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Legalize / Belgique / 9 MARS 1999. - Loi tendant à assurer la transposition de la Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1999 et mise à jour au 27-04-2007) / Historique

Historique des réformes

9 MARS 1999. - Loi tendant à assurer la transposition de la Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1999 et mise à jour au 27-04-2007)

1 version · 1999-04-02
1999-04-02
9 MARS 1999. - Loi tendant à assurer la transposition de la Directiv
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