Legalize20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 28-02-2014)
Texte en vigueur a fecha 1998-01-01
Aucune donnée disponible pour cette date.