Legalize
← Texte en vigueur · Historique

19 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1998 et mise à jour au 22-08-2002)

Texte en vigueur a fecha 1998-01-01
Article 60. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y relatives et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Animation des jeunes :

Education populaire et bibliothèques :

Arts plastiques et musées :. _ - l'asbl " MUHKA ";

Musique, lettres et arts de la scène :

Politique culturelle générale :

Article 7. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 25 000 000 F.

Le plafond des avances de fonds est fixé à 100 000 000 F pour les comptables extraordinaires des services extérieurs des provinces de Brabant, de Limbourg et de Flandre occidentale de la " Afdeling Leerlingenvervoer " (Division du Transport scolaire). Pour les services extérieurs des provinces d'Anvers et de Flandre orientale, le plafond des avances de fonds est fixé à 120 000 000 F.

Pour le comptable extraordinaire des divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Accompagnement de la Navigation Service du Pilotage belge à Flessingue -, le plafond des avances de fonds est fixé à 80 000 000 F.

Pour les comptables extraordinaires de la " Afdeling Elektriciteit en Mechanica " (Division de l'Electricité et de la Mécaniaue) - services extérieurs de Gand et d'Anvers - de l'AOSO (Administration des Etudes et des Missions d'Appui), le plafond des avances de fonds est fixé à 200 000 000 F, en ce qui concerne les factures d'électricité.

Pour le comptable extraordinaire de la " Afdeling Gebouwen " (Division des Bâtiments), le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 F.

Pour le comptable extraordinaire de la " Afdeling Maritieme Schelde " (Division l'Escaut maritime) chargé du règlement des déclarations de créance présentées en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 400 000 000 F.

Pour les comptables extraordinaires des divisions des Routes d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale de l'AWV (Administration des Routes et de la Circulation), le plafond des avances de fonds est fixé à 35 000 000 F.

Article 8. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par la loi du 3 avril 1995 :
a)

des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la " Administratie Budgettering, Accounting en Financieel Management " (Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière), pour le remboursement des recettes indûment percues (allocation de base 34.01, programme 10, division organique 24) et pour le paiement des dommages-intérêts dont le montant ne dépasse pas 300 000 F par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être effectués sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations;

b)

des avances de fonds peuvent être consenties pour la liquidation des secours et allocations à caractère social;

c)

des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, ainsi que des allocations qui résultent d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 50 000 F par ayant droit;

d)

sans préjudice de ce qui précède, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de traitements et d'allocations et indemnités quelconques au personnel rémunéré par la Communauté flamande;

e)

des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties par les comptables extraordinaires pour les missions à l'étranger;

f)

le comptable extraordinaire de la " Administratie Hoger Onderwijs en Wetenschappelijk Onderzoek " (Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique) est autorisé à utiliser des avances de fonds pour le paiement des frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en soit le montant;

g)

des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :

Division organique Programme Allocation de base

12 10 12.22

12.31

12.32

12.33

45 50 12.22

99 10 12.01

h)

des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire des divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Accompagnement de la Navigation - Service du Pilotge belge à Flessingue - pour le paiement de traitements et d'indemnités (en florins) et de frais généraux de fonctionnement (en florins), et ce quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :

Division organique Programme Allocation de base

99 10 11.07

12.01

64 50 12.01

12.40

74.03

i)

des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement des frais généraux de fonctionnement, y compris les loyers, et ce quel qu'en soit le montant, à charge de l'allocation de base mentionnée ci-après :

Division organique Programme Allocation de base

51 90 12.01

j)

des avances de fonds peuvent être affectées au paiement de toute créance résultant d'un marché public et non soumise au visa préalable du Contrôleur des Engagements;

k)

les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes.

Le montant de pareilles avances est plafonné à 50 000 F;

l)

jusqu'à concurrence du plafond prévu à l'article 7 du présent décret, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des frais généraux de fonctionnement du transport scolaire, quel qu'en soit le montant;

m)

le comptable extraordinaire de la " Administratie Buitenlands Beleid " (Administration des Affaires étrangères de la Flandre) peut, contre récépissé, consentir des avances aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande, pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 50 000 F;

n)

des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la " Afdeling Maritieme Schelde " (Division de l'Escaut maritime), pour le règlement des déclarations de créance, quel qu'en soit le montant, présentées en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, à charge de l'allocation de base mentionnée ci-après :

Division organique Programme Allocation de base

64 20 54.01

o)

le comptable des comptes mixtes peut, contre récépissé, consentir des avances à charge de sa caisse aux membres du personnel du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre) pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles vacances est plafonné à 200 000 F par membre du personnel;

p)

des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de toutes les créances relatives aux contrats conclus avec des transporteurs pour l'épandage de sels de dégel et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver.

Article 10. § 1. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après peut être reporté le 31 décembre 1998 à l'année budgétaire 1999 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1999 :

Division organique Programme Allocation de base

24 40 12.10

24 60 00.02

26 10 71.05

45 30 74.80

52 40 01.02

62 60 33.01

§ 2. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre 1997 à l'année budgétaire 1998 :

Division organique Programme Allocation de base

53 20 43.11

64 20 54.01

Les soldes précités sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1998.

§ 3. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre 1997 à l'année budgétaire 1998 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1998 :

Division organique Programme Allocation de base

11 50 12.01

11 50 12.02

11 50 32.01

12 10 35.05

51 20 52.01

62 40 12.02

§ 4. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base 85.03 du programme 71.30 peuvent être reportés le 31 décembre 1997 à l'année budgétaire 1998 et ajoutés respectivement aux crédits d'engagement dissociés et aux crédits d'ordonnancement dissociés de cette allocation de base.

§ 5. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base 12.05 du programme 39.20, à concurrence de 31,4 millions de francs au maximum, peut être reporté le 31 décembre 1997 à l'année budgétaire 1998 et ajouté aux crédits de l'allocation de base 34.05 du programme 39.20.

§ 6. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base 12.06 du programme 39.20, à concurrence de 7,5 millions de francs au maximum, peut être reporté le 31 décembre 1997 à l'année budgétaire 1998 et ajouté aux crédits de l'allocation de base 33.02 du programme 33.30.

Dépenses des années antérieures.

