LegalizeHistorique des réformes
4 MARS 1996. - Décret-programme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 14-07-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 MARS 1996. - Décret-programme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 14-07-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.