LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1996 et mise à jour au 09-01-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.