Article 11. § 1. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures, dans la mesure où il s'agit de dépenses relatives à des crédits qui ont fait antérieurement l'objet d'un engagement et sont tombés en annulation en exécution de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, et ce à concurrence de ces dépenses :

Division organique Programme Allocation de base

24 10 12.01

24 40 12.10

45 50 12.22

52 40 43.01

61 10 12.01

64 10 14.04

64 10 14.05

64 10 21.02

99 10 12.06

§ 2. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait à des années budgétaires antérieures :

Division organique Programme Allocation de base

33 30 33.02

39 20 34.05

45 10 11.03

52 40 01.02

62 40 41.16

64 50 12.38

64 50 35.03

§ 3. Les allocations de base 12.06 des différents programmes se rapportant aux budgets des cabinets peuvent couvrir des dépenses relatives à des années budgétaires antérieures.

Article 13. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(en millions de francs)

Division organique 11. Programme 10

33.01 Subvention a un emetteur de television regional non 30,2

public de Bruxelles

33.02 Subventions aux festivals des arts 19,8

33.03 Subventions a des initiatives speciales, destinees a 22,7

promouvoir la presence flamande a Bruxelles

33.04 Subvention a l'asbl " Contact- en Cultuurcentrum " 23,6

Division organique 11. Programme 20

33.01 Subvention relatives au projet " Vlaanderen 2002 "

33.02 Subvention a l'asbl " Informatie Vlaamse Rand "

33.03 Subventions aux actions visant a promouvoir le respect

des droits de l'enfant

33.04 Subventions a des initiatives diverses visant a

promouvoir le caractere flamand des communes flamandes

limitrophes de Bruxelles

34.01 Subvention a l'asbl " Voeren 2000 "

Division organique 11. Programme 40

33.01 Subventions relatives a l'emancipation et a la politique

d'egalite des chances

33.03 Subvention a l'asbl " Rosa "

33.04 Subvention a l'asbl " Nationale Vrouwenraad -

Nederlandstalige afdeling " (Conseil national des

Femmes - section neerlandophone)

33.05 Depenses relatives a un observatoire flamand de

l'accessibilite

33.06 Subvention a l'asbl " GYNAICA "

Division organique 11. Programme 50

32.01 Subventions diverses relatives a la formation permanente

et a l'innovation (pour memoire)

Division organique 12. Programme 10

33.01 Subvention a l'asbl " Vlaamse Vereniging voor

Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand -

VVOB "

33.02 Subventions destinees a favoriser des interactions entre

les secteurs economiques et culturel

33.03 Subvention en vue de la participation a des projets

d'aide humanitaire (eventuellement en collaboration avec

d'autres administrations)

33.04 Subvention a l'asbl " Pro Museo Judaico "

33.05 Subventions relatives a des projets internationaux dans

le cadre des programmes " Tweede Millenium " (Second

Millenaire) et " Vlaanderen 2002 "

33.46 Subvention a la " Europeade van Europese Volkscultuur "

(Europeade de la Culture populaire europeenne)

34.04 Subventions relatives a l'execution de traites et accords

internationaux conclus par la Flandre

34.05 Subventions destinees a soutenir des initiatives diverses

visant la sensibilisation a la cooperation au

developpement durable et la realisation de projets,

programmes et investissements dans le cadre de la

cooperation au developpement de la Flandre avec les

regions et pays en voie de developpement

35.02 Subventions a des personnes, associations et

institutions ayant leur domicile ou leur siege en

Belgique ou a l'etranger (eventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

35.04 Subventions relatives a l'execution d'accords conclus

par la Flandre avec des organisations multilaterales

35.05 Subventions relatives au Championnat europeen de

football " Euro 2000 "

35.21 Subventions a l'Orchestre europeen de la Jeunesse

(European Youth Orchestra)

51.01 Depenses dans le cadre de l'octroi de la garantie a

des projets dans les pays en voie de developpement

Division organique 24. Programme 80

31.01 Intervention de la Region flamande dans les charges

d'interet des emprunts contractes par la " Vlaamse

Maatschappij voor Watervoorziening " (Societe flamande

de Distribution d'Eau) et des emprunts de consolidation

sur les moyens de cette societe meme (secteur 74/10)

31.02 Subvention a titre d'intervention de la Region dans les

charges d'interet des emprunts contractes par les

entreprises industrielles deja etablies, pour le

financement d'investissements complementaires relatifs

au traitement special d'eaux usees (Arrete royal du

09.04.1975) - (secteur 71/30)

31.04 Participation de la Region flamande dans les charges

d'interets contractees sous la garantie de la Region

par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Societe

flamande du Logement, auparavant respectivement Societe

nationale terrienne et Societe nationale du Logement)

dans le cadre des programmes d'investissement realises

jusqu'en 1993 dans les domaines de l'acquisition de

propriete et de la construction de logements destines

a la location

41.01 Subvention visant a couvrir la part des charges

d'interets des emprunts et des depenses resultant de

l'octroi de la garantie pour les creances visees par

l'article 6bis, § 2.2, respectivement C) et D), de la

loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux

(secteur 52/00 - maisons de repos)

41.02 Subvention visant a couvrir la part des charges

d'interets des emprunts et des depenses resultant de

l'octroi de la garantie pour les creances visees par

l'article 6bis, § 2.2, respectivement C) et D), de

la loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux

(secteur 52/02 - 58/10 - hopitaux)

41.04 Subventions a titre d'intervention de la Region flamande

dans les charges d'interet des emprunts contractes

par la " VMM " (Societe flamande de l'Environnement)

43.06 Subvention aux administrations regionales et locales a

titre d'intervention de la Communaute flamande ou de la

Region flamande dans les charges d'interets des emprunts

contractes par ces administrations aupres du Credit

communal de Belgique pour le financement de travaux

(application de l'arrete royal du 22 octobre 1959) -

(anciennes allocations de base 43.01, 43.02, 43.03,

43.04 et 43.05)

51.01 Participation de la Region flamande aux charges

d'amortissement des emprunts contractes par la

" Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " et des

emprunts de consolidation sur les moyens de cette

societe meme (secteur 74/10)

51.02 Participation de la Region flamande aux charges

d'amortissement des emprunts contractes par les

entreprises industrielles deja etablies, pour le

financement d'investissements complementaires relatifs

au traitement special d'eaux usees (Arrete royal du

9 avril 1975) - (secteur 71/30)

51.04 Participation de la Region flamande aux charges

d'amortissement des emprunts contractes sous la garantie

de la Region pr la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij "

dans le cadre des programmes d'investissement realises

jusqu'en 1993 dans les domaines de l'acquisition de

propriete et de la construction de logements destines

a la location

61.01 Subvention visant a couvrir la part des charges

d'amortissement des emprunts et des depenses resultant

de l'octroi de la garantie pour les creances visees par

l'article 6bis, § 2.2, respectivement C) et D), de

la loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux

(secteur 52/00 - maisons de repos)

