LegalizeHistorique des réformes
22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 19-01-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.