10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 03-10-2025)

Article 4_REGION_FLAMANDE.. 4_REGION_FLAMANDE. § 1er. Toute P.M.E., personne physique ou personne morale, qui exerce une activité exigeant une inscription au registre du commerce ou de l'artisanat doit prouver les connaissances de gestion de base. (Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du [¹ " Sociaal Economische Raad van Vlaanderen "]¹, décider que la disposition de l'alinéa premier n'est pas applicable à l'exercice des activités professionnelles qu'Il détermine. Par dérogation à l'alinéa 1er, toute P.M.E., personne physique ou morale, se soumettant à un accompagnement à la gestion, organisé par une structure d'accompagnement privée ou publique agréée soit par le Fonds de participation, soit par les autorités compétentes en matière d'aide à la création d'entreprise, soit par le Roi en application de la présente loi, est dispensée temporairement de la preuve des connaissances de gestion de base. La durée de cette dispense est limitée à la durée de l'expérience requise pour satisfaire au § 3, 2°, du présent article. Au terme de cette période, l'expérience pratique visée au § 3, 2°, du présent article est réputée acquise. Lorsque l'agrément de la structure visée à l'alinéa précédent est effectué par le Fonds de participation ou par les autorités compétentes en matière d'aide à la création d'entreprise, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la durée, le contenu minimum de l'accompagnement à la gestion et la manière dont il est attesté. Lorsque le Roi procède lui-même à l'agrément, il fixe en outre préalablement les conditions d'agrément, la procédure d'agrément, le fonctionnement de la structure d'accompagnement et son contrôle.) L'alinéa premier n'est (...) pas applicable aux titulaires d'une profession qui est réglementée en matière des connaissances de gestion de base par une loi ou en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. § 2. Il est satisfait à l'(obligation visée au § 1er, premier alinéa) si la preuve des connaissances de base en matière de gestion est fournie par le chef d'entreprise indépendante, par son conjoint (ou le cohabitant légal,) ou par son partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins (six mois) ou par la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière. La preuve de cette cohabitation (résulte du Registre national des personnes physiques, organisé par la loi du 8 août 1983). Si l'activité en question est exercée par une personne morale, la preuve des connaissances de gestion de base est fournie par la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière dans cette personne morale ou dans une autre personne morale qui exerce la gestion de la première personne morale. (§ 3. La preuve des connaissances de gestion de base est fournie par l'un des éléments suivants : 1° un des titres retenus à cette fin par le Roi; 2° une expérience pratique suffisante dans les conditions fixées par le Roi; 3° un titre de compétence adéquat délivré par les autorités fédérées compétentes en matière de formation professionnelle continue; 4° un autre mode de preuve dont la validité découle d'obligations internationales.)

(1)2017-02-24/23, art. 42, 013; En vigueur : 01-01-2017>

Article 6_REGION_FLAMANDE.. 6_REGION_FLAMANDE. Le Roi peut notamment, à la demande ou après avis du [¹ " Sociaal Economische Raad van Vlaanderen "]¹, modifier ou abroger les arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

(1)2017-02-24/23, art. 42, 013; En vigueur : 01-01-2017>

CHAPITRE II. - (Abrogé)

CHAPITRE II. - (Abrogé)

CHAPITRE III. - Modification des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.

CHAPITRE IV. - Congé-éducation pour les travailleurs salariés dans les P.M.E..

CHAPITRE I. - Des nouvelles missions du Fonds de Participation.

CHAPITRE III. - Amélioration du statut social des débutants.

CHAPITRE V. - Promotion du capital à risque par l'encouragement de l'entrée en bourse.

CHAPITRE IV. - L'aide à l'exportation aux entreprises.

TITRE IV. - (De l'Agence pour la Simplification Administrative).

TITRE V. - Dispositions diverses relatives à la réglementation des professions libérales et intellectuelles prestataires de services.

CHAPITRE II. - De l'Agence pour la Simplification Administrative. (Intitulé supprimé)

CHAPITRE II. - Modification de la loi du 6 août 1993 abrogeant arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur.

CHAPITRE II. - Modification de la loi du 6 août 1993 abrogeant arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur.

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.

Article 3_REGION_FLAMANDE.

Par capacités entrepreneuriales, il faut comprendre pour l'application de la présente loi :

1° [² ...]²

2° (La compétence professionnelle telle que fixée par le Roi au niveau intersectoriel ou sectoriel sur demande ou après avis du [¹ " Sociaal Economische Raad van Vlaanderen "]¹.)

(Par compétence professionnelle intersectorielle, on entend les exigences communes pour l'exercice des activités professionnelles connexes qui appartiennent à une catégorie intersectorielle, telle qu'elle est fixée par le Roi.)

Par compétence professionnelle sectorielle on entend l'ensemble des exigences spécifiques qui sont liées à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée en complément de la compétence professionnelle intersectorielle.

(1)2017-02-24/23, art. 41, 013; En vigueur : 01-01-2017>

(2)2018-05-18/06, art. 2, 014; En vigueur : 01-09-2018>

Article 4_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.

2023-12-14/18, art. 16, 019; En vigueur : 15-01-2024>

Article 4_REGION_FLAMANDE.

2018-05-18/06, art. 3, 014; En vigueur : 01-09-2018>

Article 6_REGION_FLAMANDE.