61.02 Subvention visant a couvrir la part des charges

d'amortissement des emprunts et des depenses resultant

de l'octroi de la garantie pour les creances visees

par l'article 6bis, § 2.2, respectivement C) et D), de

la loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux

(secteur 52/02 - 58/10 - hopitaux)

61.04 Subvention a titre de participation de la Region flamande

aux charges d'amortissement des emprunts contractes

par la VMM meme

61.05 Subvention visant a couvrir les charges de

l'amortissement anticipe des emprunts contractes dans

le cadre de la loi du 2 aout 1960 relative a

l'intervention de l'Etat dans le financement des

universites libres et de diverses institutions

d'enseignement superieur et de recherche scientifique,

modifiee notamment par les lois des 9 avril 1995,

16 juillet 1970, 27 juillet 1971 et 6 mars 1981

63.06 Subvention aux administrations regionales et locales

a titre de participation de la Communaute flamande

ou de la Region flamande dans les charges

d'amortissement des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit communal de Belgique

pour le financement de travaux (application de l'arrete

royal du 22 octobre 1959) - (anciennes allocations de

base 63.01, 63.02, 63.03, 63.04 et 63.05)

Division organique 32. Programme 10

34.02 Subventions destinees aux activites educatives

en faveur des marins et de la jeunesse marine

Division organique 33. Programme 10

41.03 Subventions residuelles aux instituts superieurs a la

suite de la restructuration de la formation des

kinesitherapeutes

Division organique 33. Programme 20

33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation

internationale

33.46 Subvention au " Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek -

Vlaanderen " (Fonds de la Recherche scientifique en

Flandre), au profit du " Vlaams-Nederlands Comite

voor Nederlandse Taal en Cultuur " (Comite

neerlando-flamand pour la Langue et Culture

neerlandaises)

33.47. Subvention a la " Nederlandse Taalunie " (Union

linguistique neerlandaise), au profit de la

" Commissie lexicografische vertaalvoorzieningen "

(Commission pour les outils lexicographiques a

l'usage des traducteurs)

33.49 Subvention au " Interuniversitair Centrum

Onderwijsrecht " (Centre interuniversitaire du droit

de l'enseignement)

41.88 Subvention au " Universitair Instituut voor de Studie

van het Jodendom Martin Buber " (Institut universitaire

d'Etude du Judaisme Martin Buber)

Division organique 33. Programme 30

33.02 Octroi de subventions a des projets dans le cadre de la

politique transfrontaliere

33.10 Subventions octroyees a l'enseignement superieur ouvert

et innovations dans l'enseignement superieur

Division organique 34. Programme 10

44.04 Subvention de fonctionnement a la " Beiaardschool "

(Ecole de Carilloneurs) de Malines

Division organique 35. Programme 40

33.02 Subventions a l'asbl " Vakantiecentra Onderwijs -

(VAKO) " (Centres de vacances de l'Enseignement)

33.19 Subvention au Service social de l'enseignement

communautaire

33.24 Subventions pour des projets culturels dans le cadre de

l'enseignement elabores par la Cellule de la Culture

33.38 Subventions relative a " Dynamo 2 "

41.05 Subvention aux ecoles des Forces armees belges en

Allemagne

Division organique 39. Programme 20

33.26 Depenses relatives a l'enseignement dispense dans le

cadre de projets

34.05 Subventions dans le cadre des programmes d'action

Socrates et Da Vinci et d'autres initiatives de

cooperation europeennes

41.43 Subvention a la recherche scientifique didactique axee

sur les questions de politique generale et de pratique

(OBPWO)

Division organique 41. Programme 10

33.01 Subvention au " Vlaams Centrum voor de Bevordering van

het Welzijn van Kinderen en Gezinnen " (Centre flamand

pour la promotion du Bien-etre des Enfants et des

Familles)

33.02 Subvention a l'asbl " Gezin en Samenleving " dans le

cadre de sa cooperation avec la revue " Wel is Waar "

33.03 Subventions diverses dans le cadre de la politique

de l'aide sociale

35.01 Contributions et cotisations diverses a des

organisations internationales

Division organique 41. Programme 30

33.01 Subventions aux etablissements et associations qui

proposent des services et dispensent des soins aux

personnes agees

33.02 Subventions aux centres de soins de jour agrees

43.02 Subventions aux etablissements et associations qui

proposent des services et dispensent des soins aux

personnes agees

43.03 Subventions aux centres de soins de jour publics agrees

Division organique 41. Programme 40

33.01 Promotion de la vie familiale : subventions aux

organismes et initiatives d'education familiale

33.02 Subventions aux services d'aide aux familles et aux

personnes agees et aux centres de formation d'aides

familiales et geriatriques

33.04 Subventions aux services d'aide aux familles et aux

personnes agees et aux centres de formation d'aides

familiales et geriatriques - VESOC (Comite de

Concertation socio-economique flamand)

33.07 Subventions aux centres d'aide integrale aux familles

33.08 Subventions aux centres pour troubles du developpement

33.09 Subventions aux centres pour troubles du

developpement - VESOC

43.01 Subventions aux services d'aide aux familles et aux

personnes agees et aux centres de formation d'aides

familiales et geriatriques

52.02 Subventions pour l'acquisition, l'agrandissement,

la transformation, les reparations importantes,

l'equipement et le premier ameublement de centres

d'aide integrale aux familles

Division organique 41. Programme 70

33.11 Subventions aux services et institutions qui s'occupent

des minorites culturelles et ethniques et du

regroupement familial

33.13 Subvention a l'asbl " Overlegcentrum voor Intregratie

van vluchtelingen - (OCIV) " (Centre de concertation

pour l'integration des refugies)

33.14 Subventions pour l'encouragement, l'organisation et le

developpement des initiatives d'integration

33.16 Subvention a l'asbl " Overlegcentrum voor Integratie

van vluchtelingen - (OCIV) " - VESOC

33.17 Subventions pour l'encouragement, l'organisation et le

developpement des initiatives d'integration - VESOC

33.20 Subvention au " Trefpunt Zelfhulp " - (Groupement

d'entraide)

33.21 Subvention a l'Hotel MIN

33.22 Subventions qu " Pluralistisch Overleg Welzijnswerk "

(Concertation pluraliste de l'aide sociale)

33.23 Subvention a la " Vereniging van Instellingen voor

Welzijnswerk " (Association d'etablissements d'aide

sociale)

