← Texte en vigueur · Historique

23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-09-1999)

Texte en vigueur a fecha 1999-06-03

Aucune donnée disponible pour cette date.