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Legalize / Belgique / 13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 27-11-2017) / Historique

Historique des réformes

13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 27-11-2017)

13 versions · 1999-06-16
2016-05-09
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du perso
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2014-03-15
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du perso
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2014-01-10
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du perso
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2007-03-14
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du perso
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2007-03-01
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2005-01-01
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2003-02-12
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du perso
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2002-12-31
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du perso
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2002-08-29
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du perso
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2002-04-30
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2001-04-01
13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du perso
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