33.25 Depenses et interventions diverses dans les frais des

services et des etablissements organisant des projets

innovateurs et experimentaux dans le secteur de

l'aide sociale

33.27 Depenses diverses relatives a l'elimination des

consequences sociales et humaines pour les victimes

de guerre, notamment pour les victimes de la guerre

civile en Espagne et les victimes de la repression

33.28 Intervention dans les frais de la " Vereniging van

Vlaamse Steden en Gemeenten " (Union des Villes et

Communes flamandes) relatifs aux activites de formation

des villes et communes dans le cadre du fonctionnement

des CPAS

43.06 Subventions aux services et organismes publics

s'occupant des minorites culturelles et ethniques

43.07 Subventions destinees a soutenir la concertation et la

cooperation regionales dans le secteur de l'aide sociale

63.01 Subventions aux autorites subordonnees pour l'acquisition

et l'amenagement de terrains destines aux nomades

Division organique 41. Programme 80

43.01 Depenses destinees a soutenir et encadrer la politique

en faveur des groupes defavorises et les initiatives

de renouveau social

Division organique 42. Programme 10

33.26 Subventions allouees par la voie de conventions conclues

dans le cadre des soins de sante mentale

33.27 Subventions aux centres de sante mentale

33.29 Subventions aux initiatives de soins a domicile

33.30 Subventions aux federations des centres de sante

mentale et a la " Vlaamse Vereniging voor Geestelijke

Gezondheidszorg " (Association flamande d'Hygiene

mentale)

33.31 Subventions en faveur d'initiatives de soins paliatifs

33.35 Subventions aux centres prives et publics agrees de

genetique humaine

33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds special

d'Assistance

33.61 Subventions diverses relatives a la politique de sante

34.01 Cours de perfectionnement pour infirmiers/infirmieres,

sages-femmes et autres assistants medicaux

41.05 Intervention dans les frais de fonctionnement du Comite

consultatif de Bioethique

43.05 Subventions aux centres publics de sante mentale

Division organique 42. Programme 20

33.27 Subventions relatives aux etudes epidemiologiques et a

la collecte d'indicateurs

33.28 Subventions pour le depistage de la phenylcetonurie et

d'autres anomalies congenitales

33.29 Subventions diverses relatives a la politique de sante et

la politique medico-sociale

33.32 Subventions en faveur d'initiatives privees et

publiques dans les domaines de la prevention du cancer

et de l'accompagnement des cancereux (pour memoire)

33.34 Subventions relatives a la prevention du SIDA et a

l'accompagnement des sideens (pour memoire)

33.51 Conventions dans le cadre du soutien aux initiatives de

cooperation locales dans le secteur des soins de sante

33.52 Subventions destinees aux mediateurs interculturels -

VESOC

33.56 Subventions relatives a l'inspection medicale scolaire

33.58 Subventions destinees a la promotion de la sante

(pour memoire)

33.59 Subventions destinees a la promotion de la sante

33.60 Subventions au " Vlaams Instituut voor

Gezondheidspromotie " (Institut flamand pour la

Promotion de la Sante)

33.62 Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre des

programmes de prevention en matiere de sante

41.03 Dotation a l'institut scientifique Louis Pasteur

43.01 Subventions aux etablissements publics charges de

l'inspection medicale scolaire

43.02 Conventions dans le cadre du soutien aux initiatives

de cooperation publiques locales dans le secteur des

soins de sante

43.06 Subventions otroyees aux services publics charges

du depistage de la phenylcetonurie et d'autres anomalies

congenitales

Division organique 45. Programme 10

(en millions de francs)

33.21 Subvention a l'asbl " Cultureel Jeugdpaspoort " 6,0

33.22 Subvention au " Europees Muziekfestival voor de Jeugd " 2,3

(Festival europeen de musique pour la jeunesse) de

Neerpelt

33.29 Subvention a l'asbl " Vereniging Vlaamse Jeugdconsulenten 4,8

en Jeugddiensten "

33.32 Subventions a l'asbl " JINT ", organisme de coordination 11,4

d'activites internationales pour les jeunes (decret

du 23 mars 1994)

43.02 Subventions aux administrations provinciales dans le 26,5

cadre de la politique en matiere d'animation des jeunes

Division organique 45. Programme 20

(en millions de francs)

33.11 Subventions diverses pour des initiatives speciales 11,6

dans le domaine de l'education populaire

33.34 Subvention a l'asbl " Federatie van Vlaamse erkende 9,2

Culturele Centra "

33.35 Subvention a l'asbl " Vlaamse Vereniging voor 2,0

Bibliotheek-, Archief- en Documentatiewezen "

33.38 Subvention de fonctionnement au centre culturel 0,8

de Baarle

33.39 Subvention au " Intercultureel Centrum voor Migranten " 10,7

(Centre interculturel pour les immigres)

33.41 Subvention a l'asbl " Mediatheek van de Vlaamse 14,8

Gemeenschap - VLACAM "

33.45 Subvention pour l'organisation du concours d'art 1,0

dramatique " Het Landjuweel "

33.50 Subvention a l'asbl " Historisch Studiecentrum van 2,5

Alden Biesen "

33.55 Subvention destinee a l'animation culturelle dans 10,0

les centres de vacances agrees

33.56 Subvention au " Vlaams Centrum voor Volksontwikkeling " 19,6

(Centre flamand d'Education populaire)

33.64 Subvention au " Centrum voor Amateurkunsten " (Centre 29,4

des Arts pratiques en amateur)

34.01 Subventions allouees pour decerner les prix de la 0,2

Communaute flamande de l'eduction populaire et des

services de bibliotheques

63.01 Subventions pour l'acquisition, la construction et CE -

l'equipement technique de biens immeubles a vocation CO 15,0

culturelle (arrete royal du 22 fevrier 1974)

63.04 Subventions pour l'acquisition, la construction, la CE -

construction, la transformation et l'equipement CO 6,5

technique de biens immeubles, accordees en vue de

l'amenagement de bibliotheques publiques (decret du

19 juin 1978)

63.05 Subventions pour l'acquisition, la construction, la CE -

transformation et l'equipement technique de biens CO 9,3

immeubles, accordees en vue de l'amenagement d'une

bibliotheque publique aux communes qui le

1/1/1991 ne satisfaisaient pas aux prescriptions du

decret sur les bibliotheques

Division organique 45. Programme 30

(en millions de francs)

33.01 Subventions aux et en faveur des musees 122,7

33.04 Subventions relatives a des publications d'associations 2,0

archeologiques

33.56 Subventions accordees a des associations et des 9,0

organismes publics pour leurs activites, expositions

et autres initiatives dans le domaine des arts

plastiques contemporains

33.58 Subventions accordees a des associations et des -

organismes publics pour des expositions et des projets

dignes d'interets du point de vue de l'histoire de

l'art (pour memoire)

