assistant se verra attribuer à cet effet une charge d'au moins 4/10 d'équivalent temps plein. "

§ 2. Chaque Haute Ecole transmet au Gouvernement, pour le 15 octobre de l'année académique en cours, l'identité et la charge horaire des membres du personnel désignés dans ce cadre.

En cas de fusion, les emplois attribués aux établissements fusionnés resteront acquis à l'établissement résultant de la fusion.]¹

(1)2008-01-11/35, art. 45, 012; En vigueur : 01-09-2007>

Sous-section 1. - Dispositions générales.

Sous-section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire.

Sous-section 3. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonction.

Section 3. - Des fonctions électives.

Sous-section 1. - Dispositions générales.

Sous-section 2. - De l'activité de service.

Sous-section 3. - De la non-activité.

Sous-section 4. - De la disponibilité.

CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'éducation.

CHAPITRE V. - Du personnel administratif.

Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Section 2. - Dispositions transitoires.

Section 3. - Dispositions finales.

Article 7quater.. 7quater. [¹ § 1er. Chaque Haute Ecole confie la tâche consistant à assurer les missions du Service interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP) à un ou plusieurs membres du personnel. Dans chaque Haute Ecole, au moins un membre du personnel se verra attribuer à cet effet une charge d'au moins 5/10 d'équivalent temps plein.

§ 2. Chaque Haute Ecole transmet au Gouvernement, pour le 15 octobre de l'année académique en cours, l'identité et la charge horaire des membres du personnel désignés dans ce cadre.

En cas de fusion, les emplois attribués aux établissements fusionnés resteront acquis à l'établissement résultant de la fusion.]¹

(1)2009-02-19/61, art. 52, 015; En vigueur : 15-09-2009>

Sous-section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire.

Sous-section 3. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonction.

Section 3. - Des fonctions électives.

Sous-section 2. - De l'activité de service.

Sous-section 3. - De la non-activité.

Sous-section 4. - De la disponibilité.

CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'éducation.

Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Section 2. - Dispositions transitoires.

Section 3. - Dispositions finales.

Article 7ter. [¹ § 1er. Chaque pouvoir organisateur confie la tâche consistant à assurer l'évaluation de la qualité à un ou plusieurs maîtres-assistants [² ou membres du personnel administratif de niveau 1]². Dans chaque Haute Ecole, au moins un maître-assistant [² ou membre du personnel administratif de niveau 1]² se verra attribuer à cet effet une charge d'au moins 4/10 d'équivalent temps plein. "

§ 2. Chaque Haute Ecole transmet au Gouvernement, pour le 15 octobre de l'année académique en cours, l'identité et la charge horaire des membres du personnel désignés dans ce cadre.

En cas de fusion, les emplois attribués aux établissements fusionnés resteront acquis à l'établissement résultant de la fusion.]¹

(1)2008-01-11/35, art. 45, 012; En vigueur : 01-09-2007>

(2)2012-07-12/18, art. 37, 016; En vigueur : 11-08-2012>

Article 7quater. [¹ § 1er. Chaque Haute Ecole confie la tâche consistant à assurer les missions du Service interne de Prévention et de Protection au travail (SIPP) à un ou plusieurs membres du personnel. Dans chaque Haute Ecole, au moins un membre du personnel se verra attribuer à cet effet une charge d'au moins 5/10 d'équivalent temps plein.

§ 2. Chaque Haute Ecole transmet au Gouvernement, pour le 15 octobre de l'année académique en cours, l'identité et la charge horaire des membres du personnel désignés dans ce cadre.

En cas de fusion, les emplois attribués aux établissements fusionnés resteront acquis à l'établissement résultant de la fusion.]¹

(1)2009-02-19/61, art. 52, 015; En vigueur : 15-09-2009>

Article 45bis. [¹ Le chapitre F de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service de l'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat tel qu'il a été modifié, est applicable aux Hautes Ecoles moyennant la modification suivante : l'intitulé de la fonction figurant ci-après en colonne de gauche est remplacé par l'intitulé repris en colonne de droite (voir Tableau 1 : Article 4).

