Legalize16 FEVRIER 1998. - Décret portant agréation et subventionnement des sociétés et fédérations actives en matière de folklore (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2000 et mise à jour au 27-01-2009)
Texte en vigueur a fecha 2000-01-25
Article 10. En vue du paiement du subside, les sociétés actives en matière de folklore et les fédérations folkloriques introduisent leur rapport annuel d'activités avant le 1er mars de chaque année.
Les subsides ne seront versés qu'à concurrence des dépenses acceptables justifiées. Le Gouvernement peut fixer des catégories de dépenses acceptables ainsi que les montants maximum par catégorie.
Article 11. Si la demande d'agréation est introduite avant le 1er mars, les sociétés actives en matière de folklore et les fédérations folkloriques ont droit à un subside au cours de l'année de la demande. Dans le cas contraire le droit au subside s'ouvre pour l'année suivante.
Article 7. Les sociétés agréées actives en matière de folklore recoivent chaque année un subside de fonctionnement de 100.000 francs maximum, obtenu par l'addition des montant suivants :
- un montant de base de 5.000 francs;
- un subside de 3.000 francs par séance précarnavalesque;
- un subside de 750 francs par char, groupe pédestre ou société de musique et par cortège carnavalesque organisé.
Le règlement officiel du cortège sert de base au subventionnement.