33.62 Subvention a l'asbl " Kunst in Huis " 8,6

33.63 Subvention a l'asbl " MUHKA " 55,1

34.01 Subventions aux createurs d'oeuvres plastiques 12,9

34.02 Subventions aux initiatives dans les domaines de 2,0

l'architecture, du design et des arts appliques

34.03 Subventions allouees pour decerner les prix de la 1,5

Communaute flamande

52.50 Subvention d'investissement a l'asbl " Vereniging van het CE -

Museum voor Hedendaagse Kunst " de Gand CO 20,0

52.51 Subvention d'investissement a l'asbl " Stichting CE -

Roger Raveel " CO 20,6

Division organique 45. Programme 40

(en millions de francs)

33.01 Subventions octroyees pour des productions litteraires 14,2

33.09 Subvention pour la gestion de l'asbl " De Singel " 45,3

33.10 Subventions au Fonds national de la Litterature 2,0

33.11 Subventions allouees aux orchestres et ensembles 217,1

permanentes et aux compositeurs pour encourager la

vie musicale

33.20 Subventions visant a promouvoir la litterature et la 52,3

lecture

33.27 Subventions aux projets relatifs aux centres d'arts 6,0

33.29 Subvention a l'asbl " De Singel " 75,9

33.30 Subvention a l'asbl " Theater Stap " 6,1

33.42 Subvention a l'asbl " Koninklijk Ballet van Vlaanderen " 287,1

33.43 Subvention a l'asbl " Philharmonie van Vlaanderen " 199,4

33.44 Subventions aux associations autonomes du " Festival 48,9

van Vlaanderen " (Festival de Flandre)

33.47 Subventions allouees a l'orchestre philharmonique et au 246,0

choeur de la " VRT " (Radio-Television de la Flandre)

33.48 Subvention a l'asbl " Vlaams Theaterinstituut " 13,7

33.49 Subventions a divers theatres bruxellois 103,7

33.50 Subvention a " Parts - Rosas " (pour memoire) -

33.52 Subvention au " Centrum voor de Bibliografie " (Centre 4,6

bibliographique)

34.01 Subventions aux auteus et traducteurs d'oeuvres 33,2

litteraires

34.02 Subventions allouees pour decerner les prix culturels 1,5

flamands de litterature

Division organique 45. Programme 50

(en millions de francs)

33.01 Contribution a la " Nederlandse Taalunie " (Union 69,8

linguistique neerlandaise)

33.02 Subvention a l'asbl " Brussel Europese Cultuurstad van 46,0

het jaar 2000 " (Bruxelles ville europeenne de la

culture de l'annee 2000)

33.04 Depenses diverses relatives aux ambassadeurs culturels 74,0

33.05 Subventions relatives a la cooperation culturelle 96,5

internationale

33.07 Subventions destinees au developpement de la structure 10,0

organisationnelle et de la gestion de qualite dans le

secteur de l'animation culturelle

33.90 Subventions aux createurs d'oeuvres plastiques et aux 1,0

initiatives visant a encourager les arts plastiques, (CVR)

les compositeurs, les ecrivains, la vie musicale et

l'animation des jeunes

45.01 Dotation a la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " 210,0

(Commission communautaire flamande) pour les travaux

de renovation et de construction au " KVS " (Theatre

royal flamand) de Bruxelles

52.12 Subvention a l'asbl " Museum voor Hedendaagse 25,0

Kunst " d'Anvers a titre de participation au fonds

d'investissement de ce musee et pour la realisation

de travaux d'entretien et d'infrastructure

52.51 Subvention d'investissement a l'asbl " Vooruit " CE 10,0

CO 10,0

52.53 Subvention d'investissement pour une salle de concert CE 50,0

dans la ville de Bruges CO 25,0

52.54 Subvention d'investissement a l'asbl " STUC " CE 5,0

CO 5,0

63.01 Subventions pour l'acquisition, la construction, la CE -

transformation et l'equipement technique de biens CO 20,8

immeubles a vocation culturelle (arrete royal du

22 fevrier 1974)

Division organique 49. Programme 20

(en millions de francs)

60.01 Subventions pour des investissements relatifs au CE 101,6

tourisme du littoral CO 100,0

Division organique 49. Programme 40

(en millions de francs)

33.01 Subventions diverses dans le cadre de la promotion 0,0

du sport a Bruxelles

Division organique 51. Programme 10

51.02 Depenses dans le cadre de l'octroi de la garantie aux

bailleurs de fonds dans le secteur de l'economie sociale

Division organique 51. Programme 40

30.01 Aides financieres a des initiatives d'entreprises

orientees vers l'exportation et aux programmes annuels

de promotion de l'exportation (pour memoire)

30.02 Depenses en faveur d'organismes, associations,

entreprises et initiatives tendant a promouvoir

l'exportation

33.01 Subventions accordees a des organismes, associations

et entreprises pour des initiatives visant a

promouvoir l'exportation (pour memoire)

35.01 Octroi de subventions-interets dans le cadre du

commerce exterieur

54.02 Mise a la disposition de biens d'equipement flamands

en vue de la promotion de l'exportation vers des pays

ou des regions designes par le Gouvernement flamand

Division organique 51. Programme 50

51.04 Subventions destinees a des operations de demonstration

ainsi qu'au developpement et a la commercialisation de

materiels, procedes ou produits nouveaux dans le cadre

de l'utilisation rationelle de l'energie (articles 6 et

7 de l'arrete royal du 10.02.1983 portant des mesures

d'encouragement a l'utilisation rationnelle de

l'energie)

51.05 Subventions pour des recherches relatives a des questions

de structures geologiques souterraines, a la

presence eventuelle de mineraux et a la base de donnees

des assises de la Flandre

51.06 Subventions aux initiatives tendant a soutenir la

politique energetique internationale, federale et

regionale

52.04 Subventions pour l'installation de systemes

photovoltaiques

63.40 Subvention a l'asbl " Water Energik Vlario " pour le

projet " Belcogen "

Division organique 51. Programme 90

30.01 Depenses dans le cadre d'initiatives diverses prises en

Europe centrale et en Europe de l'Est

33.01 Depenses dans le cadre de la politique de promotion du

controle de qualite dans les entreprises

Division organique 52. Programme 40

01.02 Depenses diverses dans le cadre de la politique de

l'emploi

01.03 Mesures supplementaires visant a promouvoir la

creation d'emplois dans le secteur de l'economie sociale

(pour memoire)

01.04 Depenses diverses dans le cadre de la politique

de l'emploi - VESOC

33.01 Subventions dans le cadre de la politique de l'emploi

(pour memoire)