Le Roi peut notamment, à la demande ou après avis du [¹ " Sociaal Economische Raad van Vlaanderen "]¹, modifier ou abroger les arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

(1)2017-02-24/23, art. 42, 013; En vigueur : 01-01-2017>

Article 7_REGION_FLAMANDE.

§ 1er. Les titres visés [¹ ...]¹ à l'article 5, § 3, 1° ne peuvent être pris en considération que pour autant qu'ils aient été délivrés par un établissement d'enseignement ou de formation organisé, reconnu ou subventionné par l'Etat, les Communautés ou les Régions ou qu'ils aient été délivrés par un jury, organisé à cet effet par l'Etat ou les Communautés, ou par un jury central d'examen, visé à l'article 8.

§ 2. Le Roi détermine les conditions auxquelles les titres étrangers peuvent être acceptés.

(1)2018-05-18/06, art. 4, 014; En vigueur : 01-09-2018>

Article 11_REGION_FLAMANDE.

§ 1er. (Les personnes suivantes sont provisoirement dispensées de la preuve des capacités entrepreneuriales :)

1° les cessionnaires d'une entreprise durant un an à partir de la cession;

2° les enfants d'un chef d'entreprise décédé qui répondait lui-même aux conditions prévues ou qui en était définitivement dispensé, durant trois ans à partir de ce décès. S'il s'agit d'enfants mineurs le délai est de trois ans à partir de leur majorité. Lorsqu'un de ces bénéficiaires décède avant le chef d'entreprise, ses enfants disposent du même droit et du même délai.

§ 2. [¹ Lorsque la personne physique qui, conformément à l'article 5, § 2, fournit la preuve de compétence professionnelle quitte l'entreprise, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour satisfaire à nouveau aux exigences visées à l'article 5, § 1er.]¹.

(1)2018-05-18/06, art. 5, 014; En vigueur : 01-09-2018>

Article 16_REGION_FLAMANDE. § 1er. (Sera puni d'une amende de 250 à 10.000 euros quiconque exerce une activité professionnelle, dont l'exercice est réglementé conformément au présent chapitre, sans disposer [¹ ...]¹ de la compétence professionnelle.) En cas de récidive, le montant de ces amendes est porté à une somme de 500 à 20 000 francs. § 2. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement exploité sans l'attestation ou la dispense mentionnée ci-avant. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent chapitre. § 3. Les agents commissionnés à cet effet par le ministre compétent peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une des infractions aux dispositions du présent chapitre, établis par les agents visés à l'article 15, § 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi. § 4. Le Ministère public, au vu des procès-verbaux dressés en exécution de l'article 15, § 1er, peut ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction. Les agents commissionnés, lorsqu'ils constatent une infraction en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 15, § 1er, peuvent procéder à titre conservatoire, à la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction. Cette saisie devra être confirmée par le Ministère public dans un délai de huit jours, conformément aux dispositions du premier alinéa. La personne entre les mains de laquelle les produits sont saisis, peut en être constituée gardien judiciaire. La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin à la poursuite, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée, ou par le classement sans suite ou par le paiement de la somme visée au § 3. Le Ministère public peut donner mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, si le contrevenant renonce à offrir les produits dans les conditions ayant donné lieu à la poursuite; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance du bien-fondé de cette poursuite.

(1)2018-05-18/06, art. 6, 014; En vigueur : 01-09-2018>

Article 17_REGION_FLAMANDE. § 1er. [¹ ...]¹ § 2. Sont dispensées de la preuve visée à l'article 5, § 1er, les personnes qui, au moment de la publication d'un arrêté imposant une compétence professionnelle, étaient immatriculés conformément aux lois cordonnées sur le registre du commerce ou à la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat; l'immatriculation doit mentionner une des activités professionnelles déterminées par cet arrêté. § 3. A défaut de modification, (conformément à l'article 6), des arrêtés de réglementation pris en exécution des lois du 24 décembre 1958 et du 15 décembre 1970, la preuve qu'il est satisfait aux conditions que ces arrêtés prescrivent doit être apportée selon les moyens qu'ils déterminent. § 4. Les personnes physiques qui détiennent une attestation délivrée en application de l'article 18, § 1er ou § 2 de la loi du 24 décembre 1958 ou de l'article 19, § 3 de la loi du 15 décembre 1970, peuvent poursuivre leurs activités au sein de la société à laquelle elles ont fait apport de leur entreprise et dont elles assurent la gestion journalière. (Alinéa 2 abrogé) (§ 5. [¹ La personne morale qui est titulaire d'une attestation à son nom peut poursuivre ses activités professionnelles aussi longtemps que la personne physique qui a prouvé qu'elle dispose de la compétence professionnelle ne quitte pas l'entreprise. Dès que la personne physique précitée quitte l'entreprise, la personne morale précitée dispose d'un délai de six mois pour satisfaire aux exigences visées à l'article 5, § 1er]¹.----------

(1)2018-05-18/06, art. 7, 014; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE III. - Modification des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.

TITRE III. - Renforcement des capacités financières.

CHAPITRE I. - Des Centres Agréés d'Accompagnement et de Simplification Administrative pour les P.M.E..

CHAPITRE III. - Dispositions diverses. (Rapporté)

TITRE V. - Dispositions diverses relatives à la réglementation des professions libérales et intellectuelles prestataires de services.

CHAPITRE III. - Dispositions diverses. (Rapporté)

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.

TITRE VI. - Entrée en vigueur.