Legalize9 MARS 1999. - Loi tendant à assurer la transposition de la Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1999 et mise à jour au 27-04-2007)
Texte en vigueur a fecha 1999-04-02
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