Division organique 53. Programme 10

33.03 Subventions accordees aux initiatives de formation

de fonctionnaires locaux

43.02 Contributions aux administrations locales dans le cadre

de l'informatisation des operations de vote pour le

Parlement flamand

Division organique 53. Programme 20

33.10 Subventions destinees a des recherches et des

initiatives experimentales a portee supracommunale en

faveur des personnes defavorisees et a des associations

de droit prive qui organisent des activites en

faveur des defavorises

43.10 Subventions destinees a des recherches et des intiatives

experimentales a portee supracommunale en faveur des

personnes defavorisees et a des associations de droit

public qui organisent des activites en faveur des

defavorises

Division organique 54. Programme 10

33.01 Subventions dans le cadre de la politique agricole et

horticole

33.02 Subvention au " Vlaams Centrum voor Agro- en

Visserijmarketing " (Centre flamand pour la promotion

des produits agricoles et de la peche)

34.01 Indemnite de promotion sociale accordee aux independants

du secteur agricole et leurs assistants, telle que

definie par les arretes royaux des 22 juillet 1974 et

27 mai 1975, modifies par l'arrete royal du 12 juin 1978

et l'arrete royal du 21 aout 1979

34.03 Subventions accordees pour les activites de formation

agricole

34.90 Depenses dans le cadre de la politique de formation

agricole

43.01 Subventions aux entreprises agricoles et horticoles

ainsi qu'aux associations et cooperatives de celles-ci

dans le cadre du developpement rural et des initiatives

communautaires LEADER et PESCA dans ce domaine

53.03 Soutien aux methodes de production agricole

favorables a l'environnement dans le cadre de

l'ordonnance de l'Union europeenne n° 2078/92

Division organique 61. Programme 10

41.03 Dotation au secretariat de la Commission internationale

pour la Meuse et l'Escaut

63.11 Subventions aux autorites subordonnees pour la

construction d'installations d'elimination de dechets,

conformement aux dispositions de l'arrete royal du

23 juillet 1981 (pour memoire)

63.22 Subventions aux autorites subordonnees pour

l'assainissement de decharges (application de l'arrete

royal du 23 juillet 1981) (pour memoire)

63.23 Subventions aux autorites subordonnees pour l'acquisition

d'appareils de mesure de la pollution sonore et

atmospherique

Division organique 61. Programme 20

33.01 Subventions aux societes de chasseurs ou aux associations

de conservation de la faune qui soutiennent la politique

en matiere de conservation des milieux naturels

34.01 Paiement de dommages-interets a des tiers

Division organique 61. Programme 30

33.03 Subventions aux societes et associations qui

prennent et favorisent des initiatives dans les

domaines de la sylviculture, de l'amenagement d'espaces

verts, de la chasse et de la peche

50.62 Subventions aux proprietaires prives de forets pour

l'execution de travaux forestiers

63.61 Subventions accordees aux autorites subordonnees pour

des travaux forestiers, l'amenagement d'especes

verts et des travaux de conservation de parcs d'interet

culturel et historique, a l'inclusion de la

" Ijzerbedevaartweide " (site du Pelerinage a l'Yser),

y compris les initiatives de sensibilisation visant la

participation de la population a des projets tendant

a ameliorer la qualite de la vie en milieu urbain

Division organique 61. Programme 40

33.01 Subventions a des personnes morales de droit prive

et des personnes physiques dans le cadre de la mise en

oeuvre des plans de renovation rurale

63.20 Subventions destinees a l'amelioration des chemins

ruraux et du regime des eaux des terres cultivables,

ainsi qu'au drainage et a l'irrigation des terres

cultivables

63.21 Subventions a la " Vlaamse Landmaatschappij ", aux

provinces, communes, polders, wateringues, comites

de remembrement et aux personnes morales de droit

public designees par le Gouvernement flamand, en vue

de la mise en oeuvre de plans de renovation rurale

Division organique 61. Programme 50

63.20 Subvention aux polders et wateringues destinees a

l'amelioration des cours d'eau non navigables et du

regime des eaux. Subvention aux polders et wateringues

pour l'acquisition de batiments administratifs et la

realisation de travux d'infrastructure relatifs a ces

batiments.

Division organique 62. Programme 10

33.02 Subvention a l'Union des Villes et Communes (pour

memoire)

33.03 Affiliation a des associations regionales et

internationales d'amenagement du territoire

33.04 Subventions a des organisations qui contribuent a la

realisation effective des options retenues par le

schema de structure d'amenagement de la Flandre

40.20 Subventions pour des projets transfrontaliers

interregionaux et internationaux et cofinancement

d'initiatives communautaires dans le domaine de

l'amenagement du territoire

43.01 Subventions aux provinces, communes, CPAS et

administrations et organismes publics pour la mise en

oeuvre de la politique fonciere et immobiliere

(decrets des 16 juin 1982 et 24 juillet 1996) et

depenses de toute nature y relatives

43.02 Aide a des projets strategiques dans le cadre du

schema de structure d'amenagement de la Flandre

51.05 Subventions pour l'amenagement et l'equipement de

terrains destines a l'industrie, l'artisanat, les

services ou des autres structures d'accueil

d'investisseurs, ainsi que pour les frais de travaux

similaires sur des terrains faisant partie du

patrimoine de la Region flamande, y compris les

credits pour le rachat de terrains en application de

l'article 32 de la loi du 31.12.1970. Intervention

de la Region flamande dans l'assainissement et la

renovation des sites d'activite economique et des

terrains d'entreprises abandonnes

63.15 Subvention aux autorites subordonnees pour la

renovation urbaine

Division organique 62. Programme 20

33.05 Subventions a l'asbl " Stichting Vlaams Erfgoed "

33.07 Subvention a l'asbl " Monumentenwacht Vlaanderen "

33.08 Subvention a l'asbl " Vlaams Centrum voor Ambacht en

Restauratie "

33.10 Subvention a la " Vlaamse Contactcommissie

Monumentenzorg " (Commission de concertation flamande

pour la protection des monuments)