ASSISTANT-TECHNICIEN MAITRE DE FORMATION PRATIQUE (dans l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée)

Tableau 1 : Article 4

La présente disposition prend effet au 1er septembre 1996.]¹

(1)2007-07-06/49, art. 4, 011; En vigueur : 24-08-2007>

Article 32bis.. 32bis. [¹ Les membres du personnel visés par le présent décret, à l'exception du personnel administratif, sont indemnisés pour l'utilisation à des fins professionnelles de leur outil informatique privé et de leur connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l'employeur, sauf s'ils bénéficient déjà d'une telle indemnité en application des articles 6 et 20 du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs ou de l'article 112bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.

Cette indemnisation leur est octroyée selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues aux articles 6, § 2, alinéa 2, et 20, § 2, alinéa 2, du décret du 14 mars 2019 précité.]¹

(1)2022-12-14/15, art. 80, 022; En vigueur : 01-01-2022>

CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.

Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Section 2. - Dispositions transitoires.

Section 3. - Dispositions finales.

Article 7quinquies.. 7quinquies. [¹§ 1er. Un montant d'un million d'euros est alloué annuellement aux hautes écoles dans le cadre de l'attribution de missions de recherche à un ou plusieurs membres de leur personnel.

A partir de 2025, ce montant est indexé conformément à l'article 9bis du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Ce montant est réparti selon la clé de répartition visée à l'article 17 du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Selon les dates et modalités déterminées par le Gouvernement, les pouvoirs organisateurs introduisent leurs demandes de financement auprès de l'Administration en charge de l'Enseignement supérieur dans laquelle elles démontrent, documents probants à l'appui, respecter les conditions et la procédure énoncées au paragraphe 4 ainsi que la liste des membres du personnel s'étant vu octroyer une mission de recherche. Cette liste précise le volume de la charge et la durée de la mission.

§ 2. Le pouvoir organisateur de chaque Haute Ecole peut confier la tâche de mission de recherche à un membre du personnel titulaire d'un bachelier, master ou doctorat. Cette mission n'est pas associée à une fonction spécifique. En cas d'attribution d'une mission de recherche à un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de professeur ou de chef de bureau, ce dernier est remplacé à concurrence de la charge d'enseignement temporairement libérée.

§ 3. Le pouvoir organisateur, sur propositions des autorités académiques de la Haute Ecole, détermine la charge consacrée aux missions de recherche. Celle-ci s'effectue à prestations complètes ou incomplètes, exprimées en dixièmes.

§ 4. Chaque Haute Ecole peut lancer un appel à mission de recherche. En réponse à l'appel précité, un membre du personnel enseignant peut déposer une candidature auprès des autorités académiques de la Haute Ecole.

Les autorités académiques de la Haute Ecole sélectionnent le(s) projet(s) de recherche sur base des critères minimaux suivants, précisés dans l'appel à mission de recherche :

1° la qualité scientifique des projets ;

2° leur impact sociétal ;

3° leur qualité de mise en oeuvre.

Si les autorités académiques de la Haute Ecole désirent ajouter d'autres critères que ceux visés à l'alinéa 2, ceux-ci sont portés à la connaissance des organes de concertation de la Haute Ecole.

Les autorités académiques de la Haute Ecole proposent au pouvoir organisateur la part de charge de mission attribuée à chacun des projets sélectionnés.

Tous les candidats sont informés des décisions prises et des conditions d'exercice de la mission de recherche.

§ 5. Le Gouvernement détermine la façon dont la durée peut être fixée ainsi que les modalités de reconduction ou d'arrêt d'une mission.

§ 6. Durant toute la période de mission de recherche, l'enseignant-chercheur reste titulaire de son emploi et de sa fonction initiale.

Au terme de la mission de recherche, le membre du personnel exerce à nouveau sa charge d'enseignement.

Les heures consacrées à la mission de recherche ne peuvent donner lieu à une vacance d'emploi.]¹

(1)2023-12-20/14, art. 17, 023; En vigueur : 01-01-2024>

Sous-section 2. - De la désignation ou de l'engagement à titre temporaire.

Sous-section 3. - De la nomination ou de l'engagement à titre définitif et du changement de fonction.

Sous-section 2. - De l'activité de service.

Sous-section 3. - De la non-activité.

Sous-section 4. - De la disponibilité.

CHAPITRE IV. - Du personnel auxiliaire d'éducation.

Section 1. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Section 2. - Dispositions transitoires.

Section 3. - Dispositions finales.