Historique des réformes

L'article 259undecies du même Code s'applique aux mandats adjoints et spécifiques qui expirent (...) après l'entrée en vigueur de cet article. (L'évaluation des titulaires d'un mandat adjoint ou d'un mandat spécifique qui expire dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'article 259undecies du même code, a lieu immédiatement après l'entrée en vigueur dudit article.) <L 2000-07-17/34, art. 14, 1° et 2°, 003; **En vigueur :** 02-08-2000>

(L'exigence prévue par l'article 259decies, § 2, du même code, selon laquelle l'évaluateur doit avoir au moins la mention " bon ", ne s'applique pas à la première élection des évaluateurs après l'entrée en vigueur de l'article précité.) <L 2000-07-17/34, art. 14, 3°, 003; **En vigueur :** 02-08-2000>

##### Article 101. Les articles 22 à 52 s'appliquent aux vacances et aux mandats qui deviennent vacants après l'entrée en vigueur de ces articles.

##### Article 100. En dérogation à l'article 259bis-3, § 1er, du Code judiciaire, à la fin du premier mandat du Conseil supérieur, pour chaque collège, seuls six magistrats et six non-magistrats désignés par tirage au sort pourront se porter candidat à leur réélection.