34.02 Subvention allouee pour decerner un Prix annuel du

Monument

Division organique 62. Programme 40

01.90 Depenses diverses relatives au " Fonds voor de

Huisvesting " (Fonds du Logement), y compris les

frais de fonctionnement specifiques, les projets

experimentaux, les subventions relatives aux frais de

personnel et de fonctionnement des bureaux de location

sociaux, les subventions contribuant a l'amelioration

du logement social et la cooperation internationale

33.02 Subvention au " Vlaams Woningfonds van de Grote

Gezinnen - VWF " (Fonds flamand du Logement des

Familles nombreuses) pour la mise en oeuvre d'une

politique fonciere dans les communes flamandes

limitrophes de Bruxelles

41.02 Subvention a la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij -

VHM " (Societe flamande du Logement) pour la mise en

oeuvre d'une politique fonciere dans les communes

flamandes limitrophes de Bruxelles

41.03 Subvention a la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij "

pour le secteur d'acquisition de propriete :

participation de la Region flamande en vue de la

realisation d'investissements dans le cadre des

programmes d'investissement approuves de la

" Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et des societes

de logement social agreees par la VHM

41.04 Subvention a la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij "

pour le secteur des logements en location :

participation de la Region flamande en vue de la

realisation d'investissements dans le cadre des

programmes d'investissement approuves de la " Vlaamse

Huisvestingsmaatschappij " et des societes de

logement social agreees par la VHM

53.04 Primes et interventions en application de la

reglementation relative a l'assainissement d'un

logement, primes de renovation urbaine et rurale, primes

de renovation et primes a l'adaptation et a

l'amelioration

63.64 Subventions dans le cadre de la renovation de logements

et batiments et la construction de logements neufs dans

les agglomerations d'Anvers et de Gand

63.65 Subventions dans le cadre de la renovation de logements

et batiments et la construction de logements neufs en

dehors des agglomerations d'Anvers et de Gand

63.66 Participation de la Region flamande pour la realisation

de projets de construction urbains et ruraux relatifs

a des logements locatifs situes dans des zones de

renovation et de revalorisation de l'habitat

63.67 Participation de la Region flamande pour la realisation

de projets de construction urbains et ruraux relatifs

a des logements en accession a la propriete situes dans

des zones de renovation et de revalorisation de

l'habitat

Division organique 62. Programme 60

33.01 Depenses diverses relatives au projet " Urban " (pour

memoire)

43.02 Subventions aux provinces, communes, CPAS, organismes

et administrations publics en vue de la mise en oeuvre

d'une politique fonciere et immobiliere (decrets des

16 juin 1982 et 24 juillet 1996) et depenses diverses

dans le cadre de cette politique (pour memoire)

43.03 Subventions aux provinces, communes, CPAS, organismes

et administrations publics en vue de la mise en oeuvre

d'une politique fonciere et immobiliere (decrets des

16 juin 1982 et 24 juillet 1996) et depenses diverses

dans le cadre de cette politique

Division organique 63. Programme 10

31.01 Versements a la " Intercommunale maatschappij van de

Linker Scheldeoever " (Intercommunale de la Rive gauche

de l'Escaut) pour assurer la gratuite du passage du

tunnel sous l'Escaut

Division organique 63. Programme 20

31.01 Dotation a la " Vlaamse Vervoermaatschappij - VVM "

(Societe flamande des Transports) destinee a

contribuer au retablissement de l'equilibre de son

compte d'exploitation, y compris les frais de

fonctionnement des services d'etudes speciaux

31.06 Depenses diverses relatives a la preparation, au

planning, a la mise a l'etude et a l'execution de

conventions de mobilite, a l'inclusion des depenses

visant a couvrir le deficit d'exploitation

supplementaire de la " Vlaamse Vervoermaatschappij "

(pour memoire)

31.07 Depenses diverses relatives a la preparation, au

planning, a la mise a l'etude et a l'execution de

conventions de mobilite, a l'inclusion des depenses

visant a couvrir les frais d'exploitation

supplementaires de la " Vlaamse Vervoermaatschappij -

De Lijn "

61.01 Participation de la Region flamande aux investissements

de la " Vlaamse Vervoermaatschappij "

Division organique 63. Programme 40

33.01 Subventions aux institutions, organisations et

associations qui deploient des activites dans les

domaines de l'education des usagers de la route, de

la science de la circulation et de la securite routiere

33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting Verkeerskunde "

(Fondation flamande pour la Technique de la Circulation)

Division organique 64. Programme 10

31.02 Subvention a la " NV Zeekanaal en Watergebonden

Grondbeheer Vlaanderen " (Societe anonyme du Canal

maritime et de la Gestion fonciere des Voies navigables

pour la Flandre)

31.03 Subvention supplementaire unique a la " NV Zeekanaal en

Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (pour memoire)

31.04 Dotation au " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de

la Navigation) afin de combler l'insuffisance de ses

revenus d'exploitation

33.01 Subvention a l'asbl " Promotie Binnenvaart Vlaanderen "

61.05 Dotation a l'Office regulateur de la Navigation

interieure, qui est charge du paiement des primes de

dechirage de bateaux de navigation interieure

Division organique 64. Programme 30

73.06 Depenses resultant des dommanges de guerre aux digues

maritimes et fluviales ainsi que de la demolition

partielle ou totale d'ouvrages militaires, casemates,

murs antichars et autres constructions desaffectes

(avec ensevelissement eventuel), construits sur un

domaine public ou prive

Division organique 64. Programme 40

35.02 Affiliation a des organismes internationaux

Division organique 64. Programme 50

34.05 Paiement de dommages-interets a des tiers du fait de la

responsabilite assumee par la Region pour les actes

commis par le Service de Pilotage et ses employes

35.04 Affiliation a des organismes internationaux

Division organique 69. Programme 90

33.03 Affiliation a des organismes belges et cotisation a

l'asbl " FITA "

35.02 Affiliation a des organismes internationaux

Division organique 71. Programme 10

33.41 Subvention a la " Koninklijke Maatschappij voor

Dierkunde in Antwerpen - KMDA " (Societe royale

zoologique d'Anvers)

33.42 Subvention a la Fondation " BORG-BUNGE Stichting "

d'Anvers

33.43 Subvention au " Vlaams Instituut voor Zeewetenschappen "

(Institut flamand des Sciences maritimes)

41.01 Subvention a la " Koninklijke Academie voor

Wetenschappen, letteren en Schone Kunsten van Belgie "

(Academie royale des Sciences, des Lettres et des

Beaux-Arts de Belgique d'expression neerlandaise)

41.04 Subvention destinee a inventorier la recherche

scientifique et technologique (" IWETO " ou Inventaire

de la recherche scientifique et technologique)

Division organique 71. Programme 20

33.01 Subventions au " Vlaams Instituut voor de bevordering

van het wetenschappelijk technologisch onderzoek in de

industrie - IWT " (Institut flamand pour la Promotion

de la Recherche scientifico-technologique dans

l'Industrie) pour l'octroi de bourses de specialisation

33.05 Subventions aux services universitaires d'interface

34.04 Subvention au " Interuniversitair College voor

Managementwetenschappen " (College interuniversitaire

de Sciences du Management)

