LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)
2 versions
· 1997-05-30
1999-02-01
3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats con
Changements du 1999-02-01
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##### Article 5. Lorsque toutes ou certaines clauses du contrat visé à l'article 3, § 1er, sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de facon claire et compréhensible.
En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au client prévaut.
En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au client prévaut. (Cette règle d'interprétation n'est pas d'application dans le cadre de l'action en cessation prévue aux articles 6 à 8 de la présente loi.) <L 1998-12-07/35, art. 8, 002; **En vigueur :** 01-02-1999>
### CHAPITRE I. - Dispositions générales.
1997-05-30
3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats
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Texte à cette date