LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 27-11-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.