41.05 Dotation au FNRS pour le financement des " Academic

Research Collaboration Programmes " lances en

cooperation avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas

(pour memoire)

Division organique 71. Programme 30

33.01 Subvention a l'asbl IMEC

33.02 Financement de la " Vlaamse Interuniversitaire Instelling

voor Biotechnologie " (Institut interuniversitaire

flamand de Biotechnologie)

33.03 Subventions diverses dans le cadre de Technopolis

(pour memoire)

41.06 Subvention a la " Stichting Technologie Vlaanderen -

STV " (Fondation flamande de Technologie)

Division organique 72. Programme 10

(en millions de francs)

33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives 4,0

quelconques relatives aux medias en Belgique et a

l'etranger

34.05 Subvention a l'Association generale des Journalistes 5,7

professionnels de Belgique (Maison de la Presse)

34.06 Subventions aux associations philosophiques, 81,5

socio-economiques et politiques pour la realisation de

programmes de radio et de television a la VRT

(Radio-Television de la Flandre)

41.06 Dotation au " Vlaams Commissariaat voor de Media " 4,0

(Commissariat flamand aux Medias).

Division organique 99. Programme 10

34.01 Subvention a l'asbl " Sociale Dienst van het

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap " (Service social

du Ministere de la Communaute flamande)

41.44 Dotation a la " Vlaamse Landmaatschappij " (Societe

terrienne flamande) pour le fonctionnement du centre

d'appui GIS-Vlaanderen

61.44 Dotation a la " Vlaamse Landmaatschappij " pour le

financement des depenses patrimoniales du centre

d'appui GIS-Vlaanderen

Article 17. Le " Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs " (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 849 100 000 F pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire.
Article 18. Le " Investeringsdienst voor de Vlaamse Autonome Hogescholen " (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 385 100 000 F pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.
Article 19. Le " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements :
Article 21. Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 103 600 000 F pour des investissements.
Article 32. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre ayant le logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande, limitée à 90 %, aux prêts à contracter par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour le financement de son programme d'investissement :
Article 48. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 12.11 du programme 20 de la division organique 39 aux allocations de base mentionnées ci-après :

Division organique Programme Allocation de base

39 20 11.20

39 20 43.40

39 20 44.60

Article 62. § 1. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des subventions accordées aux centres d'hygiène mentale agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'aménagement des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 2. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des subventions accordées aux équipes et centres d'inspection médicale scolaire agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire et réglant le régime de subventions de ces équipes et de ces centres sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 3. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations d'études octroyées aux élèves et aux étudiants en application de la loi du 19 juillet 1971 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 4. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 5. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions accordées dans le cadre de la promotion du travail à temps partiel et du plan flamand de l'emploi sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 6. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les ordonnances de paiement relatives aux propres investissements sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes jusqu'à concurrence de 75 % de chaque marché de travaux d'infrastructure ou d'entretien extraordinaire imputé au crédits dissociés.

§ 7. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

§ 8. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base 33.04 du programme 41.70 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 9. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des dotations attribuées à charge de l'allocation de base 41.03 du programme 63.30 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 10. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base prévues en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Article 65. En attendant une réglementation organique relative à l'organisation et au financement de l'enseignement supérieur ouvert dans la Communauté flamande, la Communauté flamande contribue au paiement des frais de soutien et d'encadrement des étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l'enseignement supérieur ouvert, dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la " Open Universiteit Nederland ".

Les subventions sont payées, en tout ou en partie, aux centres d'études établis à Anvers, Bruxelles, Gand, Hasselt, Courtrai et Louvain. Le montant des subventions comporte une partie fixe - 1 000 000 F par centre d'études - et une partie variable, calculée sur la base du nombre d'inscriptions faisant l'objet du paiement de droits d'inscription aux examens, converti en modules unitaires. Le maximum par module unitaire s'élève à 7 500 F.

Le Gouvernement flamand déterminera des modalités d'exécution particulières pour ce qui précède.

Article 92. Le budget pour l'année 1998 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26 516 400 000 F pour les recettes et à 26 516 400 000 F pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.

En ce qui concerne l'année budgétaire 1998, une autorisation d'engagement de 21 316 800 000 F est accordée sur le Fonds Mina, au ministre ayant l'environnement dans ses attributions.

Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement inscrits à l'article 2.19 du budget du " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur " est reporté le 31 décembre 1997 à l'année budgétaire 1998 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1998.

Article 97. § 1. Le budget pour l'année 1998 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds - VIF " (Fonds flamand d'Infrastructure), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 20 244 500 000 F pour les recettes et à 20 244 500 000 F pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.

§ 2. Les allocations de base mentionnées ci-après relatives au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " peuvent couvrir des dépenses relatives aux années antérieures :

Division organique Programme Allocation de base

63 00 12.30

63 00 12.50

63 00 34.40

64 00 12.51

64 00 31.22

64 00 34.40

64 00 51.22

64 00 81.11

69 00 01.00

69 00 12.31

69 00 74.22

§ 3. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant plafonné à 19 244 500 000 F, pour autant que les recettes dont question au § 1 soient recueillies effectivement.

§ 4. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'allocation de base 12.31 du programme 00 de la division organique 69 relative au service à gestion séparée " VIF ", quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de la " Administratie Wegen en Verkeer " (Administration des Routes et de la Circulation) du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;

2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 6. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'art. 6, § 1, X, 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 7. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Division Programme Allocation Libelle

organique de base

63 00 51.11 Intervention de la Region flamande dans

les investissements de la " VVM - De

Lijn " (Societe de Transport flamande

" De Lijn ") pour l'amelioration de

l'infrastructure des transports en

commun sur les routes en rapport avec

amelioration de la securite routiere,

la viabilite de la circulation et

l'accessibilite multimodale

64 00 31.22 Subventions pour les frais de

fonctionnement relatifs a la mise en

service de trains-blocs ou

train-navettes au depart de et vers les

ports maritimes flamands, y compris les

frais d'etudes particulieres y relatives

64 00 51.22 Subventions d'investissement relatives

a la mise en service de trains-blocs ou

trains-navettes au depart de et vers les

ports maritimes flamands, y compris les

frais d'etudes particulieres y relatives

§ 8. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 63.21 du programme 00 de la division organique 63 du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 9. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 12.50 du programme 00 de la division organique 64 du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

Article 122. Le budget pour l'année 1998 du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 061 000 000 F pour les recettes et à 2 061 000 000 F pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 1 000 000 F.