Legalize / Belgique / 29 MARS 1996. - Ordonnance instituant une taxe sur le déversement des eaux usées. (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par <ORD 2006-10-20/35, art. 70, 005; En vigueur : indéterminée ; Le Gouvernement peut toutefois décider que les articles 15 à 21 de cette ordonnance restent en vigueur dans la mesure nécessaire à la prise en compte de la charge polluante des eaux déversées pour la fixation du prix de l'eau et des services d'assainissement. Cette disposition entre en vigueur le jour où l'arrêté du Gouvernement pris en vertu de l'article 38 entre en vigueur.>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 03-11-2006) / Historique

Historique des réformes

29 MARS 1996. - Ordonnance instituant une taxe sur le déversement des eaux usées. (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par <ORD 2006-10-20/35, art. 70, 005; En vigueur : indéterminée ; Le Gouvernement peut toutefois décider que les articles 15 à 21 de cette ordonnance restent en vigueur dans la mesure nécessaire à la prise en compte de la charge polluante des eaux déversées pour la fixation du prix de l'eau et des services d'assainissement. Cette disposition entre en vigueur le jour où l'arrêté du Gouvernement pris en vertu de l'article 38 entre en vigueur.>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 03-11-2006)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.