Legalize / Belgique / 17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. (NOTE : abrogée, sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de <L 2009-01-31/33, art. 85; En vigueur : 01-04-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 01-07-2022) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. (NOTE : abrogée, sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de <L 2009-01-31/33, art. 85; En vigueur : 01-04-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 01-07-2022)

3 versions · 1997-10-28

1998-07-28

17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. (NOTE : abrogé

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1998-01-01

17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. (NOTE : abrogé

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1997-10-28

17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. (NOTE : abr

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